Symbole du gouvernement du Canada

Achatsetventes.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Base de paiement : Taux fixe basé sur le temps – Limitation des dépenses

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-22 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 20 h 00 HE, le lundi 22 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 7 h 00 HE le mardi 23 octobre 2018.

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2017-08-17 Actif C0215C Base de paiement : Taux fixe basé sur le temps – Limitation des dépenses (2017-08-17) C0215C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser cette clause dans les contrats à taux fixe basé sur le temps soumis à une limitation des dépenses.

Utiliser l'option 1 lorsque tous les travaux peuvent être soumis à une limitation des dépenses.

Utiliser l'option 2 lorsqu’une partie seulement des travaux peut être soumise à une limitation des dépenses.

Utiliser cette clause conjointement avec C6001C; pour l'option 2, la clause C6001C s'applique seulement à la partie des travaux qui peut être soumise à une limitation des dépenses.

Pour les contrats comportant des autorisations de tâches, utiliser la clause C0204C.

Le texte légal de l’item des CCUA

Instruction aux agents de négociation des contrats : compléter et insérer l’une des options suivantes :

Option 1

L'entrepreneur sera payé pour les travaux exécutés, conformément à la base de paiement à l'annexe _____, jusqu'à une limitation des dépenses de ________ $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane sont ________ (inscrire « inclus », « exclus » ou « font l’objet d’une exemption »), et les taxes applicables sont en sus.

Option 2

Pour les travaux décrits _________ (insérer la ou les sections appropriées de l'énoncé des travaux ou des besoins auxquelles s'applique cette base de paiement) ________ (insérer « de l'énoncé des travaux » ou « des besoins ») à l'annexe ____:

L'entrepreneur sera payé pour les travaux exécutés, conformément à la base de paiement à l'annexe _______, jusqu'à une limitation des dépenses de ________ $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane sont ________ (insérer « inclus », « exclus » ou « font l’objet d’un exemption »), et les taxes applicables sont en sus.