Le texte légal de l’item des CCUA
Si l'entrepreneur souhaite faire usage d'information appartenant au Canada aux fins de l'exploitation commerciale ou du développement ultérieur des renseignements originaux faisant l'objet d'une licence accordée à l'entrepreneur, l'entrepreneur peut présenter, au ministère client ou à l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été exécutés, une demande écrite en vue d'obtenir une licence l'autorisant à exercer les droits requis de propriété intellectuelle sur cette information appartenant au Canada. L'entrepreneur doit indiquer au ministère client ou à l'organisme les raisons pour lesquelles une telle licence est requise. Le ministère client ou l'organisme doit répondre par écrit à la demande dans un délai raisonnable. Si le ministère client ou l'organisme accepte d'accorder une telle licence, la licence sera accordée selon des conditions que négocieront l'entrepreneur et le ministère client ou l'organisme. Il est entendu que ces conditions pourront prévoir le paiement d'une rémunération au Canada.