Contenu archivé
L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.
Le texte légal de l’item des CCUA
1. La Liste de vérification de exigences relatives à la sécurité
ci-jointe fait état des exigences en matière de sécurité pour la
destruction des renseignements CLASSIFIÉS au niveau _______, à
l'aide de l'équipement de déchiquetage approuvé dans les
établissements de l'entrepreneur ou l'offrant.
2. Le ministère client doit s'assurer que seuls les documents
CLASSIFIÉS portant la cote _______ et non une cote supérieure sont
fournis à l'entrepreneur ou l'offrant pour être détruits dans le
cadre du contrat ou l'offre à commandes.
3. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat ou l'offre à commandes, une cote de sécurité
d'installation valable et une cote approuvée de protection des
documents au niveau ________, délivrées ou approuvées par la
Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale
(DSICI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
4. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant
fournir des services de déchiquetage et(ou) devant avoir accès à des
renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des établissements de
travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une
autorisation de sécurité en vigueur au niveau _______, délivrée ou
approuvée par la DSICI de TPSGC.
5. Si l'entrepreneur ou l'offrant décide de faire appel aux services de
personnes ayant une déficience intellectuelle, la cote de sécurité
exigée au niveau de _________ NE sera PAS nécessaire; toutefois, ces
personnes devront être surveillées constamment par un représentant
agréé de l'entreprise qui devra détenir la cote de sécurité exigée
au niveau de ____________.
6. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences en matière
de sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation
préalable écrite de la DSICI de TPSGC.
7. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe _____;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).