Contenu archivé
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Le texte légal de l’item des CCUA
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une cote de
sécurité d'installation valable au niveau _______, ainsi que l'une
des cotes approuvées suivantes : (Choisir une seule des options
suivantes et supprimer les autres.)
cote de protection des documents au niveau
Communications-sécurité électronique (COMSEC) _______.
cote de protection et de production des documents au niveau
Communications-sécurité électronique (COMSEC) _______.
cote de protection des documents au niveau
Communications-sécurité électronique (COMSEC) _______, ainsi
qu'une cote de production au niveau ________, délivrés par la
Direction de la sécurité industrielle canadienne et
internationale de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant
avoir accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS
détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau _______,
délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant
avoir accès à des renseignements ou à des biens COMSEC doivent se
soumettre à une séance d'information COMSEC.
4. L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS effectuer de travaux de
traitement et(ou) de production automatique ou électronique de
données CLASSIFIÉS tant que la DSICI de TPSGC ne lui en aura pas
donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau ________.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à
la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite
préalable de la DSICI de TPSGC.
6. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe _____;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition) et
du Guide industriel de contrôle des matériaux COMSEC, émis
par l'entremise de la DSICI de TPSGC.
NOTA : Le matériel de saisie de données et les périphériques
connexes portant (ou destinés à porter) la mise en garde «
CRYPTO » sont soumis en permanence à des mises en garde
particulières, à savoir : entreposage en vrac, sous garde
dans les établissements des utilisateurs; en cours
d'utilisation; ou en attente de destruction. Le matériel de
saisie de données doit être entreposé dans une armoire de
sécurité approuvée et fermant à clé, dans une zone protégée
par des gardiens de sécurité ou par un système de détection
des intrusions lorsqu'ils sont laissés sans surveillance par
un personnel du compte COMSEC ou les utilisateurs autorisés.