ARCHIVÉE Cote de protection et(ou) production des documents - sans traitement informatique

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Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

1.     L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant 
       l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de 
       vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi que 
       l'une des cotes approuvées ci-après : (Choisir une seule des options 
       suivantes et supprimer les autres.) 

              cote de protection des documents au niveau PROTÉGÉ ______.

              cote de protection et de production des documents au niveau 
              PROTÉGÉ _______.

              cote de protection des documents au niveau ________ et cote 
              de production au niveau _________, délivrées par la Direction 
              de la sécurité industrielle canadienne et internationale de 
              Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2.     Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant 
       avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des 
       établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS 
       détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par 
       la Direction de la sécurité industrielle canadienne et 
       internationale (DSICI) de Travaux publics et Services 
       gouvernementaux Canada (TPSGC).

3.     Le traitement des documents PROTÉGÉS sur de l'équipement de 
       traitement automatique ou électronique des données dans 
       l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant n'est PAS autorisé 
       dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.

4.     Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à 
       la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite 
       préalable de la DSICI de TPSGC.

5.     L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

       a)     de la Liste de vérification des exigences relatives à la 
              sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe ________;
        b)    du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
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