Exemption des droits de douane

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Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Information sur l'item

ID
C2603C
Date d'effet
2008-05-12
État d'un item du Guide des CCUA
Actif
Section parente
Prix
Usage d'un item CCUA
Texte intégral

Historique de révision

Date État ID Titre
2008-05-12 Actif C2603C Exemption des droits de douane (2008-05-12) C2603C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats lorsque le ministère client, autre que le Conseil national de recherches du Canada, demande l'exemption de droits de douanes pour des biens importés en vertu du Tarif des douanes, Appendice II, code d'annexe 1760. Les biens doivent être destinés à l'enseignement, à la recherche ou à d'autres usages précis.

Les agents de négociation des contrats doivent indiquer l'utilisation finale et le numéro d'autorisation du ministère client.

Le texte légal de l’item des CCUA

Les biens décrits dans le contrat appartiennent à la catégorie ou au type énuméré dans le Tarif des douanes, Appendice II, code d'annexe 1760, et sont exemptés des droits de douane. Les biens sont destinés à servir directement dans _____ par _____ (no d'autorisation _____) .

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