Cette information est archivée et remplacée par Conditions générales : offres à commandes - biens ou services (2022-12-01) 2005
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Le texte légal de l’item des CCUA
2005 00 (2006-08-15) Conditions générales - offres à commandes -
biens ou services
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
01 Interprétation
02 Généralités
03 Conditions et clauses uniformisées
04 Offre
05 Commandes subséquentes
06 Annulation
07 Révision
08 Divulgation de renseignements
2005 01 (2006-08-15) Interprétation
Dans l'offre à commandes, à moins que le contexte n'indique un sens
différent :
« commande » désigne une commande passée par un utilisateur désigné dûment
autorisé à passer une commande subséquente à une offre à commandes
particulière. La transmission à l'offrant d'une commande subséquente à une
offre à commandes constitue l'acceptation de l'offre de celui-ci et forme
un contrat entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l'offrant pour
les biens, services ou les deux décrits dans la commande;
« Canada », « Couronne », « Sa Majesté » ou « l'État » désigne Sa Majesté
la Reine du chef du Canada telle que représentée par le ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux et toute autre personne dûment
autorisée à agir au nom de ce ministre.
« utilisateur désigné » désigne une personne physique ou morale dont le nom
est indiqué dans l'offre à commandes et autorisée par le responsable de
l'offre à commandes à passer des commandes subséquentes à l'offre à
commandes;
« offrant » désigne la personne ou l'entité dont le nom figure sur la page
de signature de l'offre à commandes et qui offre de fournir au Canada des
biens, des services, ou les deux, dans le cadre d'une offre à commandes;
« offre à commandes » désigne l'offre écrite de l'offrant, ces conditions
générales, toutes les conditions et les clauses incorporées par renvoi et
tout autre document précisé ou incorporé par renvoi comme faisant partie de
l'offre à commandes;
« responsable de l'offre à commandes » désigne la personne désignée comme
telle dans l'offre à commandes, ou par un avis à l'offrant, pour agir à
titre de représentant du Canada pour la gestion de l'offre à commandes. Le
responsable de l'offre à commandes émettra un document appelé «
Autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes »
(APCSOC) pour autoriser les utilisateurs désignés à passer des commandes
subséquentes à l'offre à commandes et pour aviser l'offrant que
l'autorisation de passer une commande subséquente à l'offre à commandes a
été donnée aux utilisateurs désignés.
2005 02 (2006-08-15) Généralités
L'offrant reconnaît qu'une offre à commandes n'est pas un contrat et que
l'émission d'une offre à commandes et d'une autorisation de passer une
commande subséquente n'oblige ni n'engage le Canada à acheter les biens,
services, ou les deux énumérés dans l'offre à commandes ou à établir un
contrat à cet effet. L'offrant comprend et convient que le Canada a le
droit d'acheter les biens, services ou les deux précisés dans l'offre à
commandes au moyen de tout autre contrat, offre à commandes ou méthode
d'approvisionnement.
2005 03 (2006-08-15) Clauses et conditions uniformisées
Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux, L.C., 1996, ch. 16, les clauses et conditions identifiées
par un titre, un numéro et une date, sont incorporées par renvoi dans
l'offre à commandes et font partie intégrante de tout contrat résultant de
l'offre à commandes comme si elles y étaient formellement reproduites.
2005 04 (2006-08-15) Offre
1. L'offrant propose de fournir et de livrer au Canada les biens,
services ou les deux décrits dans l'offre à commandes selon les prix
établis dans l'offre à commandes au fur et à mesure que
l'utilisateur désigné pourrait demander ces biens, services ou les
deux conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après.
2. L'offrant comprend et convient:
a) qu'une commande subséquente à une offre à commandes ne
constituera un contrat que pour les biens, services ou les
deux qui ont été commandés, pourvu que la commande soit faite
conformément aux dispositions de l'offre à commandes;
b) que la responsabilité du Canada est limitée à celle qui
découle des commandes subséquentes à l'offre à commandes
passées pendant la période précisée dans l'offre à commandes;
c) que le Canada peut exiger, à son entière discrétion, que
l'achat des biens, services ou les deux se fasse, en totalité
ou en partie, par des moyens électroniques. Le Canada
donnera un avis d'au moins trois (3) mois à l'offrant avant
d'imposer une telle exigence;
d) que l'offre à commandes ne peut être cédée ou transférée en
tout ou en partie;
e) que l'offre à commandes peut être mise de côté par le Canada
en tout temps.
2005 05 (2006-08-15) Commandes subséquentes
Si applicable, les utilisateurs désignés utiliseront le formulaire spécifié
dans l'offre à commandes pour commander les biens, les services ou les deux.
Les biens, les services ou les deux peuvent également être commandés en
utilisant d'autres méthodes comme le téléphone, le télécopieur ou les
moyens électroniques. À l'exception des commandes subséquentes à l'offre à
commandes payé avec une carte d'achat du gouvernement du Canada (carte de
crédit) au point de vente, les commandes faites par téléphone devront être
confirmées par écrit en utilisant le document spécifié dans l'offre à
commandes.
Les commandes subséquentes à une offre à commandes payées par la carte
d'achat du gouvernement du Canada (carte de crédit) au point de vente
devront bénéficier des mêmes prix et termes et conditions que toute autre
commande.
2005 06 (2006-08-15) Retrait
Si l'offrant désire retirer son offre à commandes une fois que
l'autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes
a été donnée, il devra aviser le responsable de l'offre à commandes au
moyen d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, à moins d'indication
contraire dans l'offre à commandes. La période de trente (30) jours
débutera à la date de réception du préavis par le responsable de l'offre à
commandes, et le retrait sera en vigueur à compter de la date d'expiration
de cette période. L'offrant doit exécuter toutes les commandes passées
avant la date d'expiration de cette période.
2005 07 (2006-08-15) Révision
La période de l'offre à commandes peut uniquement être prolongée, ou son
utilisation augmentée, par le responsable de l'offre à commandes au moyen
d'une révision à l'offre à commandes faite par écrit.
2005 08 (2006-08-15) Divulgation de renseignements
L'offrant accepte que ses prix ou ses taux contenus dans l'offre à
commandes soient divulgués par le Canada et convient qu'il n'aura aucun
droit de réclamation contre le Canada, l'utilisateur désigné, leurs
employés, agents ou préposés en ce qui a trait à ladite divulgation.