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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Conditions générales - offres à commandes - biens ou services

Le texte légal de l’item des CCUA

2005 01 (2016-04-04) Interprétation

Dans l'offre à commandes, à moins que le contexte n'indique un sens différent :

« commande »
désigne une commande passée par un utilisateur désigné dûment autorisé à passer une commande subséquente à une offre à commandes particulière. L'émission d'une commande à l'offrant constitue l'acceptation de l'offre de celui-ci et forme un contrat entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l'offrant pour les biens, les services ou les deux décrits dans la commande;
 « Canada », « Couronne », « Sa Majesté » ou « l'État »
 désigne Sa Majesté la Reine du chef du Canada telle que représentée par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre.
 « offrant »
désigne la personne ou l'entité dont le nom figure sur la page de signature de l'offre à commandes et qui offre de fournir au Canada des biens, des services, ou les deux, dans le cadre d'une offre à commandes;
« offre à commandes »
désigne l'offre écrite de l'offrant, les clauses et conditions reproduites en entier ou incorporées par renvoi à partir du guide des clauses et conditions uniformisées d'achat, les présentes conditions générales, et tout autre document précisé ou référé comme faisant partie de l'offre à commandes;
« responsable de l'offre à commandes »
désigne la personne désignée comme telle dans l'offre à commandes, ou par un avis à l'offrant, pour agir à titre de représentant du Canada pour la gestion de l'offre à commandes. Le responsable de l'offre à commandes émettra un document appelé « Autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes » pour autoriser les utilisateurs désignés à passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes et pour aviser l'offrant que l'autorisation de passer une commande subséquente à l'offre à commandes a été donnée aux utilisateurs désignés.
 « utilisateur désigné »
désigne une personne physique ou morale dont le nom est indiqué dans l'offre à commandes et autorisée par le responsable de l'offre à commandes à passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes;

2005 02 (2006-08-15) Généralités

L'offrant reconnaît qu'une offre à commandes n'est pas un contrat et que l'émission d'une offre à commandes et d'une autorisation de passer une commande subséquente n'oblige ni n'engage le Canada à acheter les biens, les services, ou les deux énumérés dans l'offre à commandes ou à établir un contrat à cet effet. L'offrant comprend et convient que le Canada a le droit d'acheter les biens, les services ou les deux précisés dans l'offre à commandes au moyen de tout autre contrat, offre à commandes ou méthode d'approvisionnement.

2005 03 (2007-05-25) Clauses et conditions uniformisées

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C., 1996, ch. 16, les clauses et conditions identifiées par un numéro, une date et un titre sont incorporées par renvoi et font partie intégrante de l'offre à commandes et de tout contrat résultant de l'offre à commandes comme si elles y étaient formellement reproduites.

2005 04 (2017-06-21) Offre

  1. L'offrant propose de fournir et de livrer au Canada les biens ou les services ou des combinaisons de biens et services décrits dans l'offre à commandes selon les prix établis dans l'offre à commandes lorsqu'un utilisateur désigné de l'offre à commandes pourrait en faire la demande conformément aux conditions du paragraphe 2 ci-dessous.
  2. L'offrant comprend et convient :
    1. qu'une commande subséquente à une offre à commandes ne constituera un contrat que pour les biens ou les services ou les combinaisons de biens et services qui ont été commandés, pourvu que la commande subséquente soit faite conformément aux dispositions de l'offre à commandes;
    2. que la responsabilité du Canada est limitée à celle qui découle des commandes subséquentes à l'offre à commandes passées pendant la période précisée dans l'offre à commandes;
    3. que le Canada peut exiger que l'achat des biens ou des services ou les deux se fasse par des moyens électroniques. Sauf si indication contraire dans l'offre à commandes, le Canada donnera un avis d'au moins 3 mois civils à l'offrant avant d'imposer une telle exigence;
    4. que l'offre à commandes ne peut être cédée ou transférée en tout ou en partie;
    5. que l'offre à commandes peut être mise de côté par le Canada en tout temps.

2005 05 (2017-06-21) Commandes subséquentes

S'il y a lieu, les utilisateurs désignés utiliseront le formulaire spécifié dans l'offre à commandes pour commander les biens ou les services ou les combinaisons de biens et de services. Les demandes de biens ou de services ou d'une combinaison de biens et de services peuvent également être initiées en utilisant des méthodes comme le téléphone ou le télécopieur, le courriel, etc. ou en utilisant une carte d'achat du Canada (Visa ou MasterCard).

Les commandes subséquentes initiées et payées avec une carte d'achat du Canada (Visa ou MasterCard) ainsi que les commandes subséquentes faites par téléphone doivent être confirmées par écrit et doivent être en accordance avec les termes et conditions et au prix spécifié dans l'offre à commandes.

2005 06 (2014-09-25) Retrait

Si l'offrant désire retirer son offre à commandes une fois que l'autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes a été donnée, il doit donner au responsable de l'offre à commandes un avis écrit d'au moins 30 jours, à moins d'indication contraire dans l'offre à commandes. La période de 30 jours débutera à la date de réception de l'avis par le responsable de l'offre à commandes, et le retrait sera en vigueur à compter de la date d'expiration de cette période. L'offrant doit exécuter toutes commandes passées avant la date d'expiration de cette période.

2005 07 (2006-08-15) Révision

La période de l'offre à commandes peut uniquement être prolongée, ou son utilisation augmentée, par le responsable de l'offre à commandes au moyen d'une révision à l'offre à commandes faite par écrit.

2005 08 (2011-05-16) Coentreprise

Si l'offrant est une coentreprise, il convient que tous les membres de la coentreprise sont conjointement et solidairement responsables de l´exécution de tout contrat attribué en vertu de l´offre à commandes. S´il y a un changement de membres au sein de la coentreprise, l´offre à commandes sera mise de côté par le Canada.

2005 09 (2012-07-16) Divulgation de renseignements

L'offrant accepte que ses prix unitaires ou ses taux contenus dans l'offre à commandes soient divulgués par le Canada et convient qu'il n'aura aucun droit de réclamation contre le Canada, l'utilisateur désigné, leurs employés, agents ou préposés en ce qui a trait à ladite divulgation.

2005 10 (2011-05-16) Diffusion de renseignements relatifs à l´offre à commandes

  1. L'offrant consent à ce que le Canada diffuse certains renseignements relatifs à l'offre à commandes ou à un catalogue. L'offrant consent à la divulgation des renseignements suivants compris dans l'offre à commandes :
    1. les conditions de l'offre à commandes;
    2. le numéro d´entreprise - approvisionnement de l'offrant, son nom, le nom, l´adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l´adresse électronique de son représentant;
    3. le profil de l'offrant et son niveau d´attestation de sécurité;
    4. les catégories ou les domaines d´expertises pour lesquels l'offrant s´est qualifié.
  2. Le Canada ne sera pas responsable des erreurs, des incohérences ou des omissions relatives à l'information publiée. Si l'offrant constate des erreurs, des incohérences ou des omissions, il s'engage à en informer immédiatement le responsable de l'offre à commandes.

2005 11 (2016-04-04) Dispositions relatives à l'intégrité – offre à commandes

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») et toutes les directives connexes incorporées par renvoi dans la demande d’offres à commandes à sa date de clôture sont incorporées et font partie intégrante de l’offre à commandes et de tout contrat subséquent. L’offrant doit respecter les dispositions de la Politique et des directives, lesquelles se trouvent sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l’adresse Politique d'inadmissibilité et de suspension.

2005 12 (2012-07-16) Accès à l'information

Les documents créés par l'offrant et qui relèvent du Canada sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. L'offrant reconnaît les responsabilités du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et doit, dans la mesure du possible, aider le Canada à s'acquitter de ces responsabilités. De plus, l'offrant reconnaît que l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information stipule que toute personne qui détruit, modifie, falsifie ou cache un document ou ordonne à une autre personne de commettre un tel acte, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu à la Loi sur l'accès à l'information, est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement ou d'une amende, ou les deux.

2005 13 (2014-09-25) Manquement de la part de l'offrant

  1. Si l'offrant manque à l'une de ses obligations prévues dans le cadre de l’offre à commandes, le responsable de l’offre à commandes peut, après avis écrit à l'offrant, mettre de côté l’offre à commandes. La mise de côté entrera en vigueur immédiatement ou à l'expiration du délai prévu dans l'avis si l'offrant n'a pas, dans le délai prévu, remédié au manquement selon les exigences du responsable de l’offre à commandes.
  2. Si l'offrant fait faillite ou devient insolvable, ou qu'il se prévaut des dispositions d'une loi sur les débiteurs en faillite ou insolvables, ou qu'un séquestre est désigné aux termes d'un titre de créance ou qu'une ordonnance de séquestre est prononcée à son égard ou encore, qu'une ordonnance est rendue ou qu'une résolution est adoptée en vue de la liquidation de son entreprise, le responsable de l’offre à commandes peut, moyennant un avis écrit à l'offrant, sans délai mettre de côté l’offre à commandes.

2005 14 (2016-04-04) Code de conduite pour l’approvisionnement – offre à commandes

L’offrant accepte de se conformer au Code de conduite pour l’approvisionnement et d’être lié par ses dispositions pendant la période de l’offre à commandes et celle de tout contrat subséquent.