ARCHIVÉE Dispositions relatives à l’intégrité - AP-107U1

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Information sur l'item

Introduction

Par l'entremise de cet Avis relatif aux politiques 107U1 – Dispositions relatives à l'intégrité (AP 107U1), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) met à jour les dispositions relatives à l'intégrité concernant les activités d'approvisionnement et les opérations immobilières. Les dispositions mises à jour incluent de nouvelles infractions et des infractions similaires commises à l'étranger, l'établissement d'une période de temps dans le cadre de laquelle les fournisseurs reconnus coupables ne pourront pas faire affaire avec TPSGC, et l'élargissement de l'application des dispositions relatives à l'intégrité pour y inclure les sous-traitants.

Date d’entrée en vigueur

Ces changements entrent en vigueur le 1er mars 2014. Les agents de négociation des contrats doivent modifier les documents de demandes de soumissions dont la date de clôture est le 1er mars 2014 ou une date ultérieure pour tenir compte des nouvelles dispositions.

Résumé des changements apportés à la politique actuelle

Les dispositions relatives à l'intégrité sont mises à jour pour les raisons suivantes :

  • Ajouter de nouvelles infractions;
  • Ajouter des précisions à l'effet que les fournisseurs qui ont obtenu une absolution sous conditions ou inconditionnelle ne peuvent pas faire affaire avec TPSGC;
  • Élargir les conditions d'inadmissibilité pour inclure des infractions similaires commises à l'étranger;
  • Établir une période de dix ans au cours de laquelle les fournisseurs reconnus coupables ne pourront faire affaire avec TPSGC, et exiger, après cette période, que les soumissionnaires attestent que des mesures ont été mises en place pour empêcher que les actes répréhensibles ou les condamnations se reproduisent;
  • Exiger que les entrepreneurs appliquent les mêmes modalités aux sous-traitants;
  • Souligner que ces dispositions ne s'appliquent ni aux gouvernements ni aux entités contrôlées par un gouvernement;
  • Préciser les circonstances dans lesquelles le Canada peut invoquer l'exception visant à protéger l'intérêt du public.

Consulter le Cadre d'intégrité du Ministère pour obtenir de plus amples détails sur ces changements relatifs à la politique.

Renseignements généraux et contexte

Au cours des dernières années, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l'intégrité des activités d'approvisionnement et des opérations immobilières du Ministère, y compris les améliorations antérieures annoncées dans l’Avis relatif aux politiques 107 - Dispositions relatives à l'intégrité, le 9 novembre 2012. Pour poursuivre dans cette lancée, des mesures additionnelles sont adoptées pour renforcer davantage les activités d'approvisionnement et les opérations immobilières de TPSGC et pour veiller à ce que Ministère fasse affaire avec des fournisseurs qui respectent la loi.

Dans un premier temps, les nouvelles infractions ci-dessous sont ajoutées à la liste des condamnations qui rendent les entreprises et les personnes inadmissibles à faire affaire avec le Ministère :

  • Extorsion
  • Corruption de fonctionnaires judiciaires
  • Corruption de fonctionnaires
  • Commissions secrètes
  • Violation criminelle de contrat
  • Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
  • Délit d'initié
  • Faux et infractions similaires
  • Falsification de livres et documents

Ensuite, les nouvelles dispositions comprennent un énoncé selon lequel les infractions commises à l'étranger qui sont similaires aux infractions canadiennes mentionnées dans les dispositions seront maintenant incluses dans les motifs qui rendent une soumission non recevable.

Une nouvelle période de dix ans est également ajoutée, au cours de laquelle les fournisseurs qui sont reconnus coupables de l'une des infractions énumérées ne pourront pas faire affaire avec TPSGC, peu importe si une suspension de casier ou un pardon a été obtenu. Après cette période de temps, les soumissionnaires doivent attester que des mesures ont été diligemment mises en place afin d'éviter que ces condamnations ou ces actes répréhensibles se reproduisent. Comme l'exige la loi, il faut noter qu'en ce qui concerne certaines condamnations, une suspension de dossier ou un pardon sera requis même après cette période de dix ans.

Outre les condamnations, les entreprises et les personnes qui ont plaidé coupables à des infractions criminelles et qui ont obtenu une absolution sous conditions ou inconditionnelle ne pourront pas faire affaire avec TPSGC pendant la période de 10 ans.

Enfin, les entrepreneurs doivent maintenant appliquer les dispositions relatives à l'intégrité aux sous-traitants.

Guide des approvisionnements

Le Guide des approvisionnements est révisé pour tenir compte des changements suivants.

  • Le directeur général ou le directeur général régional doit approuver les activités d'approvisionnement lorsqu'il y a possibilité d'un acte répréhensible. Dans certains cas, il faudra obtenir l'approbation du sous-ministre adjoint des Approvisionnements.
  • Le libellé « Code de conduite et attestations » est remplacé par « Dispositions relatives à l'intégrité ».
  • L'article portant sur les exemptions des dispositions relatives à l'intégrité est reformulé.
  • L'article 3.15.2 Code de conduite (unique source d'approvisionnement) et l'article 4.45.1. Code de conduite (attestation) sont supprimés. Le contenu de ces deux articles a été révisé et intégré aux deux nouveaux articles, c'est-à-dire l'article 3.51 Aperçu de l'intégrité et l'article 4.21 Dispositions relatives à l'intégrité.
  • L'Annexe 8.13 Lettres type concernant l'intégrité est ajoutée pour inclure les lettres types qui étaient diffusés sur GCpédia.

Pour savoir quelles sections ont été modifiées, veuillez vous reporter à la section « Sections du Guide des approvisionnements visées » ci-dessous.

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)

L'article « Dispositions relatives à l'intégrité » (anciennement l'article « Code de conduite ») de toutes les instructions uniformisées, instructions générales et conditions générales, sera modifié pour refléter les modifications de la présente politique. Consulter l'article 01 des Instructions uniformisées 2003, joint en Annexe B à cet AP, pour obtenir un exemple des dispositions relatives à l'intégrité révisées.

Veuillez vous reporter à « Sections modifiées du Guide des CCUA » ci-dessous pour consulter les CCUA visées par ces modifications.

Modèles uniformisés d'approvisionnement

La partie intitulée « Attestations » des cinq modèles uniformisés d'approvisionnement est modifiée pour refléter le changement de libellé de « Code de conduite et attestation » à « Dispositions relatives à l'intégrité ». Les parties 1 ou 2 des modèles de demandes de soumissions (besoins plus complexes, besoins de complexité moyenne et besoins simples) sont également modifiées pour tenir compte de ce changement.

Ressources

Les demandes de renseignements concernant l'application des dispositions relatives à l'intégrité peuvent être envoyées par courriel au Secteur de la politique, du risque, de l'intégrité et de la gestion stratégique (SPRIGS) à la nouvelle adresse suivante : DGAIntegrite.ABIntegrity@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions liées au Guide des CCUA ou aux modèles uniformisés d'approvisionnement peuvent être envoyées par courriel à la Division des politiques et outils relatifs aux approvisionnements à l'adresse : Outilsd'approvisionnement.ProcurementTools@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions portant sur le Guide des approvisionnements peuvent être envoyées par courriel à la boîte aux lettres générale de la direction des politiques à l'adresse : DPPApublications.APPDpublications@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Items du Guide des CCUA visés