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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.45. Attestations et renseignements supplémentaires

Information : Désistement de responsabilité de Publiservice

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Contenu principal

Une exigence en matière d'attestations doit être intégrée dans tous les documents de demande de soumissions. Les fournisseurs doivent soumettre les attestations exigées pour se voir attribuer un contrat ou émettre une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement. Le Canada déclarera la soumission non recevable si les attestations exigées ne sont pas remplies et fournies comme il est demandé. La conformité aux exigences en matière d’attestations fournies au Canada est sujette à la vérification :

  • pendant la période d'évaluation des soumissions (avant l'attribution du contrat ou l'émission de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement), ou
  • après l'attribution du contrat ou l'émission de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, pendant toute la durée du contrat, de l'offre ou de l'arrangement.

La non-conformité aux exigences en matière d'attestations entraînera, ou pourrait entraîner, la résiliation d'un contrat.

Dans certains cas, les attestations sont exigées avant l'attribution d'un contrat ou l'émission d'une offre à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement. Dans d'autres cas, les attestations sont exigées à la clôture de la demande de soumissions. Certaines attestations courantes sont fournies ci-dessous.

  1. Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi (Voir 5.5.5 Attestations, déclarations et épreuves)
    1. Le Programme de contrats fédéraux (PCF) pour l'équité en matière d'emploi est géré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Programme du travail. Ce programme vise à corriger les inégalités en matière d'emploi touchant quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Son objectif consiste à favoriser l'équité afin que personne ne se voie refuser un emploi pour des motifs autres que ses compétences.
    2. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) doit demander et obtenir du soumissionnaire ou de l'offrant la preuve nécessaire de la conformité au PCF dans le cadre de son approvisionnement afin de se conformer à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
    3. Conformément au PCF, les soumissionnaires assujettis au PCF, y compris un soumissionnaire qui est membre d'une coentreprise, qui soumissionnent des contrats du gouvernement fédéral, doivent attester qu'ils n'ont pas été déclarés non conformes au PCF par EDSC-Programme du travail et doivent s'engager officiellement à mettre en œuvre un programme d'équité en matière d'emploi. Consulter l'Annexe 5.1 Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi pour de plus amples renseignements.
  2. Contenu canadien (Voir 5.5.5 Attestations, déclarations et épreuves)
    1. Lorsque la Politique relative au contenu canadien s'applique à un besoin, la clause appropriée d'attestation de contenu canadien du guide des CCUA doit être incorporée dans la demande de soumissions. Ces clauses précisent le type de demandes de soumissions (limitée, ouvertes ou limitées conditionnellement).
    2. La clause A3050T du guide des CCUA, qui définit le contenu canadien, doit également être incorporée dans la demande de soumissions. Voir le Chapitre 3 – Stratégie d'approvisionnement.
  3. Attestation des prix et attestation des taux (Voir 5.5.5 Attestations, déclarations et épreuves)
    1. Une attestation des prix ou une attestation des taux est exigée pour tous les contrats négociés à prix ferme et à taux fixe basé sur le temps, d'une valeur de 50 000 $ et plus, pour l'achat de biens et(ou) de services commerciaux ou non commerciaux.
    2. Clauses d'attestation des prix :
      1. C0001T : pour l'achat de biens et(ou) de services commerciaux auprès de fournisseurs établis à l'étranger;
      2. C0002T : pour l'achat de biens et(ou) de services commerciaux, autres que les produits pétroliers, auprès de fournisseurs établis au Canada autres que les agences et les détaillants;
      3. C0003T : pour l'achat de biens et(ou) de services non commerciaux auprès de fournisseurs établis;
      4. C0004T : pour l'achat de biens et(ou) de services commerciaux auprès d'agences et de détaillants canadiens, y compris les filiales de fabricants établis à l'étranger;
      5. C0006T : pour l'achat de produits pétroliers.
    3. Clauses d'attestation des taux : 
      1. C0600T : pour l'achat de biens et(ou) de services commerciaux auprès de fournisseurs établis au Canada; et
      2. C0601T : pour l'achat de biens et(ou) de services non commerciaux auprès de fournisseurs établis au Canada.
  4. Dispositions relatives à l'intégrité (Voir 5.5.5 Attestations, déclarations et épreuves)
    1. Les dispositions relatives à l'intégrité doivent être intégrées dans tous les instruments d’approvisionnement. Toutes les demandes de soumissions concurrentielles doivent inclure les instructions uniformisées 2003, 2006 ou 2008 et les conditions générales applicables. Toutes les demandes de soumissions négociées avec un fournisseur qui constitue l’unique source d’approvisionnement doivent inclure la clause 2004 ou la clause 2007
    2. Lorsqu'il présente une soumission, une offre ou un arrangement, le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur atteste :
      1. qu’il a lu et qu’il comprend la Politique d’inadmissibilité et de suspension;
      2. qu’il comprend que certaines accusations au criminel, déclarations de culpabilité au Canada et à l’étranger et d’autres circonstances, décrites dans la Politique, entraîneront ou peuvent entraîner une détermination d’inadmissibilité ou une suspension conformément à la Politique;
      3. qu’il est au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires auprès du soumissionnaire ou d’un tiers afin de prendre une décision à l’égard de son inadmissibilité ou de sa suspension;
      4. qu’il a fourni avec sa soumission, s’il y a lieu, la liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l’étranger le concernant et concernant ses affiliés et les premiers sous-traitants qu’il propose et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la Politique;
      5. qu’aucune des infractions criminelles commises au pays ni aucune autre circonstance décrite dans la Politique, susceptible d’entraîner une détermination d’inadmissibilité ou une suspension ne s’appliquent à lui, à ses affiliés ou aux premiers sous-traitants qu’il propose;
      6. qu’il n’est au courant d’aucune décision d’inadmissibilité ou suspension rendue par TPSGC à son sujet.
    3. Formulaire de déclaration : Le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur doit compléter et fournir un formulaire de déclaration avec sa soumission, son offre ou son arrangement, seulement si les conditions suivantes s'appliquent :
      1. il n'est pas en mesure d'attester les déclarations à l'article d.ii. ci-dessus pour lui-même, ses affiliés et ses premiers sous-traitants, ou
      2. il doit fournir une liste complète de toutes les accusations au criminel et condamnations à l’étranger le concernant, concernant ses affiliés et les premiers sous-traitants qu’il propose, et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la Politique.
    4. Consulter l'article 4.21 Dispositions relatives à l'intégrité pour plus de renseignements.

4.45.1 Code de conduite (attestation)

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Le contenu de cet article a été révisé et déplacé vers l'article 4.21 Dispositions relatives à l'intégrité. L'article 4.45.1 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux., Version 2013-7.