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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.51. Aperçu de l'intégrité

  1. Afin de renforcer l’intégrité des approvisionnements et de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est éthique au Canada et à l’étranger, le gouvernement du Canada a mis en place un régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement pour ses activités d'approvisionnement et ses transactions immobilières. Ce régime encourage la mise en place de pratiques commerciales éthiques, assure l'application régulière de la loi pour les fournisseurs et maintien la confiance du public à l’égard du processus d’approvisionnement. Il est transparent, rigoureux et conforme aux pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger, et appuie une concurrence transparente et un marché canadien éthique.
  2. Le régime d’intégrité est administré par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'au moyen de l'application de divers protocoles d'entente qui ont été conclus avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux et certaines société d’État. Le régime d'intégrité comprend la Politique d'inadmissibilité et de suspension et les dispositions relatives à l'intégrité de la section 01 des instructions uniformisées 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008 et des conditions générales 2005, 2010A, 2010B, 2010C, 2020, 2029, 2030, 2035 et 2040 du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat de TPSGC.
    Nota : Les agents de négociation des contrats devraient se familiariser avec le contenu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.
  3. Le régime d’intégrité s'applique aux contrats d'approvisionnement, aux contrats de construction, aux contrats immobiliers et aux contrats de service. Tous les contrats et toutes les demandes de soumissions, y compris celles qui donneront lieu à une liste de fournisseurs préqualifiés, doivent inclure les dispositions relatives à l’intégrité. Comme la Politique est incorporée par renvoi, toute exception s’appliquant au régime d’intégrité s’appliquera donc également. Des exceptions précises à l’application du régime sont énumérées à la Section 4. Champ d'application de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.
  4. Le gouvernement du Canada pourrait attribuer des contrats à des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs qui seraient autrement inadmissibles à l’obtention de contrats ou suspendus par le biais de mécanismes fournis dans le régime d’intégrité (c.-à-d. les exceptions relatives à l’intérêt public et les ententes administratives). Des renseignements supplémentaires concernant les ententes administratives et les exceptions relatives à l’intérêt public sont fournis à la Section 14. Entente administrative et Section 15. Exception destinée à protéger l’intérêt public de la Politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que dans les articles 4.21.1 Ententes administratives et 4.21.2 Exceptions relatives à l’intérêt public du Guide des approvisionnements.
  5. Les détails au sujet du processus relatif à l’intégrité sont décrits aux articles suivants :