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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.30.25. Code de conduite pour l'approvisionnement

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement regroupe les exigences actuelles des lois, des règlements et des politiques du gouvernement pour former un énoncé concis et transparent des attentes du gouvernement envers ses employés et ses fournisseurs. Le Code permet de s'assurer que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent à partir du même énoncé des attentes et des engagements, lequel définit clairement ce que constitue une conduite acceptable dans le cadre des marchés publics. Le Code s’applique à tous les marchés effectués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (pour le compte de TPSGC ou au nom des ministères clients) et il requiert que TPSGC respecte les lois et les politiques énoncées dans le Code. Il s'agit d'un point de repère unique pour les responsabilités et les obligations clés des fonctionnaires et des fournisseurs.