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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.35.1.40. Autorisation et émission d'autorisations de tâches

  1. L'organisation cliente autorisée à attribuer des tâches à l'entrepreneur doit autoriser et émettre les autorisations de tâches conformément au processus décrit dans le contrat. L'organisation cliente est au moins tenue de :
    1. veiller à ce que les travaux de l'AT, y compris les produits livrables et les échéances, s'il y a lieu, soient conformes à la portée des travaux définis dans le contrat;
    2. fournir à l'entrepreneur la description des tâches et les modalités de paiement, et connaître le niveau d'effort requis, s'il y a lieu;
      En fixant des dates ou des délais pour l'accomplissement des tâches, il faut tenir compte de la date d'expiration du contrat. Les tâches doivent être terminées avant cette date d'expiration; toutefois, si elles ne peuvent pas l'être, l'agent de négociation des contrats doit, avant d'établir l'AT, émettre une modification au contrat en vue de prolonger la période d'application du contrat jusqu'à la date de fin des travaux.
    3. mettre la dernière main à l'autorisation de tâches, notamment sa valeur globale (TPS ou TVH en sus), conformément au contrat;
    4. recueillir toutes les signatures requises (du client ou de TPSGC, ou des deux, s'il y a lieu, ainsi que de l'entrepreneur) et indiquer la date de ces signatures sur l'AT.
  2. Dispositions relatives à l'intégrité
    1. Une fois la vérification terminée conformément à l’article 5.16 Conformité en matière d'intégrité, les agents de négociation des contrats devraient veiller à ce que le résultat de la vérification de l’intégrité soit intégré au dossier d’achat aux fins de toute transaction subséquente avec ce fournisseur.
    2. Dans le cas où un fournisseur ne se conforme pas aux dispositions relatives à l’intégrité du contrat pendant la durée du contrat (voir l'article 5.16), les agents de négociation des contrats doivent demander conseil au Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements (SIPA), par courriel, à l’adresse suivante : TPSGC.DGAIntegrite-ABIntegrity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca