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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.21. Dispositions relatives à l'intégrité

  1. En plus d’être conformes au Régime d’intégrité comme résumé à l’article 3.51 Aperçu de l’intégrité, toutes les demandes de soumissions doivent inclure les instructions uniformisées et les conditions générales pertinentes qui comprennent les dispositions relatives à l’intégrité. Toute demande de modification aux dispositions relatives à l’intégrité ou d’exemption partielle ou complète de l’application de la Politique d'inadmissibilité et de suspension doit être portée à l’attention du sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements par le biais du Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements en envoyant un courriel à l’adresse suivante :  TPSGC.DGAIntegrite-ABIntegrity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  2. Comme indiqué dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, certains contrats et types de contrats sont exemptés de l’application de la Politique, cependant, toutes les demandes de soumissions et tous les contrats doivent inclure les dispositions relatives à l’intégrité. Comme la Politique est incorporée par renvoi, toute exception applicable s’appliquera donc également.
  3. Conformément aux dispositions relatives à l’intégrité et à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, les renseignements suivants doivent être fournis dans le cadre du processus de demande de soumissions.
    1. Les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs constitués en personne morale, y compris ceux qui présentent une soumission à titre de coentreprise, doivent fournir la liste complète des noms de tous les administrateurs actuels, ou dans le cas d’une entreprise privée, des propriétaires de la société.
    2. Les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs qui présentent une soumission à titre d’entreprise à propriétaire unique, y compris ceux qui présentent une soumission en tant que coentreprise, doivent fournir la liste complète des noms de tous les propriétaires.
    3. Les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs qui présentent une soumission à titre de société en nom collectif n’ont pas à fournir une liste de noms. Les agents de négociation des contrats n’ont qu’à soumettre les renseignements fournis par le soumissionnaire, l’offrant ou le fournisseur lorsqu’ils demandent une vérification de l’intégrité.
      1. Les Services de base de données sur l’intégrité (SBDI) détermineront si des renseignements supplémentaires sont nécessaires et demanderont, au besoin, à l’agent de négociation des contrats de communiquer avec le soumissionnaire, l’offrant ou le fournisseur.
      2. Si le SBDI en fait la demande, l'agent de négociation des contrats doit aviser le soumissionnaire, l’offrant, ou le fournisseur et demander qu’une liste de noms soit fournie dans un délai recommandé de 10 jours ouvrables. À défaut de fournir les noms dans le délai prévu, la soumission, l’offre ou l’arrangement sera jugé non recevable.
    4. Tous les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs doivent fournir, s’il y a lieu, une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité les concernant ou concernant leurs affiliés et les premiers sous-traitants qu’ils proposent et qui, à leur connaissance, peuvent être semblables aux infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Ces renseignements doivent être fournis au moyen du Formulaire de déclaration pour l’approvisionnement. Voir 5.5.5 Attestations, déclarations et épreuves.
  4. Pour les contrats existants ne contenant pas les plus récentes dispositions relatives à l’intégrité  :
    1. Les agents de négociation des contrats doivent proposer d’ajouter les nouvelles dispositions au contrat au moment d’exercer une option ou de modifier les modalités du contrat.
    2. Si l'entrepreneur refuse d'effectuer des modifications à l'article Dispositions relatives à l'intégrité ou de fournir l'attestation demandée dans la Lettre type pour l’ajout de dispositions à un contrat en vigueur (voir 8.13. Annexe : Lettres types concernant l’intégrité), tous les efforts doivent être faits pour s'assurer que le fournisseur a une bonne compréhension des modalités des nouvelles dispositions relatives à l’intégrité. Cela peut impliquer qu'un gestionnaire communique directement avec l'entrepreneur.
    3. Si l'entrepreneur refuse toujours de mettre à jour les dispositions relatives à l’intégrité, le refus ne devrait pas empêcher la continuité des opérations et l’on peut procéder à la modification du contrat.
    4. Pour obtenir de l'aide, communiquer avec le Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements par courriel à l’adresse suivante : TPSGC.DGAIntegrite-ABIntegrity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  5. Consulter l’article 5.16 Conformité en matière d'intégrité pour en savoir plus sur le processus à suivre avant d’attribuer d'un contrat, émettre une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement ou de publier une liste de fournisseurs qualifiés.

4.21.1 Ententes administratives

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Les ententes administratives sont gérées par la Direction générale de la surveillance. Elles sont des ententes conclues entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et un soumissionnaire, un offrant ou un fournisseur, actuel ou éventuel, afin de notamment :

  1. réduire la période d’inadmissibilité à l’obtention d’un contrat avec le Canada;
  2. conclure un contrat lorsque l’exception relative à l’intérêt public est invoquée et que le délai n'est pas une condition essentielle;
  3. maintenir un contrat lorsque l’autorité contractante a le droit de résilier le contrat en raison de la non-conformité à la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Des renseignements supplémentaires concernant les ententes administratives sont fournis dans la Section 14. Entente administrative de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

4.21.2 Exceptions relatives à l’intérêt public

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  1. S'il est nécessaire de le faire dans l'intérêt public, Travaux publics et services gouvernementaux Canada peut conclure un contrat avec un soumissionnaire, émettre une offre à commandes à un offrant, ou un arrangement en matière d’approvisionnement à un fournisseur qui a été déclaré inadmissible ou a été suspendu conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension.
  2. Une exception relative à l’intérêt public ne peut pas être invoquée dans les cas où le fournisseur n'a pas la capacité de conclure un contrat avec le Canada en vertu du paragraphe 750(3) du Code criminel.
  3. Si un contrat doit être attribué à un fournisseur inadmissible ou suspendu, l'agent de négociation des contrats doit porter la demande à l’attention du sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements par le biais du Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements en envoyant un courriel à l’adresse suivante : TPSGC.DGAIntegrite-ABIntegrity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  4. Les détails complets concernant les exceptions relatives à l’intérêt public sont disponibles dans la Section 15. Exception destinée à protéger l’intérêt public de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

4.21.3 Passation de contrats avec des sous-traitants

()

  1. Lorsqu’ils concluent un contrat avec le gouvernement du Canada, les entrepreneurs conviennent qu’ils ne pas peuvent établir de contrats avec des premiers sous-traitants déclarés inadmissibles ou suspendus conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension. Un premier sous-traitant est défini dans la Politique comme étant « un sous-traitant qui entretient avec un fournisseur une relation contractuelle directe faisant en sorte qu’il doive accomplir une partie des travaux prévus par un accord immobilier ou un contrat conclu entre le fournisseur et le Canada, sauf si le sous-traitant ne fait que fournir des produits commerciaux au fournisseur. ».
  2. Il incombe aux soumissionnaires de vérifier le statut des premiers sous-traitants avant de présenter une soumission comportant des premiers sous-traitant et avant d’établir une relation contractuelle avec ceux-ci.
  3. Si un entrepreneur doit conclure un contrat de sous-traitance avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu, il doit obtenir l’approbation écrite de l’administrateur général pertinent ou de son délégué afin d’aller de l’avant. Les entrepreneurs qui concluent un contrat de sous-traitance avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu sans le consentement écrit de l’administrateur général pertinent peuvent être déclarés inadmissibles pour une période de cinq ans à compter de la date de détermination établie par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  4. Si un soumissionnaire retenu souhaite remplacer un premier sous-traitant qui serait devenu inadmissible ou suspendu avant l'attribution du contrat, un processus de réévaluation rigoureux, garantissant aux soumissionnaires un traitement juste et équitable, doit être suivi. Ce processus sera personnalisé, au besoin, à chaque situation et selon les circonstances propres au marché en question.
  5. Toute demande soumise par un soumissionnaire retenu pour remplacer un premier sous-traitant devenu inadmissible ou suspendu, ou par un entrepreneur souhaitant établir un contrat de sous-traitance avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu doit être acheminée au Secrétariat de l'intégrité du programme des approvisionnements (SIPA) par courriel à l'adresse suivante : TPSGC.DGAIntegrite-ABIntegrity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  6. Dans les cas où la période d’évaluation des soumissions s’étend sur une longue période, les agents de négociation des contrats doivent rappeler au soumissionnaire retenu, au moyen du formulaire fourni par le SIPA :
    1. qu’il a l’obligation d'obtenir l'approbation de TPSGC avant d’entreprendre une relation contractuelle avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu;
    2. qu’il peut remplacer un premier sous-traitant devenu inadmissible ou suspendu, c’est-à-dire pour qui le statut d’admissibilité a changé depuis que la présentation initiale de la soumission, à condition que le sous-traitant proposé en remplacement soit accepté par le Canada.
  7. Des renseignements supplémentaires concernant la passation de contrats avec des sous-traitants inadmissibles ou suspendus sont disponibles dans la Section 16. Sous-traitants de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.