Objet
L’avis relatif aux politiques (AP)-155 a pour but de présenter un nouvel ensemble de clauses d’établissement des prix qui faciliteront l’utilisation du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement dont se servent les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
L’AP-155 présente les mises à jour apportées au Guide des approvisionnements et au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) ajoutant un nouvel ensemble de clauses d’établissement des prix (8000). On recommande aux agents de négociation des contrats d’utiliser ces clauses avec le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Date d’entrée en vigueur
L’AP‑155 entre en vigueur immédiatement.
Résultats attendus
- Mieux faire connaître les pratiques de pointe en matière d’établissement des prix afin de soutenir les orientations actuelles en matière d’approvisionnement et de maximiser la valeur pour les Canadiens;
- Ajouter des clauses d’établissement des prix destinées à procurer, dans des cas particuliers, des avantages substantiels à l’acheteur et au fournisseur et à stimuler le rendement et la compétitivité chez les entrepreneurs;
- Renforcer l’aptitude et la capacité du Canada à gérer l’établissement des prix tout au long du cycle de vie d’un contrat, de manière à contribuer à une saine gestion des fonds publics, à la modernisation des achats et à la modernisation de la fonction de contrôleur; et
- Introduire un nouvel ensemble de clauses et de processus d’établissement des prix qui seront utilisés par les agents de négociation des contrats.
Contexte
À la suite d’une étude indépendante menée en décembre 2015 (réponse du ministère), plusieurs composantes du cadre d’établissement des prix du Canada sont en cours d’adaptation en vue d’intégrer des pratiques d’établissement des prix novatrices, d’offrir une plus grande flexibilité et plus d’options dans l’établissement stratégique des prix, et d’aligner l’établissement des prix en fonction des objectifs de rendement souhaités en matière d’approvisionnement, dans le but d’obtenir la meilleure valeur pour les Canadiens.
Plusieurs consultations tenues depuis ont permis de dégager des idées et des pratiques exemplaires pour l’application des principes relatifs à l’établissement des prix et au bénéfice, dans le but d’obtenir un maximum de valeur, en particulier dans les contrats négociés. Il s’agit d’établir le prix d’un contrat lorsque les prix du marché ne sont pas disponibles ou qu’il faut négocier un prix.
Cet AP présente de nouvelles clauses uniformisées qui seront utilisées conjointement avec les lignes directrices du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Exigences et responsabilités
L’agent de négociation des contrats du PA dirige la préparation du processus d’approvisionnement. Un élément clé de ce processus consiste à établir le prix contractuel. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dispose à l’interne, de comptables professionnels agréés (CPA) chargés de fournir une expertise financière pour aider les agents de négociation des contrats du PA, selon les besoins ou en fonction de la Directive sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix
(PDF – 580Ko) - (Aide sur les formats de fichier) et de la Ligne directrice sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix (PDF - 589Ko) - (Aide sur les formats de fichier).
Une fois l’approche d’établissement des prix autorisée dans le cadre du processus standard d’approbation des marchés, l’agent de négociation des contrats devra insérer toutes les clauses appropriées pour la base de paiement choisie. L’agent de négociation des contrats devra veiller également à ce que tous les aspects du prix soient consignés dans le contrat d’une manière claire, en les décrivant par exemple dans une annexe. Le cas échéant, une ventilation détaillée des coûts, des bénéfices et des mesures incitatives doit être incluse dans la section « Base de paiement » du contrat.
Orientations
Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement fournit plus d’informations pour parvenir à une compréhension commune entre toutes les parties prenantes en ce qui concerne les composantes et les options relatives à l’établissement des prix. Il propose entre autres des conseils sur le partage des risques, sur les responsabilités et sur les manières d’encourager l’innovation grâce au choix d’approche pour l’établissement des prix. Plus précisément, les sections 4 et 5 des nouvelles orientations relatives à la base de paiement, aux mesures incitatives, au calcul des coûts, à la détermination des bénéfices et à l’utilisation d’autres méthodes d’établissement des prix, complètent les chapitres 4 et 10 du Guide des approvisionnements.
Les mises à jour apportées au Guide des approvisionnements et au Guide des CCUA auxquelles le présent AP fait référence ont été conçues pour soutenir les approches décrites dans le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
La Directive sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix (PDF – 580Ko) - (Aide sur les formats de fichier) et la Ligne directrice sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix (PDF - 589Ko) - (Aide sur les formats de fichier) décrivent les services comptables professionnels mis à la disposition des agents de négociation des contrats pour aider ces derniers à repérer les risques financiers et les risques liés à l’établissement des prix, ainsi qu’à choisir l’approche d’établissement des prix la mieux adaptée à chaque marché.
Modifications apportées au Guide des approvisionnements
Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Sections du Guide des approvisionnements visées ci-dessous.
Modifications apportées au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)
Le Guide des CCUA a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des CCUA visés ci-dessous.
Modifications apportées aux modèles uniformisés d’approvisionnement
Aucune révision n’a été apportée aux modèles uniformisés d’approvisionnement.
Coordonnées
Pour toute question relative à l’AP-155 ou pour obtenir de l’information complémentaire sur l’utilisation des clauses d’établissement des prix, veuillez adresser vos demandes à SSSA/DSP par courriel à l’adresse suivante : DSPVACAssistance.CCAAPDAssistance@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions relatives au Guide des approvisionnements peuvent être transmises par courriel à l’adresse suivante : tpsgc.paspspublications-apspspublications.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions relatives au Guide des CCUA peuvent être transmises par courriel à l’adresse suivante : tpsgc.outilsdapprovisionnement-procurementtools.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.