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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.20.25. Frais remboursables avec tarif fondé sur les coûts réels

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. Cette base de paiement prévoit qu’un entrepreneur sera payé pour les heures réelles consacrées à l'exécution des travaux. Les heures réelles consacrées à l'exécution des travaux pourraient faire l'objet d'une vérification par le gouvernement. Le montant versé pour ces heures de travail est calculé selon un tarif fondé sur les coûts réels engagés. Reportez-vous à la clause C0205C du Guide des CCUA.
  2. Ce type de base de paiement ne doit être utilisé que lorsqu'il est impossible d'en utiliser un autre.
  3. Le montant du tarif, fondé sur les coûts réels engagés, déterminés à la suite d'une vérification par le gouvernement, ne doit pas être supérieur au montant admissible de profit.
  4. Les prix plafonds ne s'appliquent pas lorsque l'on utilise cette base de paiement.
  5. Dans un contrat ou une partie d’un contrat qui comporte ce type de base de paiement, la clause C6001C du Guide des CCUA visant à limiter les dépenses doit être intégrée au contrat.