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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.20.30. Frais remboursables sans tarif

  1. Dans le cas d'une base de paiement à frais remboursables sans tarif, l'entrepreneur ne sera remboursé que les coûts réels engagés, déterminés à la suite d'une vérification par le gouvernement. Reportez-vous à la clause C0201C du guide des CCUA.
  2. Sauf dans le cas de contrats qui comprennent de l'aide à fournir à l'entrepreneur, on utilise rarement cette base de paiement. On ne peut s'attendre à ce que les entrepreneurs acceptent un contrat qui ne comporte aucun profit pour la fabrication de biens ou la prestation de services.
  3. Un contrat ou une partie d’un contrat comportant ce type de base de paiement ne devrait pas comporter de prix plafond, lequel exige que les parties s'entendent sur les travaux à exécuter, allant ainsi à l'encontre de la raison pour laquelle on a eu recours, en premier lieu, à cette base de paiement, c.-à-d. que l'entrepreneur n'est pas en mesure de soumettre un énoncé réaliste des travaux.
  4. Pour un contrat ou une partie d’un contrat comportant ce type de base de paiement, lequel ne comporte pas un prix plafond, la clause C6001C du Guide des CCUA visant à limiter les dépenses doit être intégrée au contrat.