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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.20.20. Frais remboursables avec tarif fixe

  1. Cette base de paiement prévoit qu’un entrepreneur sera payé pour les heures réelles consacrées à l'exécution des travaux. Les heures réelles consacrées à l'exécution des travaux pourraient faire l'objet d'une vérification par le gouvernement. Le montant versé pour ces heures de travail est calculé selon un tarif fixe établi à l'avance. Ce tarif ne varie pas selon les coûts réels engagés, mais peut être renégocié dans certaines circonstances. Reportez-vous à la clause C0202C du Guide des CCUA.
  2. On doit utiliser cette base de paiement lorsque les circonstances ne permettent pas d'utiliser un prix ferme ni un taux fixe basé sur le temps, et lorsque les économies qui pourraient résulter de l'utilisation d'une prime d'encouragement seraient considérablement réduites en raison de la complexité de l'administration des contrats engendrée par son utilisation.
  3. Le montant du tarif fixe, fondé sur les coûts estimatifs prévus, ne devrait pas être supérieur au montant admissible de profit. Si les deux parties ne peuvent s'entendre sur le montant des coûts prévus, lequel sert à établir le tarif fixe, on utilisera alors des chiffres repères. Les chiffres repères sont deux niveaux des coûts estimatifs, dont l'un est plus élevé et l'autre moins élevé que le montant qui a été utilisé pour calculer le tarif fixe, à partir desquels le tarif fixe sera renégocié.
  4. Dans contrat et une partie d’un contrat qui comporte ce type de base de paiement et qui peut comprendre un prix plafond, l'entrepreneur est tenu d'exécuter les travaux prévus sans exiger de paiement supplémentaire, que les coûts réels dépassent ou non le prix plafond.
    Lorsqu’un prix plafond est fixé, les parties doivent parvenir à un plein accord en ce qui concerne les travaux à exécuter. La clause C6000C du Guide des CCUA doit être utilisée dans un contrat à prix plafond lorsqu'il est nécessaire de garantir que l'entrepreneur n'apportera pas de modifications ou n'exécutera pas de travaux supplémentaires sans l'approbation préalable de l'agent de négociation des contrats. S'il est possible de définir de façon précise les travaux à exécuter et si les parties s'entendent sur le coût estimatif des travaux servant à fixer un prix plafond, il y a peut-être lieu d'avoir recours à une autre base de paiement qui permettrait une répartition plus équitable des risques et des responsabilités entre l'entrepreneur et le Canada.
  5. Dans un contrat ou une partie d’un contrat qui comporte ce type de base de paiement, mais qui ne comprend pas de prix plafond, la clause C6001C du Guide des CCUA visant à limiter les dépenses doit être intégrée au contrat.