Objectif
L'avis relatif aux politiques (AP) 138 a pour but d'informer les agents de négociation des contrats du programme des approvisionnements, de l'annulation de la Politique sur l'examen des acquisitions et de son incidence sur le Comité d'examen des acquisitions (CEA).
Date d'entrée en vigueur
Le présent avis relatif aux politiques entre en vigueur immédiatement. Le Guide des approvisionnements a été mis à jour en fonction du présent AP.
Introduction
Le présent Avis sur la politique sur les marchés fournit de l'information sur la nouvelle Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor à l'appui de la modernisation de l'approvisionnement.
Aperçu
La Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor (CT) est entrée en vigueur le 11 avril 2019 dans le cadre de la première phase de réinitialisation de l'ensemble des politiques du CT et remplace quatre instruments de politique dont la Politique d'examen des acquisitions. Cette nouvelle politique élimine le Comité d'examen des acquisitions (CEA) et par le fait même l'obligation pour les acheteurs de soumettre les acquisitions à un examen socioéconomique et environnemental. Les ministères se sont vu accorder une période de transition et l'abolition du CEA, comme la plupart des exigences de la nouvelle politique, est entrée en vigueur le 11 octobre 2019.
À compter du 11 octobre, chaque ministère doit s'assurer que ses décisions d'investissement tiennent compte des possibilités de faire progresser les objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement, comme l'accessibilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette responsabilité incombe à l'administrateur supérieur désigné, tel qu'il est décrit à l'article 4 de la nouvelle politique.
Pendant la période de transition, pour toute demande d'information sur la façon d'intégrer des critères socioéconomiques dans les achats, consultez le Secteur de la politique stratégique du Programme des approvisionnements, qui dispose d'un laboratoire des politiques
qui peut aider les acheteurs et les ministères fédéraux avec les requêtes sur un marché particulier et sur la façon d'y inclure des critères socioéconomiques.
Résumé des différences et des modifications
Le CEA a cessé ses activités le 11 octobre 2019.
Modifications apportées au Guide des approvisionnements :
Le Guide des approvisionnements a été mis à jour en fonction du présent AP.
Coordonnées pour les demandes de renseignements
Pour obtenir de l'aide concernant les nouvelles obligations, veuillez contacter le Secteur de la politique stratégique à l'adresse TPSGC.PAPolitiques-APPolicy.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.