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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.70. Examen des approvisionnements

  1. Le gouvernement a déterminé que ses activités d'achat devaient être conformes et appuyer les objectifs nationaux en matière de développement industriel et régional, de développement économique des Autochtones, d'environnement, la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense et d'autres objectifs socio-économiques approuvés.
  2. L'objectif de la Politique sur l'examen des acquisitions du Conseil du Trésor est de favoriser l'utilisation des achats pour appuyer les objectifs socio-économiques nationaux d'une manière qui est entièrement conforme aux autres objectifs du gouvernement (p. ex., accorder la priorité aux besoins opérationnels, à la concurrence, à l'équité et à l'accessibilité), le tout dans le cadre des obligations du Canada en matière de commerce international.
  3. La stratégie d'approvisionnement de biens et de services de plus de 2 000 000 $ doit faire l'objet d'un examen afin d'en déterminer les retombées socio-économiques éventuels et de garantir des retombées maximales pour le Canada. Le mécanisme principal de sélection pour l'examen des retombées socio-économiques est l'inclusion du plan annuel d'approvisionnement à court terme du ministère.
  4. L'examen est effectué par le Comité d'examen des acquisitions (CEA) interministériel, qui est responsable de faire le lien entre les objectifs nationaux du gouvernement et les achats qui sont effectués. Les agents de négociation des contrats devraient consulter l' Annexe 3.5 : Exigences et processus d'approbation du Comité d'examen des acquisitions pour les détails sur le processus à suivre.
  5. Le CEA est composé d'un certain nombre de ministères fédéraux : TPSGC (président), le ministère client, Industrie Canada, les ministères et organismes régionaux, Affaires indiennes et du Nord Canada, Environnement Canada, Emploi et Développement social Canada, Conseil national de recherches Canada, Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
  6. Industrie Canada et les ministères et organismes économiques et régionaux examinent les achats afin d'en déterminer les retombées industrielles et régionales. Pour plus de renseignements sur le Programme des retombées industrielles et régionales, voir l'article  9.45 Programme de retombées industrielles et régionales. Les autres ministères, tels que Affaires indiennes et du Nord Canada, examinent les achats afin de déterminer les possibilités d'atteindre les autres objectifs nationaux, comme le développement économique des Autochtones.
  7. Le CEA recommande aux ministères d'exécution et aux ministères responsables des marchés des stratégies d'approvisionnement appropriées et d'autres initiatives possibles à l'appui des objectifs du gouvernement en ce qui concerne les divers achats.
  8. L'examen obligatoire des achats ne s'applique pas dans les cas suivants :
    1. aide étrangère fournie par l'Agence canadienne de développement international ou pour son compte;
    2. achats effectués par la Corporation commerciale canadienne pour le compte d'organismes qui ne sont pas assujettis à la présente politique, par exemple les gouvernements étrangers;
    3. l'achat, la modification ou l'entretien courant de biens immobiliers;
    4. besoins en matière de sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale, du Service canadien du renseignement de sécurité, et de la Gendarmerie royale du Canada, aux fins de la tenue d'enquêtes criminelles.
    Nota : Malgré cette exemption, les organisations susmentionnées doivent appliquer au besoin les principes de la Politique, conformément aux exigences en matière de sécurité liées à leurs achats.
  9. Comme cela est indiqué dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (CT), les ministères peuvent, en cas d'extrême urgence, conclure des contrats sans avoir à soumettre leur stratégie d'approvisionnement pour examen en vertu de la Politique sur l'examen des acquisitions du CT. Cette mesure devrait être mentionnée dans toute présentation ou rapport subséquent au CT ou au Secrétariat du CT (si une présentation ou un rapport est exigé), et elle devrait également être signalée au Secrétariat du CEA dans les 60 jours civils.
  10. Le CEA répartit les achats selon les catégories suivantes :
    1. les achats soumis aux accords commerciaux internationaux;
    2. tous les autres achats, y compris les besoins soumis à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) ou l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), sous réserve des exceptions suivantes :
      1. les ventes de matériel militaire à l'étranger;
      2. les services de sécurité;
      3. les services d'aide temporaire;
      4. les achats dans le cadre du Programme d'approvisionnement en munitions;
      5. les besoins assujettis à la Politique en matière de construction navale.
    Nota : Les achats soumis aux accords commerciaux internationaux ne sont pas examinés afin d'en déterminer les retombées socio-économiques, sauf dans le cas des marchés réservés aux entreprises minoritaires ou autochtones.
  11. Le Conseil consultatif de la réparation et de l'entretien procèdera à l'examen des retombées socio-économiques relatives aux besoins de réparation et de révision de matériel militaire, sous la direction stratégique du CEA.
  12. Pour les grands projets de l'État (GPE) ou pour les besoins de plus de 100 000 000 $, un Comité consultatif supérieur chargé d'un projet (CCSP) est habituellement formé; ce dernier s'acquittera des fonctions d'examen des achats, conformément à la Politique du CT sur la gestion des GPE. Si un CCSP n'est pas mis sur pied, le CEA examinera l'achat. Pour plus de renseignements sur les GPE, voir l'article  9.5 Les grands projets de l'État.
  13. Pour ce qui est des achats proposés dont la valeur se situe entre 2 000 000 $ et 100 000 000 $, l'agent de négociation des contrats doit rédiger le document « Description détaillée » et le transmettre au Secrétariat du CEA une fois qu'il aura été examiné, conformément aux processus d'approbation de son secteur. Ce document doit être conservé dans le dossier contractuel.
  14. Des exemplaires des documents Description détaillée et Compte rendu de décision doivent être conservés dans le dossier d'achat.