Table des matières
- Le modificatif contractuel
- La résiliation du contrat
- Les questions de garantie financière
- Le règlement des différends contractuels
- Renseignements supplémentaires
Le modificatif contractuel
On établit un modificatif contractuel pour changer le contrat passé à l'origine. Il se peut qu'on doive modifier un contrat lorsqu'on a tenu d'autres négociations, que les besoins exprimés à l'origine ont changé ou qu'il faut tenir compte d'un imprévu. L'entrepreneur doit être d'accord avec la modification à apporter au contrat.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.70.5 Modifications de contrats.
La résiliation du contrat
Si, pour quelque raison que ce soit, vous devez résilier un contrat, vous devez toujours consulter les Services juridiques de votre ministère avant de procéder.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.135 Résiliations et le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) - 5J Résiliation.
La résiliation pour cause de commodité
Vous devrez parfois résilier un contrat pour cause de commodité. Il se peut en effet que le financement soit comprimé, qu'un programme de l'État soit annulé ou qu'une autre situation rende inutile un produit ou un service. Vous devez alors adresser à l'entrepreneur un avis ou une lettre de résiliation.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.135.5 Résiliation pour raisons de commodité par le Canada.
La résiliation pour cause de défaut
On peut résilier le contrat pour cause de défaut lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les conditions du contrat, généralement parce qu'il n'offre pas le rendement voulu ou qu'il accuse un retard de livraison.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.135.15 Résiliation pour manquement.
La résiliation par consentement mutuel
Dans de rares cas, l'entrepreneur et votre client peuvent s'entendre pour résilier le contrat, sans demande d'indemnités ni pénalité, généralement lorsque votre client demande la résiliation intégrale ou partielle du contrat, que l'entrepreneur a engagé des dépenses peu importantes ou qu'il n'en a engagé aucune et est disposé à renoncer à une demande d'indemnités et que la question peut être réglée sans frais pour le gouvernement. C'est ce que l'on appelle la résiliation par consentement mutuel.
On ne peut faire appel à ce type de résiliation lorsqu'il est dans l'intérêt du gouvernement de résilier le contrat par défaut ou que l'entrepreneur réclame des frais supplémentaires pour la réduction du contrat ou pour l'annulation de la totalité ou d'une partie de ce contrat.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.135.20 Résiliation par consentement mutuel.
La résiliation à la demande de l'entrepreneur
On ne peut résilier un contrat à la demande de l'entrepreneur parce qu'il s'attend de réaliser des pertes dans l'exécution des travaux; il faut plutôt l'obliger à respecter toutes les obligations du contrat. L'entrepreneur peut, à la fin du contrat, demander un « paiement supplémentaire » pour le supplément de frais engagés ou pour les pertes subies, si ces frais ou cette perte sont imputables à la faute du gouvernement.
Si l'entrepreneur refuse de s'acquitter de ses obligations contractuelles, on doit résilier le contrat pour cause de défaut.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.135.25 Demande de résiliation par l'entrepreneur.
Les questions de garantie financière
Si l'entrepreneur a déposé une garantie dans le cadre du contrat, vous ne devez pas le résilier sans d'abord consulter les Services juridiques de votre ministère. Si un contrat est garanti par une caution, vous ne devez pas le résilier, puisque cela mettrait également fin à la relation contractuelle qui existe avec la caution.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.135.30 Mesures de garanties financières en matière de résiliation.
Le règlement des différends contractuels
Chaque ministère possède ses propres méthodes de règlement des différends contractuels. Pour obtenir des renseignements sur les méthodes qui leurs sont propres, chaque ministère devrait être consulté sur une base individuelle.
L'objectif du Programme de gestion des conflits d’ordre commercial de TPSGC est de prêter assistance lors de différends contractuels lorsque TPSGC est l'autorité contractante.
Pour de plus amples renseignements au sujet du règlement des différents au sein de TPSGC, veuillez consulter le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Section 8.140 Différents.
Renseignements supplémentaires
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 8 : Gestion des Contrats.