Vous ne pouvez rien faire verser à l'entrepreneur, sauf des acomptes, tant que vous n'avez pas reçu l'attestation confirmant que :
- les travaux ont été effectués;
- les biens ont été fournis ou les services ont été rendus;
- le prix facturé est conforme au contrat ou, s'il n'est pas précisé dans le contrat, est vraisemblable.
Lorsqu'on doit payer une facture avant la fin des travaux, avant la livraison des biens ou avant que les services soient rendus, le paiement doit être conforme au contrat.
Si un paiement est en retard, les intérêts exigibles sont calculés conformément à la Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques du Conseil du Trésor et au Taux d’intérêt applicable au paiement à la date d'échéance (PADE) du receveur général.
Pour des renseignements supplémentaires sur les paiements contractuels et les calculs d'intérêts, veuillez voir le Guide des approvisionnements de TPSGC, Chapitre 8 : Section 8.25 Paiements contractuels et Section 8.45 Intérêts.