Contenu archivé
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Le texte légal de l’item des CCUA
- Les prix incluent les frais d'emballage, de camionnage, et de chargement, à moins d'indication contraire dans le présent contrat.
- Le paiement sera effectué sur présentation à la Corporation commerciale canadienne (CCC) des documents requis. Il ne sera versé aucun intérêt sur des arriérés. Les escomptes de caisse seront calculés à compter de la date réelle de réception des factures accompagnées des pièces à l'appui.
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- Contrats de défense pour des gouvernements autres que celui des États-Unis (É.-U.) : les conditions générales Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2030, Conditions générales - besoins plus complexes de biens, dont le fournisseur reconnaît avoir reçu un exemplaire, feront partie intégrante du présent contrat.
- Contrats pour le gouvernement des É.-U. : les conditions générales 2030, à l'exclusion des articles 12, 22, 30, et 31, ainsi que les articles figurant dans le contrat pour les É.-U., dont le fournisseur reconnaît avoir reçu des exemplaires, seront applicables au présent contrat et en feront partie intégrante.
- Contrats autres que de défense : les conditions générales CCC50, Corporation commerciale canadienne, dont le fournisseur reconnaît avoir reçu un exemplaire, feront partie intégrante du présent contrat.
- Seront également appliqués et feront partie intégrante du contrat les dispositions appropriées concernant la main-d'oeuvre établies par le décret C.P. 1954-2029 du 22 décembre 1954, et leurs modifications - dont le fournisseur reconnaît avoir reçu un exemplaire.
- Les fournitures seront livrées en stricte conformité avec les quantités, les spécifications, les modalités des présentes. Les délais fixés sont une condition essentielle de ce contrat. (Se reporter au délai de livraison indiqué et aux sanctions pécuniaires établies dans les conditions générales.)
- Si nécessaire, le fournisseur passera avec l'acheteur une convention en bonne et due forme portant sur les modalités requises par l'acheteur (à la condition que celles-ci ne viennent pas en contradiction avec les modalités des présentes). À moins et jusqu'à ce qu'une telle convention soit passée en bonne et due forme, les présentes constitueront l'unique contrat et leurs modalités ne devront être ni modifiées ni complétées par addition de quoi que ce soit non établi dans les présentes.
- Le fournisseur aura la responsabilité des fournitures et il supportera les frais résultant de toute perte ou avarie, quelle qu'en soit la cause, qui surviendrait à tout ou partie des fournitures jusqu'au moment de la livraison desdites fournitures aux points FAB ou FLN ou à tout autre point de livraison spécifié dans le présent contrat.
- L'acheteur se réserve le droit de remplacer le lieu de livraison qui apparaît dans le présent contrat par tout autre endroit qu'il indiquera, à n'importe quelle date antérieure à l'expédition réelle; en ce cas, le fournisseur accepte de se conformer à un tel ordre et pourra prétendre au remboursement des frais supplémentaires supportés; ou bien, il accepte de réduire son ou ses prix en tenant compte de l'économie réalisée.
- Lorsque la vente des fournitures est effectuée sur la foi d'une description, qu'aucun examen ou inspection n'a été fait par l'acheteur, ou en son nom, avant la livraison, et que les fournitures ne sont pas conformes à la description, entraînant ainsi une infraction à une condition ou à une garantie, expresse ou tacite, l'absence d'inspection ou de rejet des fournitures n'engagera pas l'acheteur pour de telles fournitures non conformes à la description; tous les frais et dépenses encourus par l'acheteur en relation avec de semblables fournitures, qui pourront être refusées à leur arrivée, seront supportés par le fournisseur.
- Le fournisseur procurera et/ou fournira, sans frais supplémentaires, à l'acheteur tous les documents et rapports nécessaires à la livraison et à l'expédition des fournitures, soit les documents et rapports spécifiés dans le contrat et tout autre document et rapport que l'acheteur pourra réclamer.
- Le fournisseur doit se procurer tout permis d'exportation nécessaire avant l'expédition. De l'aide est disponible de la CCC.
- L'inspection sera organisée suivant ses souhaits par l'inspecteur, s'il en est un, nommé dans ce contrat; c'est lui que l'on consultera pour toutes les questions concernant les plans, les devis, etc., et c'est avec lui que l'on devra prendre les dispositions pour l'inspection des fournitures avant leur expédition. Les rapports d'inspection doivent être communiqués au fournisseur.