Objet
Le présent avis relatif aux politiques (AP)-142 a pour objet d'informer les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA) des nouvelles exigences en matière d'accessibilité de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (CT).
Date d'entrée en vigueur
Le présent avis relatif aux politiques entre en vigueur immédiatement.
Contexte
Le 21 juin 2019, la Loi canadienne sur l'accessibilité (la « Loi ») a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. La Loi vise à faire du Canada un pays exempt d'obstacles par la reconnaissance proactive, l'élimination et la prévention des obstacles à l'accessibilité dans sept domaines prioritaires, dont l'approvisionnement en biens et en services pour le gouvernement fédéral.
La Loi canadienne sur l'accessibilité comprend les nouvelles définitions juridiques suivantes pour soutenir un Canada exempt d'obstacles :
Handicap désigne toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société.
Obstacle s'entend de tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d'une politique ou d'une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d'apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.
Afin d'appuyer la Loi et la priorité du gouvernement en matière d'approvisionnement accessible, le Conseil du Trésor a approuvé et mis en œuvre des modifications à sa Politique sur les marchés (la « Politique »), entrée en vigueur le 11 octobre 2019, qui exigent l'inclusion de critères d'accessibilité dans les marchés publics. En outre, la Politique stipule que les ministères doivent, s'il y a lieu, inclure des critères d'accessibilité lorsqu'ils précisent les exigences pour les produits et services et s'assurer que les fonctions d'accessibilité sont incluses dans les livrables.
Aperçu
La Politique représente un changement dans la politique de passation de marchés du Canada au chapitre des approvisionnements en exigeant l'inclusion obligatoire de critères d'accessibilité. L'accessibilité doit désormais être considérée comme faisant partie intégrante du processus d'approvisionnement du gouvernement du Canada.
Voici les nouvelles exigences figurant dans la Politique :
- À l'article 4.2.26, la Politique stipule que, s'il y a lieu, les ministères et organismes gouvernementaux doivent :
- inclure des critères d'accessibilité lorsqu'ils précisent les exigences pour les produits et services; et
- s'assurer que les fonctions d'accessibilité sont incluses dans les livrables.
- À l'article 4.2.27, la politique stipule que, conformément aux accords commerciaux et aux ententes sur les revendications territoriales globales, si le ministère détermine qu'il n'est pas approprié d'inclure les critères d'admissibilité dans le cadre des spécifications de produit, ou il n'est pas possible d'obtenir les biens ou services qui sont conformes, le client ou l'autorité technique doit s'assurer qu'une justification claire figure au dossier.
Exigences de la politique d'approvisionnement
Les propriétaires d'entreprises, les autorités techniques (AT) et les clients sont responsables de l'inclusion de critères d'accessibilité dans leurs achats conformément aux spécifications à moins que la notion d'accessibilité ne soit pas applicable. Si l'AT ou le client détermine qu'il n'est pas de mise d'inclure des critères d'accessibilité, il a la responsabilité de fournir une justification claire qui doit être conservée dans le dossier d'approvisionnement. Le formulaire de justification se trouve dans le coin de l'approvisionnement de TPSGC
ou sur la page GCPédia du SCT.
La Politique s'applique à tous les outils d'approvisionnement, y compris les offres à commandes (OC) et les arrangements en matière d'approvisionnement (AMA), et les commandes subséquentes à ces outils. Les propriétaires d'entreprises, autorités techniques (AT) et clients peuvent collaborer avec leurs agents de négociation des contrats pour déterminer la meilleure façon d'intégrer des considérations ou des critères d'accessibilité dans un besoin, et si les (OC) et (AMA) existants seront l'outil le plus approprié pour leur exigence d'approvisionnement.
Les agents de négociation des marchés ont la responsabilité de s'assurer :
- que les exigences comprennent des critères d'accessibilité, s'il y a lieu;
- que l'AT ou le client fournit une justification s'il n'est pas de mise d'intégrer les critères d'accessibilité ou s'il est impossible d'obtenir des biens ou des services conformes aux exigences en matière d'accessibilité.
Le lecteur trouvera des renseignements supplémentaires sur l'inclusion de critères d'accessibilité dans les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor visant à garantir l'accessibilité au moyen de marchés publics.
Centre de ressources sur l'approvisionnement accessible (CRAA)
À la lumière de la Loi et de la Politique, le Centre de ressources sur l'approvisionnement accessible (CRAA) a été établi pour diriger et soutenir les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements et les acheteurs du gouvernement dans d'autres ministères par l'intégration et l'application de critères d'accessibilité propres aux produits à l'échelle des services et des biens acquis par le gouvernement fédéral. Le CRAA fait partie du Programme des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans le Secteur de la politique stratégique. Le lecteur trouvera sur YouTube des vidéos d'information sur la Loi canadienne sur l'accessibilité et des considérations sur ce que cela signifie de tenir compte de l'accessibilité dans les approvisionnements du gouvernement.
Des renseignements supplémentaires sur les ressources et outils d'approvisionnement accessible élaborés par le CRAA sont proposés dans la page Le coin de l'approvisionnement de TPSGC.
Résumé des modifications
Pour appuyer l'AP-142, le Guide des approvisionnements a été mis à jour. Pour plus de détails, veuillez consulter les Sections du Guide des approvisionnements visées ci-dessous.
Modifications à apporter au Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)
Il n'y a pas de modifications à apporter au Guide des CCUA.
Coordonnées
Les questions portant sur l'approvisionnement accessible peuvent être adressées au Centre de ressources pour l'approvisionnement accessible (CRAA) de TPSGC, par courriel, à l'adresse TPSGC.PACRAAccessible-APAccessiblePRC.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.