Le processus de demandes de soumissions
Table des matières
- Comment se renseigner sur les occasions de marchés
- Processus de demandes de soumissions de TPSGC
- Méthodes d'approvisionnement de TPSGC
- Fournisseur unique
- Renseignements supplémentaires
Comment se renseigner sur les occasions de marchés
Plusieurs ministères et organismes ont l'autorisation d'acheter des biens et des services d'une valeur de 25 000 $ ou moins sans faire appel à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Il est donc important de leur faire connaître vos biens et(ou) vos services.
Vous devriez également consulter le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) pour vous tenir au courant des occasions de marchés que les ministères et organismes affichent publiquement.
Processus de demandes de soumission de TPSGC
À TPSGC, les occasions de marchés pour la plupart des besoins évalués à 25 000 $ ou plus sont affichées sur le SEAOG, ainsi que les marchés assujettis aux accords commerciaux.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web Trouver des opportunités.
TPSGC consulte différentes bases de données pour trouver des fournisseurs éventuels offrant certains types d'occasions de marchés, notamment :
- les occasions au niveau régional et quelques-unes à l'administration centrale, évaluées à 25 000 $ ou moins;
- les occasions spécialisées pour lesquelles on invite des fournisseurs préqualifiés à soumissionner;
- les occasions visant les services dans les domaines de la construction et d'architecture et de génie, et services d'entretien et de consultation; également les occasions reliées aux biens immobiliers pour lesquels on invite des fournisseurs préqualifiés à soumissionner.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web S'inscrire comme fournisseur.
Méthodes d'approvisionnement de TPSGC
TPSGC se sert de plusieurs méthodes pour demander des soumissions :
Achat par téléphone
Constitue une forme de demande de prix en vue d'obtenir des soumissions d'auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs choisis, soit verbalement (en personne) ou par téléphone, pour des besoins de 25 000 $ et moins, incluant toutes les taxes applicables. La commande est confirmée par écrit par l'émission du document contractuel pertinent.
Demande de prix (DPrix)
Cette méthode est utilisée en vue d'obtenir des soumissions pour des besoins de 25 000 $ et moins (achats de faible valeur), incluant toutes les taxes applicables, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs. Le soumissionnaire avec la soumission recevable la plus basse se verra attribuer le contrat. Elles ne sont pas affichées publiquement. Les documents de soumissions sont simplifiés pour permettre l'attribution d'un contrat rapidement.
Appel d'offres (AO)
Cette méthode est utilisée lorsque la valeur du besoin est estimée à 25 000 $ et plus; deux fournisseurs et plus peuvent répondre au besoin; le besoin est adéquatement défini pour permettre l'évaluation des soumissions en fonction des critères clairement établis; les soumissions peuvent être présentées sur une base de prix commune; et l'intention est d'accepter la soumission recevable la plus basse sans négocier.
Demande de propositions (DDP)
Cette méthode est utilisée pour les besoins complexes, dans les cas où l'on ne peut pas choisir le fournisseur uniquement en fonction du prix le plus bas. On l'utilise pour obtenir la solution la plus rentable, d'après les critères d'évaluation qui y sont définis.
Demande d'offre à commandes (DOC)
Cette méthode est utilisée pour obtenir des offres à commandes pour la prestation de biens et de services, au besoin, à des prix fixes et selon des modalités préétablies. Elle indique clairement le besoin, la méthode d'évaluation et les critères de sélection, les procédures de passation des commandes subséquentes, les méthodes de classement à employer le cas échéant pour passer les commandes subséquentes à l'offre à commandes autorisée, et toutes les modalités applicables aux contrats découlant des commandes subséquentes.
Pour plus de renseignements consulter la page Web : Offres à commandes.
Demande d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA)
Cette méthode est utilisée pour obtenir des soumissions auprès d'un groupe de fournisseurs préqualifiés pour des besoins spécifiques. L'intention est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif des demandes de soumissions individuelles qui résulteront en contrats juridiquement contraignants, pour l'achat de biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
Pour plus de renseignements consultez la page Web Arrangements en matière d'approvisionnement.
Fournisseur unique
Méthode d'approvisionnement d'un bien ou service disponible auprès d'un seul fournisseur seulement. Il est sous-entendu qu'il n'y a qu'un seul fournisseur qui peut répondre au besoin et que, même si on émettait une demande de soumissions, on obtiendrait la réponse du seul fournisseur pouvant répondre au besoin.
TPSGC essaie d'éviter d'utiliser cette méthode de fournisseur unique. Selon la politique du gouvernement, on n'utilise ce processus non concurrentiel, qui est soumis aux accords commerciaux, que dans les situations particulières suivantes :
- dans les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
- le montant estimatif des dépenses ne dépasse pas :
- 25 000 $ pour les biens et services (sous ce seuil, on s'attend néanmoins à ce que les acheteurs demandent des soumissions quand il est rentable de le faire); ou
- 100 000 $ pour les services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage;
- 100 000 $ pour l'Agence canadienne de développement internationale (ACDI) qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;
- une seule personne est en mesure d'exécuter les travaux, comme dans le cas où le fournisseur est propriétaire d'un droit d'auteur ou d'une licence;
- la nature des travaux est tel que de demander des soumissions ne servirait pas l'intérêt public (par exemple, les besoins relatifs à la sécurité nationale comme les projets militaires).
Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis publié sur le SEAOG pour une période de 15 jours civils informant les fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée, l'acheteur procède alors à l'attribution du contrat.
Lorsqu'un ministère ou organisme affirme qu'il n'y a qu'un fournisseur pour un besoin, TPSGC se penche très attentivement sur la situation. Si vous estimez que votre entreprise peut répondre au besoin indiqué dans un PAC, vous pouvez présenter un énoncé des capacités pour ce besoin. Si effectivement votre énoncé rencontre les exigences, l'acheteur déclenchera alors le processus concurrentiel.
Renseignements supplémentaires
Soutien en approvisionnement Canada peut vous aider à mieux comprendre comment le gouvernement achète des biens et des services et comment vous pouvez naviguer le processus afin de trouver et soumissionner les occasions de marché. Appelez la LigneInfo nationale au 1-800-811-1148 si vous avez besoin d’aide pour comprendre le processus d’approvisionnement fédéral ou obtenir un numéro d’entreprise – approvisionnement. Des préposés prennent les appels du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h (heure de l’Est).
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