Arrangements en matière d'approvisionnement

Mise à jour du service - 2014-04-24 : Une mise à niveau du service d’Achatsetventes.gc.ca commencera à 15 h HE, jeudi le 24 avril 2014. Les visiteurs du site ne devraient éprouver aucune interruption de service pendant la mise à niveau. De plus amples renseignements concernant la mise à niveau seront communiqués vendredi le 25 avril 2014.

Table des matières

Que sont les arrangements en matière d'approvisionnement ?

Un arrangement en matière d'approvisionnement est une méthode d’approvisionnement utilisée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour acquérir des biens et des services. Comme les offres à commandes, ce n'est pas un contrat et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un arrangement en matière d'approvisionnement uniquement.

Les arrangements en matière d'approvisionnement comprennent un ensemble de conditions prédéterminées qui s’appliquent aux demandes de soumissions et aux contrats subséquents. Ces arrangements permettent aux ministères clients d’émettre des demandes de soumissions à un groupe de fournisseurs préqualifiés pour des besoins spécifiques. Ils se distinguent ainsi des offres à commandes dans lesquelles les ministères clients ne peuvent demander qu'une partie de certains biens ou services, qui sont déjà définis et dont le prix est établi. De nombreux arrangements en matière d'approvisionnement prévoient des prix plafonds permettant aux ministères clients de négocier les prix à la baisse, d'après les besoins précis.

Quand se sert-on des arrangements en matière d'approvisionnement?

L'arrangement en matière d'approvisionnement est utilsé pour acheter des biens ou des services sur une base régulière, lorsque l'offre à commandes ne convient pas en raison des variables dans les commandes subséquentes (par ex. les méthodes ou les bases de paiement varient ou lorsque l'énoncé des travaux ou des biens ne peut être défini adéquatement d'avance). Les différents besoins sont achetés sur une base concurrentielle ou négociés d'après le besoin précis.

Pourquoi se sert-on des arrangements en matière d'approvisionnement?

Les arrangements en matière d'approvisionnement permettent de gagner du temps et de réaliser des économies, puisqu'on préqualifie les fournisseurs et qu'on établit les clauses et les conditions essentielles qui s'appliquent à un éventail précis de biens ou de services. Ils apportent en outre aux ministères clients la marge de manoeuvre qui leur permet de demander des soumissions sur une base concurrentielle ou de négocier leurs besoins particuliers afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

Comment les arrangements en matière d'approvisionnement sont-ils émis?

En règle générale, les arrangements en matière d’approvisionnement sont émis à la suite d’un processus de demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA). Sauf pour les achats qui ne nécessitent pas ou n’utilisent pas d’annonce publique, les DAMA sont publiées sur le minisite Appels d’offres et les fournisseurs qui sont intéressés à répondre aux demandes de soumissions individuelles sont invités à soumettre un arrangement pour devenir des fournisseurs préqualifiés. La liste de fournisseurs préqualifiés est utilisée comme liste de fournisseurs pour les besoins et seulement les fournisseurs préqualifiés au moment où les demandes de soumissions individuelles sont émises sont éligibles à soumissionner.

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Quand les arrangements en matière d'approvisionnement sont-ils émis?

Comme dans le cas des offres à commandes, il n'existe pas de règles établies quant au moment où on émet des arrangements en matière d'approvisionnement. En règle générale, il est important de surveiller les DAMA qui peuvent être publiées plusieurs mois avant la date à laquelle un arrangement en matière d'approvisionnement doit entrer en vigueur.

Accédez aux Données sur les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement qui sont mises à jour à chaque semaine pour trouver les arrangements en matière d’approvisionnement les plus récents dans votre secteur d’affaire.

Types d'arrangement en matière d'approvisionnement

Les ministères ou organismes peuvent émettre des arrangements en matière d'approvisionnement à l'échelle nationale ou régionale. Le texte de l'arrangement précise la zone géographique et les utilisateurs visés.

Attribution d'un contrat subséquent à l'arrangement en matière d'approvisionnement

TPSGC ou les ministères clients préparent des contrats dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Lorsque les besoins ne sont pas assujettis aux accords commerciaux, seuls les fournisseurs préqualifiés détenteurs d'un arrangement en matière d'approvisionnement sont invités à soumissionner.

Pour les besoins assujettis aux accords commerciaux, un avis de projet de marchés est publié sur le minisite Appels d’offres pour faire connaître aux autres fournisseurs éventuels le projet de marché et les inviter à soumissionner pour répondre aux besoins précisés. Une DAMA est émise, les soumissions sont évaluées et un fournisseur est choisi.

Les arrangements en matière d'approvisionnement comprennent un ensemble de conditions prédéterminées qui s'applique aux demandes de soumissions et aux contrats subséquents. On ne doit négocier que les exigences et les prix précis des ministères clients. Lorsque le processus concurrentiel n'est pas utilisé et qu'on établit des prix plafonds dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement, les ministères clients négocient généralement un prix ou un tarif inférieur au prix plafond indiqué, d'après les travaux ou produits dont ils ont effectivement besoin.

Obligations contractuelles

Il n'existe pas de contrat en vertu de la loi; par conséquent rien n'oblige un ministère ou un organisme à acheter tant que le fournisseur n'a pas déposé sa soumission et qu’elle n’ait été acceptée. Chaque contrat attribué est considéré comme un contrat qui lie légalement le ministère client et le fournisseur.

Limitations financières

Les agents de négociation des contrats établiront les limites des contrats pour le ministère client au sens de l’arrangement, selon le cas. Pour les biens, services ou travaux de construction, les agents peuvent établir les limites maximales des contrats en utilisant comme guide l’Appendice C de la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur les arrangements en matière d'approvisionnement, veuillez communiquer avec votre Bureau régional de TPSGC le plus proche.