Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction

Objet

Le présent avis relatif aux politiques (AP) vise à renseigner les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sur les obligations prévues dans la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction du gouvernement du Canada (la Norme sur la divulgation des GES).

La Norme, quant à elle, a pour objectif d’inciter les fournisseurs avec des achats de plus de 25 millions de dollars canadiens à divulguer les renseignements sur leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et à fixer des cibles de réduction conformément aux engagements qui figurent dans la Stratégie pour un gouvernement vert.

Date d’entrée en vigueur

Le AP entre en vigueur immédiatement et soutient la Norme sur la divulgation des GES qui s’est entrée en vigueur le 1er avril 2023.

Vue d’ensemble

Le Canada s’est engagé à atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050 dans le but de positionner le Canada pour réussir dans une économie verte et d’atténuer les impacts des changements climatiques.

Étant l’un des plus importants acheteurs au Canada, le gouvernement fédéral peut miser sur son processus d’approvisionnement pour stimuler la demande de biens et de services à privilégier du point de vue environnemental, y compris ceux qui ont une incidence sur les émissions de GES.

Par conséquent, à compter du 1er avril 2023, la Norme sur la divulgation des GES exige que le processus d’approvisionnement pour les achats de plus de 25 millions de dollars canadiens, taxes, frais et options compris, incite les fournisseurs à mesurer et à divulguer leurs émissions de GES et à adopter une cible de réduction scientifique. Pour se conformer à la Norme de divulgation des GES, les autorités contractantes doivent s’assurer que le processus d’approvisionnement pour les besoins de plus de 25 millions de dollars canadiens, taxes, frais et options, fonds de prévoyance et montant réservé compris, inclut les clauses concernant les demandes de soumissions ou les contrats qui exigent ou demandent que les fournisseurs participent à une initiative consistant à mesurer et à divulguer leurs émissions de GES et à adopter une cible de réduction scientifique.

Portée

La Norme sur la divulgation des GES s’applique à tous les achats d’une valeur supérieure à 25 millions de dollars canadiens lorsque le dossier de demande est reçu par la Direction générale des approvisionnements de TPSGC le 1er avril 2023 ou après cette date. Les instruments d’approvisionnement visés par l’AP-157 comprennent les demandes de soumissions, les contrats, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Elle ne comprend pas les demandes de soumissions, les autorisations de tâches ou les modifications apportées aux instruments d’approvisionnement émises ou attribuées avant le 1er avril 2023, ou reçues avant le 1er avril 2023 et attribuées ultérieurement. De même, elle ne comprend pas les marchés dont la valeur initiale est inférieure à 25 millions de dollars canadiens (taxes, frais et options compris) et qui sont modifiés par la suite pour que leur valeur totale dépasse ce seuil. Le seuil comprend toutes les taxes, tous les frais et toutes les options applicables, et il est fondé sur la valeur estimative totale du besoin global (par exemple, la valeur estimative totale ou les dépenses d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, et non les commandes subséquentes ou les contrats individuels dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement). Le dossier d’approvisionnement doit être consigné en conséquence, y compris dans tout document d’approbation tel que le document d’approbation de la stratégie d’approvisionnement. Cette approche est conforme à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

Inclure la Norme sur la divulgation des GES dans le processus d’approvisionnement

Pour être conforme, la Norme sur la divulgation des GES doit être abordée dans les besoins dont la valeur est supérieure à 25 millions de dollars. Il y a une certaine marge de manœuvre dans la façon dont la Norme sur la divulgation des GES est abordée dans un marché donné. Le présent AP propose quatre options qui permettent aux autorités contractantes d’inclure la Norme sur la divulgation des GES dans les marchés de TPSGC. L’option retenue dépendra de la nature du besoin, de la stratégie d’approvisionnement et de l’industrie, et devrait être déterminée en consultation avec le responsable fonctionnel et l’équipe technique des achats écologiques et des technologies propres du Secteur de la politique stratégique (SPS) (l’équipe des achats écologiques). En plus des processus d’appel d’offres et des demandes de propositions, les options suivantes doivent être envisagées dans les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA) aux étapes de la demande d’offre à commandes (DOC) et de la demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAA). Cela permettra d’éviter le dédoublement de la validation des renseignements du fournisseur à l’étape de la commande subséquente et la demande de soumissions découlant de l’arrangement en matière d’approvisionnement ou du contrat subséquent à l’arrangement en matière d’approvisionnement. Le Secteur de la politique stratégique (SPS) examine régulièrement les OCAMA afin d’inclure les considérations environnementales récents.

Lors de l’application de la Norme sur la divulgation des GES, les agents de négociation des contrats doivent inclure la mention suivante dans la documentation de la demande de soumissions :

« Ce marché est assujetti à la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction. »

Cette mention est abordée plus en détail dans les révisions des modèles uniformisés (voir l’annexe C).

Option 1 : Critères d’évaluation

La Norme sur la divulgation des GES peut être traitée dans la demande de soumissions par l’ajout de critères d’évaluation a) obligatoires ou b) cotés qui exigent ou demandent que le soumissionnaire/l’offrant/le fournisseur participe au Défi carboneutre ou à une initiative ou norme équivalente. Une liste des initiatives équivalentes est fournie dans le tableau 1 ci-dessous.

Les critères d’évaluation obligatoires ne devraient être utilisés que lorsqu’il y a un haut degré de certitude quant à l’état de préparation du marché, c’est-à-dire seulement si les soumissionnaires/offrants/fournisseurs peuvent répondre aux critères. Il est aussi fortement recommandé de demander l’avis du Centre d’expertise en droit de l’approvisionnement (CEDA) avant d’utiliser cette option. Lorsque des critères cotés sont utilisés, les critères cotés proposés ne doivent pas valoir moins de 5 % de la note technique totale, il ne doit pas y avoir de note minimale obligatoire associée aux critères cotés, et la valeur totale des critères cotés liés aux considérations socioéconomiques (y compris les considérations environnementales) ne doit pas dépasser 15 % de la note technique totale.

Les preuves pour démontrer le respect des critères d’évaluation sont fournies par le soumissionnaire/l’offrant/le fournisseur dans la soumission/l’offre/l’arrangement, et doivent être validées pendant l’évaluation. Pour ce faire, le soumissionnaire/l’offrant/le fournisseur doit soumettre, dans le cadre de la soumission/l’offre/l’arrangement, une lettre de participation signée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) confirmant la participation du soumissionnaire/de l’offrant/du fournisseur au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente. Un modèle de lettre de participation est disponible à titre de référence. Les agents de négociation des contrats doivent valider la participation du soumissionnaire/de l’offrant/du fournisseur en vérifiant les « entreprises participantes » répertoriées sur le site Web du Défi carboneutre. La participation au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente doit également être maintenue pendant toute la durée du contrat/de l’offre à commandes/de l’arrangement en matière d’approvisionnement, et les clauses pertinentes du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) doivent être incluses dans le contrat/l’offre à commandes/l’arrangement en matière d’approvisionnement à cet effet, y compris une clause de retenue, s’il y a lieu.

Option 2 : Attestation à la clôture de l’appel d’offres ou avant l’attribution du contrat

L’agent de négociation des contrats peut inclure les clauses applicables du Guide des CCUA pour demander ou exiger que le soumissionnaire/l’offrant/le fournisseur signe une attestation certifiant qu’il participe au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente, a) à la clôture de la demande de soumissions, ou b) avant l’attribution du contrat ou de l’émission de l’instrument d’approvisionnement. Cette option peut être retenue dans les appels d’offres concurrentiels où les critères d’évaluation ne peuvent pas être utilisés (par exemple, une méthodologie de sélection du « prix évalué le plus bas »). Il est recommandé de n’utiliser cette option que lorsqu’il existe un degré moyen à élevé de certitude que l’industrie est prête pour le marché. Cette option est décrite plus en détail dans le Guide des CCUA et les mises à jour des modèles uniformisés. La participation au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente doit être maintenue pendant toute la durée du contrat, et les clauses pertinentes du Guide des CCUA doivent être incluses dans le contrat subséquent à cet effet, y compris une clause de retenue, s’il y a lieu.

Option 3 : Demande de soumissions conditionnellement limitée

Par ailleurs, un processus d’appel d’offres conditionnellement limité pourrait être appliqué dans les situations où les critères d’évaluation, tels que les critères cotés, ne peuvent pas être utilisés (par exemple, une méthodologie de sélection du « prix évalué le plus bas »). La stratégie conditionnellement limitée serait appliquée de la même manière que le processus d’appel d’offres de la Politique sur le contenu canadien : si au moins deux soumissions/offres/arrangements recevables sont reçus de la part de soumissionnaires/d’offrants/de fournisseurs participant au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente, seuls ceux-ci seront évalués. Dans ce cas, les soumissionnaires/offrants/fournisseurs ne doivent pas être affiliés au sens de la Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34. Si moins de deux soumissions/offres/arrangements sont reçus des fournisseurs participants, alors toutes les soumissions et offres et tous les arrangements reçus seront évalués. De plus, si, à tout moment au cours du processus d’évaluation, on constate, en raison d’un manque de preuve de participation au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente ou du retrait des soumissions/offres/arrangements par les soumissionnaires/offrants/fournisseurs, qu’il n’y a plus au moins deux soumissions/offres/arrangements recevables provenant d’au moins deux fournisseurs non affiliés participant au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente, alors toutes les soumissions et offres et tous les arrangements recevables seront évalués. Ce principe est décrit dans les révisions des modèles uniformisés. La participation au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente doit être maintenue pendant toute la durée du contrat, et les clauses pertinentes du Guide des CCUA doivent être incluses dans le contrat à cet effet, y compris une clause de retenue, s’il y a lieu . Cette option peut être utilisée lorsque l’état de préparation du marché peut être établi avec un degré de certitude plus élevé et lorsque la plupart des soumissionnaires/offrants/fournisseurs potentiels participent déjà au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente. Cette option servira à encourager les autres fournisseurs qui ne participent pas au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente de le faire. Il est fortement recommandé de demander l’avis du CEDA avant d’utiliser cette option.

Option 4 : Clause contractuelle

Il est recommandé que les besoins non concurrentiels, ou les besoins concurrentiels lorsque l’une des autres options ne peut être appliquée, comprennent une clause contractuelle qui exige la participation au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente a) avant l’attribution du contrat ou b) avant la fin de la période contractuelle, conjointement avec une clause incitative telle qu’une retenue. La date à laquelle l’entrepreneur doit participer à l’initiative doit être déterminée avant l’attribution du contrat et être incluse dans le contrat par le biais de la clause appropriée du Guide des CCUA. La date doit être choisie en consultation avec le responsable fonctionnel, le fournisseur et l’équipe des achats écologiques.

Exemptions à la Norme sur la divulgation des GES

Quelques exemptions à la Norme peuvent s’appliquer, comme suit :

1. Achats effectués au moyen d’autorisations de passation de marchés d’urgence (5.2.2);
2. Achats établis dans le cadre de ventes de matériel militaire à l’étranger (5.2.3); ou
3. Cas jugé irréalisable (5.3), et si l’on peut démontrer que l’état de préparation du marché dans l’industrie est insuffisant pour appliquer la Norme en raison de la nature du besoin ou d’autres contraintes.

Les exemptions en vertu de la Norme sur la divulgation des GES cadrent avec les exceptions au Règlement sur les marchés de l’État (RME); cependant, l’applicabilité de l’une des exceptions au RME mentionnées ci-dessus n’entraîne pas automatiquement une exemption à la Norme sur la divulgation des GES. Néanmoins, la justification de l’invocation d’une exemption à la Norme sur la divulgation des GES doit inclure des éléments similaires à ceux de la justification d’un processus d’approvisionnement non concurrentiel. Par exemple, en vertu de l’exemption 5.3, on s’attend à ce que les détails concernant la façon dont l’état de préparation de l’industrie a été déterminé (par exemple, les résultats de l’étude de marché, les consultations de l’industrie, les résultats de la demande d’information, etc.) et toute contrainte qui empêche l’application de la Norme sur la divulgation des GES au processus d’approvisionnement soient documentés. Il est recommandé que la justification soit préparée par le responsable fonctionnel, approuvée par le gestionnaire de programme du client et le cadre supérieur désigné (CSD) ou toute autre personne déléguée par l’administrateur général, et consignée dans le dossier d’approvisionnement. Le CSD peut demander au Secteur de la politique stratégique (SPS) d’examiner la justification, au besoin. Des directives supplémentaires concernant les processus d’approbation seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.

Il convient de noter que la conformité à la Norme sur la divulgation des GES ne constitue pas en soi une justification suffisante pour une stratégie d’approvisionnement non concurrentielle. Par exemple, dans une situation où plusieurs fournisseurs peuvent répondre à un besoin, mais où un seul fournisseur participe au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente, il ne s’agit pas d’une justification suffisante pour un processus non concurrentiel; un processus d’appel d’offres concurrentiel doit tout de même être entrepris.

Initiatives équivalentes

Les éléments suivants visent à fournir aux agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA) de TPSGC des directives pour les processus d’approvisionnement assujettis à la Norme ainsi que des renseignements sur les initiatives qui seront jugées « équivalentes » par TPSGC aux fins d’évaluation.

La participation au Défi carboneutre peut être démontrée en fournissant la lettre de participation émise par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et signée par le sous-ministre adjoint, Direction générale des changements climatiques. Un modèle de lettre de participation est disponible à titre de référence. Les noms des fournisseurs participants sont également publiés régulièrement sur le site Web du Défi carboneutre.

TPSGC reconnaît que les fournisseurs pourraient déjà participer à une autre initiative. Par conséquent, en plus de la participation au Défi carboneutre, TPSGC appuie l’acceptation d’initiatives équivalentes, lesquelles sont résumées dans le tableau 1 ci-dessous. La demande de soumissions devrait être formulée de manière à indiquer clairement qu’il incombe au soumissionnaire/à l’offrant/au fournisseur de démontrer sa participation par le biais de sa soumission/son offre/son arrangement. Cela étant dit, il peut y avoir des situations où l’information fournie doit être validée; la participation à ces initiatives équivalentes peut être validée conformément aux détails inclus dans le tableau 1. Il convient également de mentionner que chacune des initiatives suivantes n’est pas totalement équivalente d’un point de vue technique. Cependant, chacune est conforme au principe de la vérification de l’inventaire des émissions de GES et de l’établissement de cibles scientifiques de réduction des émissions de GES. Cette liste d’initiatives équivalentes pourra être révisée au fur et à mesure que des informations supplémentaires seront disponibles.

Tableau 1 : Liste des initiatives équivalentes au Défi carboneutre à des fins d’évaluation

Au fil du temps, les fournisseurs peuvent proposer d’autres initiatives équivalentes. L’objectif est d’encourager les fournisseurs à participer au Défi carboneutre ou à l’une des initiatives susmentionnées. Toutefois, nous sommes conscients qu’ils pourraient déjà participer à une autre initiative. Les initiatives supplémentaires proposées par les fournisseurs peuvent être examinées au cas par cas et en consultation avec l’équipe des achats écologiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l’industrie et le CEDA. Idéalement, les initiatives équivalentes pour une demande de soumissions donnée seront finalisées avant l’affichage de la demande de soumissions. Si d’autres initiatives équivalentes sont proposées par les fournisseurs pendant la période de questions de la demande de soumissions ou par le biais de la clause « Améliorations apportées aux besoins pendant la demande de soumissions », il est recommandé que les initiatives équivalentes proposées soient examinées et qu’une décision soit prise concernant la validité avant la clôture de la demande de soumissions.

L’initiative proposée devrait au moins comporter tous les éléments suivants :

1. L’inventaire des émissions de GES qui suit des protocoles reconnus;
2. La divulgation des émissions de GES; et
3. L’établissement de cibles scientifiques de réduction des émissions de GES, conformément à l’Accord de Paris.

Surveillance

L’inclusion de clauses contractuelles visant à assurer une participation continue au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente pendant toute la durée du contrat et la confirmation par le responsable fonctionnel que les conditions sont respectées pendant toute la durée du contrat et à la fin de celui-ci sont des étapes essentielles de la mise en œuvre de la Norme sur la divulgation des GES. Selon la nature du besoin, les autorités contractantes et les experts en la matière peuvent être appelés à participer à la validation liée aux exigences de divulgation des GES. Les entrepreneurs sont tenus d’aviser l’autorité contractante s’ils cessent de participer au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente, conformément à la clause A3020C/A3021C/A3022C du Guide des CCUA.

Production de rapports

Il incombera aux responsables fonctionnels de fournir des données sur les contrats assujettis à la Norme sur la divulgation des GES (nombre et pourcentage de contrats et volume des dépenses) pour alimenter les rapports sur la Stratégie pour un gouvernement vert et les résultats ministériels, ainsi que les mises à jour de la Stratégie ministérielle de développement durable, au besoin. Les commandes subséquentes et les contrats conclus dans le cadre des OCAMA qui ont tenu compte de la Norme sur la divulgation des GES à l’étape de l’appel d’offres doivent être indiqués en conséquence dans les rapports. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 4 de la Norme sur la divulgation des GES et du document d’orientation du SCT. Des directives supplémentaires concernant l’établissement de rapports et les modifications pertinentes apportées à la Solution d’approvisionnement électronique (SAE) de TPSGC seront communiquées dès qu’elles seront disponibles, par le biais d’une mise à jour au présent AP.

Résumé des modifications

Modifications au Guide des approvisionnements

Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des approvisionnements visés ci-dessous.

Modifications au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)

Le Guide des CCUA a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les items du Guide des CCUA visés ci-dessous.

Modifications aux modèles uniformisés d’approvisionnement

Les modèles uniformisés d’approvisionnement suivants ont été révisés sur GCpédia pour refléter cet AP :

• Le modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE)
• Le modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité moyenne (CM)
• Le modèle de demande d’offre à commandes (DOC)
• Le modèle de demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA)

Le modèle de DOC pour les achats avec l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif (ICAC) sera mis à jour à une date ultérieure.

Coordonnées

Remarque : Il faut consulter le document de foire aux questions (FAQ) (fichier PDF - 637 Ko) - (Aide sur les formats de fichier) accompagnant le présent AP avant de communiquer avec les équipes suivantes.

Les questions relatives à l’application du présent AP peuvent être envoyées à TPSGC.PAAchatsEcologiques-APGreenProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions concernant le Guide des CCUA ou les modèles uniformisés d’approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions concernant le Guide des approvisionnements peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.