Divulgation des émissions de gaz à effet de serre et établissement des cibles de réduction : documentation

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Information sur l'item

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement lorsque le soumissionnaire/l’offrant/le fournisseur retenu devait remplir et présenter une attestation de la divulgation des émissions de gaz à effet de serre et de l’établissement des cibles de réduction afin d’être pris en considération.

Utiliser cette clause en conjonction avec A9076T et A3016T ou A3017T, le cas échéant. Utiliser cette clause en conjonction avec A3015T et A3015C uniquement si le modèle pour les besoins de complexité élevée ou moyenne n’est pas utilisé.

Le texte légal de l’item des CCUA

Instruction aux agents de négociation des contrats : Sélectionnez « soumissionnaire », « offrant » ou « fournisseur », selon le cas.

L’entrepreneur/L’offrant/Le fournisseur déclare que l’attestation relative à la divulgation des émissions de gaz à effet de serre et à l’établissement de cibles de réduction qu’il a fournie est exacte et complète.

L’entrepreneur/L’offrant/Le fournisseur doit conserver des dossiers et documents appropriés sur sa participation à l’initiative de divulgation des émissions de gaz à effet de serre et d’établissement de cibles de réduction. L’entrepreneur/l’offrant/le fournisseur ne doit pas, sans l’autorisation préalable écrite de l’autorité contractante/du responsable de l’offre à commandes/du responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement, détruire ces dossiers et documents avant la fin d’une période de six (6) années commençant à la dernière des dates suivantes : la date du paiement final en vertu de tout contrat subséquent découlant du contrat/de l’offre à commandes/de l’arrangement en matière d’approvisionnement, ou la date du règlement de toute plainte ou de tout litige dans le cadre du contrat/de l’offre à commandes/de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Au cours de cette période de conservation, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour des vérifications, des inspections et des examens par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. L’entrepreneur/l’offrant/le fournisseur doit fournir toutes les installations nécessaires à ces vérifications, inspections et examens ainsi que tous les renseignements sur les dossiers et documents exigés par les représentants du Canada de temps à autre.

Cette clause ne peut en aucun cas être interprétée de façon à limiter les droits et les recours que le Canada peut par ailleurs avoir en vertu de tout contrat ou contrat subséquent découlant de l’offre à commandes/de l’arrangement en matière d’approvisionnement.

L’entrepreneur/l’offrant/le fournisseur doit aviser l’autorité contractante s’il cesse de participer à une initiative.