Objectif
L’objectif de l’Avis relatif aux politiques (AP)-156 consiste à informer les agents de négociation des contrats du programme des approvisionnements (PA), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des mises à jour apportées au Guide des approvisionnements pour harmoniser ces instruments avec les orientations actuelles du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
L’AP-156 fournit une mise à jour des orientations et des processus décrits dans le Guide des approvisionnements afin de renforcer l’importance de gérer les prix tout au long du cycle d’acquisition, de clarifier l’application des stratégies d’établissement des prix pour l’approvisionnement dans le calcul des coûts et du bénéfice, de favoriser l’innovation, de donner de la souplesse dans les décisions relatives aux prix et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
Date d’entrée en vigueur
L’AP-156 entre en vigueur immédiatement.
Résultats escomptés
- Renforcer la capacité du Canada à gérer l’établissement des prix tout au long du cycle de vie du contrat, contribuant à une saine gestion des fonds publics, à la modernisation de l’approvisionnement et à la fonction de contrôleur moderne;
- Mieux faire connaître les pratiques exemplaires en matière d’établissement des prix afin d’appuyer les ententes contractuelles novatrices et de maximiser la valeur pour les Canadiens dans l’approvisionnement; et
- Permettre au Canada de récompenser équitablement les entrepreneurs pour les coûts et les risques liés à l’exécution des contrats au moyen de l’établissement des prix des contrats.
Contexte
Comme l’indique la réponse du Ministère, une étude indépendante de décembre 2015 a permis de conclure que le cadre d’établissement des prix du Canada (qui se compose d’une politique relative aux principes des coûts du contrat et au bénéfice) est solide. Cependant, les conclusions indiquent que des documents d’orientation et des outils étaient recommandés pour favoriser la transparence et l’uniformité des décisions en matière d’établissement de prix.
Plusieurs consultations tenues depuis ont permis de dégager des idées et des pratiques exemplaires en matière d’application des principes d’établissement des prix et de bénéfice pour soutenir la réalisation d’une valeur optimale, en particulier dans les contrats négociés. Par conséquent, le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement (le « Guide ») a été introduit. Dans le Guide, les composantes du cadre sur l’établissement des prix, y compris les options et les outils afférents disponibles, sont adaptées pour intégrer des stratégies d’établissement des prix novatrices et souples afin d’harmoniser les prix avec les objectifs de rendement souhaités en matière d’approvisionnement et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
Les mises à jour du Guide des approvisionnements dont il est question dans cet AP-156 sont conformes aux orientations fournies dans le Guide.
Exigences et responsabilité
L’agent de négociation des contrats du programme des approvisionnements (PA), dirige l’élaboration du processus d’acquisition et un élément clé de ce processus consiste à établir, à documenter et à valider le prix du contrat.
Une fois que la méthode d’établissement des prix est autorisée au moyen de processus d’approbation d’approvisionnement normalisé, l’agent de négociation des contrats veille également à ce que tous les aspects du prix soient documentés dans le contrat d’une manière claire, en les décrivant par exemple dans une annexe. Le cas échéant, une ventilation détaillée des coûts, des bénéfices et des mesures incitatives doit être incluse dans la section « Base de paiement » du contrat.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dispose à l’interne de comptables professionnels agréés (CPA) chargés de fournir une expertise financière pour aider les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements, selon les besoins ou conformément aux dispositions de la Directive sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix
(fichier PDF - 580 Ko) - (Aide sur les formats de fichier) de TPSGC et de la Ligne directrice sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix (fichier PDF - 589 Ko) - (Aide sur les formats de fichier).
Orientation
Le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement fournit de plus amples renseignements sur la façon d’arriver à une compréhension commune entre toutes les parties prenantes en ce qui concerne les composantes de l’établissement des prix et les options en la matière. Il propose, entre autres, des conseils sur le partage des risques, sur les responsabilités et sur les manières d’encourager l’innovation grâce au choix d’approche pour l’établissement des prix. Plus précisément, la section 5, Principes d’établissement des prix du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, qui porte sur la détermination des coûts, le calcul des bénéfices et l’utilisation d’une stratégie de validation, complète les chapitres 3 et 10 mis à jour du Guide des approvisionnements.
La Directive sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix (fichier PDF - 580 Ko) - (Aide sur les formats de fichier) et la Ligne directrice sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix (fichier PDF - 589 Ko) - (Aide sur les formats de fichier) décrivent les services comptables professionnels disponibles afin d’appuyer les agents de négociation des contrats impliqués dans la détermination des risques financiers et des risques d’établissement des prix, et de déterminer la meilleure méthode pour établir le prix d’un approvisionnement.
Révision du Guide des Approvisionnements
Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Sections du Guide des approvisionnements visées ci-dessous.
Révision au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)
Aucune modification n’a été apportée au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat.
Révisions des modèles uniformisés d’approvisionnement
Aucune modification n’a été apportée aux modèles uniformisés d’approvisionnement.
Coordonnées
Les demandes de renseignements concernant l’AP-156 et le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement peuvent être envoyées par courriel au Groupe des prix et pratiques comptables professionnelles sur l’établissement des prix à l’adresse suivante : TPSGC.padgamtp-appbipm.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les demandes relatives aux services d’assurance et d’analyse des prix peuvent être envoyées par courriel à la Direction du soutien des prix à l’adresse suivante : TPSGC.PASoutiendesprix-APPriceSupport.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions sur le Guide des approvisionnements peuvent être envoyées par courriel à l’équipe GA/CCUA du Secteur de la politique stratégique à l’adresse suivante : tpsgc.paspspublications-apspspublications.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.