Objet
L'Avis relatif aux politiques 50R1 (AP 50R1) vise à rendre compte des modifications apportées au Programme de contrats fédéraux (PCF) pour l’équité en matière d’emploi.
Date d’entrée en vigueur
À compter d'aujourd'hui, les agents de négociation des contrats doivent modifier leurs documents d'invitation à soumissionner afin de tenir compte des modifications apportées aux modèles uniformisés d’approvisionnement et doivent suivre les nouvelles instructions contenues dans le Guide des approvisionnements.
Contexte
Géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) – Travail, le Programme de contrats fédéraux (PCF) vise à corriger les inégalités en matière d'emploi touchant quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Son objectif consiste à favoriser l'équité afin que personne ne se voie refuser un emploi pour des motifs autres que ses compétences.
Par suite d’un examen du PCF, RHDCC-Travail a fait passer le seuil d’application de 200 000 $ à 1 000 000 $. Les sanctions d'inadmissibilité peuvent maintenant être imposées dans le cadre de contrats visant l'achat de biens et de services, quelle que soit la valeur de l’achat. Les soumissionnaires qui seront jugés non admissibles ne seront désormais plus en mesure d'obtenir de contrats. La liste des entrepreneurs non admissibles porte maintenant le titre de liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF.
Politique
Le PCF s’applique aux ministères et organismes figurant aux Annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et assujettis à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
Le PCF s’applique aux soumissionnaires ou offrants dont l’effectif total au Canada compte au moins 100 employés permanents à temps plein, permanents à temps partiel et temporaires et qui obtiennent des contrats du gouvernement fédéral ou à qui l'on émet des offres à commandes visant l'achat de biens et de services dont la valeur ou la limite des commandes subséquentes s’élève à 1 000 000 $ ou plus (y compris toutes les taxes applicables et excluant les options).
Un soumissionnaire ou un offrant assujetti au PCF doit avoir conclu une entente de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi avec RHDCC-Travail ou doit remplir et signer le formulaire Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi et l'envoyer à RHDCC-Travail avant l'attribution du contrat ou l'émission d'une offre à commandes.
Avant d’attribuer un contrat d’une valeur estimée de 1 000 000 $ ou plus ou d'émettre une offre à commandes pour laquelle la limite des commandes subséquentes s’élève à 1 000 000 $ ou plus à un soumissionnaire ou un offrant assujetti au Programme de contrats fédéraux, l’autorité contractante ou le responsable de l'offre à commandes doit vérifier que le nom du soumissionnaire ou de l'offrant ne figure pas sur la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF.
Un soumissionnaire ou un offrant dont le nom figure sur la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF ne sera plus en mesure de se voir attribuer un contrat ou émettre une offre à commandes, quelle que soit la valeur de l'approvisionnement.
Tout entrepreneur qui obtient un contrat dont la valeur est de 1 000 000 $ ou plus (taxes applicables comprises) ou tout offrant qui reçoit une offre à commandes dont la limite des commandes subséquentes s’élève à 1 000 000 $ ou plus (taxes applicables comprises) est tenu de respecter l'entente de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi en tout temps, et non seulement pour la durée du contrat ou de l'offre à commandes. Une nouvelle disposition de manquement a été ajoutée aux clauses du contrat subséquent dans les modèles uniformisés d'approvisionnement en vue de répondre à cette exigence contractuelle.
Un soumissionnaire ou un offrant non admissible ne peut obtenir un contrat ou recevoir une offre à commandes, sauf s'il est requis de le faire en vertu d'une obligation légale ou judiciaire ou lorsque le Canada l'estime nécessaire dans l'intérêt public. Dans un tel cas, l’autorité contractante ou le responsable de l'offre à commandes doit obtenir l’approbation de son directeur général ou de son directeur général régional.
Révision du Guide des approvisionnements
À l’appui du présent avis relatif aux politiques, le Guide des approvisionnements a été mis à jour. Pour savoir quelles sections ont été modifiées, veuillez vous reporter à la section « Sections du Guide des approvisionnements visées » ci-dessous.
Révision des clauses et conditions uniformisées d’achat et des modèles uniformisés d’approvisionnement
Des modifications ont été apportées aux obligations qui incombent aux entrepreneurs et aux autorités contractantes ou aux responsables des offres à commandes dans le cadre du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi.
Par conséquent les clauses pertinentes du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) et les cinq modèles uniformisés d’approvisionnement (disponibles sur GCpédia) ont été révisés :
- Les clauses A3030T et A3031T du Guide des CCUA ont été annulées et remplacées par l’exigence de présenter une attestation obligatoire préalable à l’attribution du contrat dans la Partie 5 des Modèles de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes et pour les besoins de complexité moyenne, de même que dans la Partie 1 du Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur (simple), selon le cas.
- Les clauses M2000T et M2002T du Guide des CCUA ont été annulées et remplacées par l’exigence de présenter une attestation obligatoire préalable à l’émission d’une offre à commandes dans la Partie 5 du Modèle de demande d’offres à commandes, selon le cas.
- Les clauses S3030T et S3031T du Guide des CCUA ont été annulées et remplacées par un avis aux fournisseurs dans le Modèle de demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA), les informant que les modèles de demande de soumissions et de contrat subséquent tiendront compte de telles exigences spécifiques dans l’éventualité où un arrangement en matière d’approvisionnement mènerait à un contrat assujetti au Programme de contrats fédéraux.
- La section « Clauses du contrat subséquent » des modèles comporte maintenant une disposition de manquement au contrat et une disposition de mise de côté de l’offre à commandes lorsque l’entrepreneur ou l’offrant ne se conforme pas aux attestations du PCF.
- Les clauses R1110T et R1410T ont été révisées. L’article portant sur le Programme de contrats fédéraux a été supprimé car les exigences applicables sont précisées ailleurs dans le document d’approvisionnement.
- La clause R1210D a été révisée. L’article portant sur le Programme de contrats fédéraux a été supprimé car les modalités et conditions applicables sont précisées ailleurs dans le document d’approvisionnement.
- La section « Contrats de sous traitance » des Conditions générales 2010B, 2010C, 2030, 2035 et 2040 et des Conditions générales supplémentaires 4009 a été révisée afin de supprimer toute mention faite aux exigences du Programme de contrats fédéraux, puisque les sous-traitants n’y sont pas assujettis.
Les agents de négociation des contrats doivent intégrer ces modifications à leurs documents d’approvisionnement.
Veuillez vous reporter au résumé des modifications pour connaître les détails des modifications apportées aux modèles.
Veuillez vous reporter à « Sections modifiées du Guide des CCUA » ci-dessous pour consulter les CCUA visées par ces modifications.
Coordonnées
Veuillez transmettre toute question concernant les modifications apportées aux modèles uniformisés d’approvisionnement à la Division des outils relatifs au processus d’approvisionnement à l’adresse outilsapprov.proctools@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions relatives au Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi peuvent être envoyées au Secteur du risque, de l’intégrité et de la gestion stratégique à l’adresse dppapublications.appdpublications@tpsgc-pwgsc.gc.ca.