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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

5.110. Communications avant l'attribution du contrat

Information : Désistement de responsabilité de Publiservice

L’icone Publiservice L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. qui apparait à côté de l’hypertexte signifie que l’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.

Contenu principal

  1. Avant l'attribution du contrat, les agents de négociation des contrats doivent informer les fournisseurs qu'un contrat ne pourra leur être attribué s'ils ne se conforment pas aux exigences du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi, sauf dans des cas très particuliers. Voir l'Annexe 5.1 Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi pour connaître les exceptions s'appliquant aux services de construction et de radoub de navire.
  2. On doit porter une attention particulière lorsque la période de validité des soumissions fait l'objet d'une prolongation. (Voir l'article 5.90 Prolongation de la période de validité des soumissions.)
    Remarque : Il ne faut divulguer aucun renseignement sur les autres soumissions. La divulgation de renseignements après l'attribution du contrat est traitée à l'article 7.45 Divulgation des renseignements.

5.110.1 Avis anticipé pour les services de construction et radoub de navire

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  1. Dans le cas de nouveaux contrats pour la construction de navires ou le radoub attribués par l'administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les agents de négociation des contrats informeront les soumissionnaires quant à savoir si leur soumission fait partie des deux soumissions les plus avantageuses et recevables lorsque :
    1. il y a plus de deux soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables;
    2. l'on prévoit que le processus d'approbation sera long (généralement pour les contrats nécessitant l'approbation d'un niveau supérieur au directeur général);
    3. aucune des circonstances suivantes ne s'applique :
      1. toutes les soumissions reçues sont extrêmement proches; ou
      2. le gestionnaire juge qu'il ne serait pas dans les meilleurs intérêts du Canada d'informer les soumissionnaires sur la situation de la soumission.
  2. Pour les contrats de construction et de radoub de navires qui ne respectent pas les critères normaux, les agents de négociation des contrats devraient consulter le directeur principal de la Direction des systèmes maritimes (DSM), Secteur des projets de défense et des grands projets.
  3. Un avis anticipé peut être transmis avant l'attribution du contrat seulement après que le directeur principal de la DSM a recommandé la « Demande de contrat » formulaire PWGSC- TPSGC 1151-2L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..
  4. Les soumissionnaires seront avisés des circonstances ne permettant pas de les informer sur la situation de leur soumission.
  5. On permettra aux soumissionnaires, dont les soumissions ne sont pas parmi les deux soumissions recevables les plus avantageuses, de retirer leurs soumissions sur demande écrite adressée à l'agent de négociation des contrats.