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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

5.1. Annexe : Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi

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Contenu principal

  1. Renseignements généraux
    Le Programme de contrats fédéraux (PCF) pour l'équité en matière d'emploi vise à corriger les inégalités en matière d'emploi touchant quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Son objectif consiste à favoriser l'équité afin que personne ne se voie refuser un emploi pour des motifs autres que ses compétences.
    En juin 2013, un PCF simplifié a été établi. Ce programme est axé sur les résultats et permet aux entrepreneurs de déterminer les initiatives les mieux adaptées à leur organisation en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs d'équité en matière d'emploi. Le seuil du Programme est fixé à un million de dollars et les sanctions liées à l'inadmissibilité s'appliquent à tous les contrats visant l'achat de biens et de services.
    Les exigences du PCF sont présentées dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (paragraphes 4.2.5 et 8.3.1, et Appendice D).
    Pour obtenir des renseignements généraux sur le PCF, consulter le site Web d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Programme du travail.
  2. Application
    1. Le PCF pour l'équité en matière d'emploi s'applique dans les cas suivants :
      1. les achats effectués au nom d'un ministère ou d'un organisme fédéral figurant à l'Annexe 1, colonne I de l'Annexe I.1 ou à l'Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple, la Corporation commerciale canadienne, figurant à l'Annexe III, n'est pas assujettie au PCF) et qui sont visés par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor;
      2. tous les contrats et toutes les offres à commandes pour l'achat de biens et de services, à l'exception de ceux visant :
        1. l'achat ou la location de biens immobiliers;
        2. la construction (ce qui ne comprend pas les services d'architecture et de génie qui sont assujettis au PCF).
    2. Le PCF impose des obligations particulières aux autorités contractantes et aux responsables des offres à commandes ainsi qu'aux entrepreneurs dans les cas suivants :
      1. Lorsque les entrepreneurs se voient attribuer des contrats estimés à 1 000 000 $ ou plus (y compris toutes les taxes applicables et excluant les options) ou émettre une offre à commandes dont la limite des commandes subséquentes est fixée à 1 000 000 $ ou plus (y compris toutes les taxes applicables).
      2. Lorsqu'un soumissionnaire ou un offrant :
        1. n'est pas assujetti à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (p. ex. entités sous réglementation provinciale, entités enregistrées dans des pays étrangers);
        2. a un effectif combiné d'au moins 100 employés permanents à temps plein et/ou permanents à temps partiel au Canada;
        3. fait des affaires directement avec le Canada (à titre d'entrepreneur principal et non de sous-traitant).
  3. Obligations des entrepreneurs assujettis au PCF pour l'équité en matière d'emploi
    1. Un soumissionnaire ou un offrant assujetti au PCF doit avoir conclu une entente de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi avec EDSC-Programme du travail ou doit remplir et signer le formulaire Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi et l'envoyer à EDSC-Programme du travail avant l'attribution du contrat ou l'émission d'une offre à commandes.
    2. Si le soumissionnaire ou l'offrant est une coentreprise, chacun des membres de la coentreprise doit déterminer s'il est assujetti au PCF et, le cas échéant, doit se conformer aux exigences pour conclure une entente de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi conformément au paragraphe a. ci-haut.
    3. Une fois qu'un soumissionnaire ou offrant assujetti au PCF se voit attribuer un contrat ou émettre une offre à commandes pour des commandes subséquentes estimées à au moins 1 000 000 $, l'entrepreneur ou l'offrant doit s'acquitter de son engagement à mettre en œuvre un programme d'équité en matière d'emploi en vertu de l'entente de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi. Il s'agit d'un engagement permanent, qui n'est pas en vigueur seulement pendant la durée du contrat ou de l'offre à commandes pour lequel l'entente a été conclue initialement.
  4. Obligations des autorités contractantes et des responsables des offres à commandes
    Une fois qu'il a été déterminé que le ministère ou l'organisme client et la nature du besoin sont assujettis au Programme des contrats fédéraux (PCF), les autorités contractantes ou les responsables des offres à commandes devraient demander et obtenir auprès des soumissionnaires / fournisseurs, le cas échéant, la preuve nécessaire de la conformité au PCF, à savoir un Accord valide et actuel pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi dûment signé par un exécutif autorisé de l'entreprise ou un numéro valide d’Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi délivré par Emploi et Développement social Canada - Travail (EDSC - Travail). La validité du numéro de l’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matirèe d’emploi peut être validée en le comparant avec le numéro indiqué pour cette organisation / fournisseur sur la liste des employeurs certifiés du PCF à la page Programme de contrats fédérauxL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..
    Les autorités contractantes et les responsables des offres à commandes ont, en vertu du PCF pour l'équité en matière d'emploi, différentes obligations selon la nature du document d'approvisionnement et la valeur estimée des contrats subséquents ou des commandes subséquentes à une offre à commandes (y compris toutes les taxes applicables).
    1. Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA)
      Pour une DAMA, le modèle uniformisé d'approvisionnementL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. doit comprendre un préavis (Partie 6B – Clauses du contrat subséquent) pour informer les fournisseurs de la possibilité que le PCF puisse s'appliquer aux documents d'approvisionnements découlant des arrangements en matière d'approvisionnement.
    2. Contrats estimés à moins de 1 000 000 $
      Pour les contrats estimés à moins de 1 000 000 $ (y compris toutes les taxes applicables et excluant les options) et les offres à commandes dont la limite de commande pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou un ministère client est de moins de 1 000 000 $ (y compris toutes les taxes applicables) :
      1. Dans les offres à commandes, la clause « Limite des commandes subséquentes » de la Partie 7A – Offres à commandes doit indiquer un montant de moins de 1 000 000 $.
      2. Tous les documents de demandes de soumissions et les demandes d'offres à commandes doivent comprendre une attestation du soumissionnaire ou de l'offrant, conformément à la Partie 5 des modèles uniformisés d'approvisionnement, déclarant que le soumissionnaire ou l'offrant ne figure pas sur la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF à la page Programme de contrats fédérauxL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.. (Pour connaître les exceptions, se reporter à l'article 5 de la présente Annexe.)
      3. Au moment de l'attribution du contrat ou de l'émission d'une offre à commandes, l'autorité contractante ou le responsable des offres à commandes doit vérifier l'authenticité de l'attestation à l'aide de la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF d'EDSC-Programme du travail d'après les noms figurant sur la soumission ou l'offre. Si le nom du soumissionnaire ou de l'offrant, ou même un seul nom de la liste des membres du soumissionnaire ou de l'offrant dans le cas où le soumissionnaire ou l'offrant serait une coentreprise, figure sur la liste, la soumission ou l'offre est irrecevable.
      4. Dans les offres à commandes, la clause « Attestations » de la Partie 7A – Offres à commandes doit indiquer que, si l'offrant est ajouté par EDSC-Programme du travail à la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF pour avoir omis de se conformer aux exigences relatives à l'équité en matière d'emploi pendant la période de l'offre à commandes, l'offre à commandes peut être mise de côté. Le Secteur de la politique, des risques, de l'intégrité et de la gestion stratégique informera les responsables des offres à commandes dans l'éventualité où un offrant serait ajouté à la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF. Dans ce cas, les responsables des offres à commandes suivront les procédures d'évaluation des mises de côté habituelles de TPSGC, qui comprennent l'examen des éléments énumérés à l'article 5 de la présente Annexe.
      5. Dans le cadre d'un processus concurrentiel où plusieurs soumissions ou offres sont reçues, les soumissionnaires ou les offrants seront considérés non conformes si le nom du soumissionnaire ou de l'offrant figure sur la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF. Dans le cadre d'un tel processus, les autorités contractantes ou les responsables des offres à commandes devraient vérifier si le nom du soumissionnaire ou de l'offrant figure sur la liste avant le début du processus d'évaluation afin d'éviter à eux­-mêmes et à leurs clients de faire du travail inutile. Il n'y a aucune obligation d'évaluer les soumissions irrecevables.
    3. Contrats estimés à 1 000 000 $ ou plus
      Pour les contrats estimés à 1 000 000 $ ou plus (y compris toutes les taxes applicables et excluant les options) et les offres à commandes dont la limite de commande pour TPSGC ou un ministère client est de 1 000 000 $ ou plus (y compris toutes les taxes applicables) :
      1. Les obligations énoncées aux alinéas i. à iv. du paragraphe b. ci-haut s'appliquent également aux contrats estimés à 1 000 000 $ ou plus (y compris toutes les taxes applicables et excluant les options) et aux offres à commandes dont la limite de commande est de 1 000 000 $ ou plus (y compris toutes les taxes applicables).
      2. Les autorités contractantes ou les responsables des offres à commandes doivent inclure une deuxième attestation concernant, cette fois, les renseignements factuels sur les soumissionnaires ou les offrants, tel qu'il est indiqué dans la Partie 5 – Attestations des modèles uniformisés d'approvisionnement et à l'annexe intitulée Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - Attestation. Cette deuxième attestation est également requise au moment de l'attribution d'un contrat ou de l'émission d'une offre à commandes. Les renseignements recueillis sont utilisés par l'autorité contractante ou le responsable des offres à commandes pour déterminer si les soumissionnaires ou les offrants sont assujettis ou non au PCF et ainsi déterminer les clauses à inclure dans le document d'approvisionnement.
        1. Lorsque le soumissionnaire ou l'offrant n'est pas assujetti au PCF, aucune autre clause ne doit être ajoutée au document d'approvisionnement.
        2. Lorsque le soumissionnaire est assujetti au PCF, une clause autorisant la résiliation du contrat advenant une violation de l'entente de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi par le soumissionnaire et l'ajout de ce dernier à la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF doit être incluse, tel qu'il est indiqué dans les modèles uniformisés d'approvisionnement. Le cas échéant, les autorités contractantes doivent suivre les procédures d'évaluation de résiliation habituelles de TPSGC, qui comprennent l'examen des éléments énumérés à l'article 5 de la présente Annexe.
        3. Tel qu'il est prévu à l'alinéa iv. du paragraphe b. ci-haut, toutes les offres à commandes doivent comprendre une clause autorisant la mise de côté d'une offre à commandes advenant une violation de l'entente de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi par l'offrant et l'ajout de ce dernier à la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF. Lorsque l'offrant est assujetti au PCF et que les commandes subséquentes sont estimées à 1 000 000 $ ou plus, une clause supplémentaire autorisant la résiliation de la commande subséquente doit être incluse, tel qu'il est indiqué dans les modèles uniformisés d'approvisionnement. Dans le cas où les commandes subséquentes seraient de 1 000 000 $ ou plus, advenant une violation, les responsables de l'offre à commandes doivent suivre les procédures d'évaluation de résiliation habituelles de TPSGC, qui comprennent l'examen des éléments énumérés à l'article 5 de la présente Annexe. Cette exigence ne s'applique pas aux commandes subséquentes de moins de 1 000 000 $.
  5. Exceptions
    1. Dans un contexte non concurrentiel, si le nom d'un soumissionnaire ou d'un offrant figure sur la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée » du PCF, ce soumissionnaire ou cet offrant ne doit pas se voir attribuer un contrat ou émettre une offre à commandes, sauf lorsqu'il est requis de le faire en vertu d'une obligation légale ou judiciaire ou lorsque le Canada l'estime nécessaire dans l'intérêt public pour des raisons incluant, mais sans s'y limiter :
      1. le contrat ou l'offre à commandes ne peut être exécuté que par une seule personne;
      2. une urgence;
      3. la sécurité nationale;
      4. la santé et la sécurité;
      5. un préjudice économique.
    2. L'autorité contractante ou le responsable de l'offre à commandes doit obtenir l'autorisation préalable de son directeur général ou de son directeur général régional et documenter son dossier. L'autorité contractante ou le responsable de l'offre à commandes doit faire part de toute exception à EDSC-Programme du travail à l'adresse suivante : ee-eme@hrsdc-rhdsc.gc.ca.