Table des matières
- Cadre d’approvisionnement
- Qu'est-ce que le processus concurrentiel?
- Quelles sont les méthodes d’approvisionnement?
- Qu'est-ce que le processus non concurrentiel?
- Qu'est-ce qu'un préavis d'adjudication de contrat (PAC)?
Cadre d’approvisionnement
Le gouvernement du Canada est un des plus importants acheteurs publics de biens et de services au Canada, ses achats atteignant chaque année environ 22 milliards de dollars au nom de ministères et d’organismes fédéraux. Étant le principal acheteur de biens et de services (y compris de construction) pour le gouvernement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) joue un rôle clé en aidant les ministères et organismes fédéraux à définir leurs besoins ou l’étendue des travaux et à obtenir ce dont ils ont besoin, et ce, à au meilleur rapport qualité-prix.
TPSGC s’acquitte des activités d’achats en vertu du contexte juridique suivant :
- législation et règlements;
- accords;
- politiques, directives, procédures et lignes directrices; et
- processus de contestation.
Lorsqu'un ministère ou un organisme fédéral envoi une demande d'achat à TPSGC, selon les besoins, cette demande d'achat peut être confiée à un agent fédéral envoi des contrats à l'administration centrale ou dans un bureau régional.
En conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État, les achats sont effectués, au moyen :
- d'un processus concurrentiel, dans la mesure du possible; ou
- d'un processus non concurrentiel (utilisé que dans certaines circonstances particulières).
Qu'est-ce que le processus concurrentiel?
Le processus concurrentiel vise à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens tout en favorisant l’accès, la concurrence et l’équité. La majorité des contrats attribués aux petites et moyennes entreprises le sont sur une base concurrentielle, ce qui en fait le processus le plus couramment utilisé par le gouvernement.
Quelles sont les méthodes d’approvisionnement
TPSGC achète des biens et services à l’aide des méthodes d’approvisionnement suivantes :
- contrats
- offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement.
Contrats
Besoins de plus de 25 000 $
Plusieurs besoins de plus de 25 000 $ pour les marchés de biens et 40 000 $ pour les marchés de services et de construction, incluant toutes les taxes applicables, sont publiés par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG). Les agents de négociation des contrats ont recours à diverses bases de données (comme les ProServices et SELECT) pour acquérir des services professionnels et des services d'experts-conseils en biens immobiliers d’une valeur pouvant atteindre 100 000 $ et des services de construction pouvant atteindre 100 000 $ sans utiliser le SEAOG.
Pour de plus amples renseignements sur ces systèmes, bases de données, visitez la page Web S'inscrire pour offrir des services.
Besoins de moins de 25 000 $
Pour les besoins de moins de 25 000 $, les agents de négociation des contrats peuvent demander des prix directement des fournisseurs. Ces besoins sont considérés par TPSGC comme des achats de faible valeur. Dans ces cas, les agents déterminent la stratégie d’achat la plus pertinente pour chaque besoin de façon à obtenir le meilleur rapport qualité-prix et assurer le respect des conditions du marché quant aux délais et à la rentabilité. Ils peuvent également utiliser d’autres méthodes d’approvisionnement pour trouver et sélectionner un fournisseur sur une base concurrentielle ou non concurrentielle. Le plus souvent, les fournisseurs peuvent être trouvés à partir du système Données d’inscription des fournisseurs.
Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement
Les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement constituent deux types d'accords non exécutoires entre le gouvernement fédéral et les fournisseurs éventuels de biens ou de services précis. Ces accords font état des clauses et conditions qui s'appliquent aux biens ou aux services à commander éventuellement, selon les besoins.
Accédez aux Données sur les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement qui sont mises à jour à chaque semaine pour trouver les offres à commandes les plus récents dans votre secteur d’affaire.
- Pour de plus amples renseignements, visitez la page Web Offres à commandes.
- Pour de plus amples renseignements, visitez la page Web Arrangements en matière d'approvisionnement.
Qu'est-ce que le processus non concurrentiel?
Le processus non concurrentiel (fournisseur unique) n’est utilisé que dans certaines circonstances particulières :
- Dans les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
- Le montant estimatif des dépenses ne dépasse pas :
- 25 000 $ pour les biens et services (sous ce seuil, on s’attend néanmoins à ce que les agents demandent des soumissions quand il est rentable de le faire);
- 100 000 $ pour les services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage;
- 100 000 $ pour l’Agence canadienne de développement internationale (ACDI) qui porte sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la conception, à la préparation ou à la surveillance d’un programme ou projet d’aide au développement international;
- Une seule personne est en mesure d’exécuter les travaux, comme dans le cas où les fournisseurs est propriétaire d’un droit d’auteur ou d’une licence;
- La nature des travaux est tel que de demander des soumissions ne servirait pas l’intérêt public (par exemple, les besoins relatifs à la sécurité nationale).
Qu'est-ce qu'un préavis d'adjudication de contrat (PAC)?
Le PAC est un avis public publié sur le SEAOG pour une période de 15 jours civils, destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer un contrat de biens, services ou travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance jugé comme étant le seul en mesure d'exécuter les travaux, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt durant cette période d’affichage à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Si un fournisseur ou plus satisfont aux exigences, l’agent utilisera alors le processus concurrentiel.