Processus de contestation des offres et mécanismes de recours

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Avis de service du site web : 2020-09-30

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les recours possibles ci-dessous sont présentés à titre informatif seulement. Les mécanismes de recours présentés sur la présente page ne s’appliquent pas à tous les marchés ni à tous les fournisseurs. Chaque situation devrait être examinée au cas par cas pour déterminer l’applicabilité.

Table des matières

Les fournisseurs ont souvent l’impression qu’ils auraient dû se voir attribuer un marché en particulier, ou que leur proposition a été rejetée à tort. Pour se prévaloir d’un recours dans l’un ou l’autre de ces cas, les fournisseurs doivent savoir qu’il peut y avoir des délais stricts à respecter pour présenter des contestations ou déposer des plaintes, et que ces périodes peuvent varier selon le mécanisme de recours utilisé. Les fournisseurs potentiels sont priés de faire preuve de vigilance afin de conserver leur droit de recours.

En plus des délais à respecter pour le dépôt des plaintes, le mécanisme de recours applicable est déterminé par plusieurs facteurs qui peuvent inclure, notamment, l’applicabilité des accords commerciaux, les motifs de la plainte, la valeur monétaire en cause, l’état de l’attribution du marché et d’autres facteurs.

Les fournisseurs sont invités à communiquer d’abord avec l’autorité contractante responsable du processus d’appel d’offres. Les fournisseurs doivent garder à l’esprit que les délais stricts à respecter pour présenter des contestations ou déposer des plaintes peuvent tout de même s’appliquer. Le fait qu’une opposition a été soumise à une institution fédérale n’empêche pas le fournisseur potentiel d’exercer d’autres recours.

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) est une entité neutre et impartiale qui peut examiner les plaintes concernant l’attribution de certains marchés fédéraux d’une valeur de moins de 26 400 $ pour les biens et de moins de 105 700 $ pour les services, sous réserve de certains critères. Les critères comprennent notamment ce qui suit : la plainte doit être présentée par écrit, par un fournisseur canadien, dans des délais stricts; les faits et les motifs de la plainte ne doivent pas avoir été présentés devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ou un autre tribunal; et le sujet du marché ne doit pas faire partie des exemptions ou des exceptions prévues dans l’Accord de libre-échange canadien.

Dans la plupart des cas, le fournisseur dispose de 30 jours ouvrables suivant l’avis public de l’attribution du marché pour déposer une plainte écrite auprès du BOA. En l’absence d’avis public, le fournisseur dispose de 30 jours ouvrables suivant le jour où il a pris ou aurait dû prendre connaissance de l’attribution du marché.

Le BOA peut aussi examiner toute plainte concernant l’administration de certains marchés, quelle que soit leur valeur en dollars.

Pour plus de détails, consultez les articles 7 à 14 du Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement en ce qui a trait aux plaintes portant sur l’attribution des marchés, et les articles 15 à 22 en ce qui a trait aux plaintes portant sur l’administration des marchés.

Dans tous les cas, les fournisseurs devraient agir rapidement en raison des délais stricts qui peuvent s’appliquer. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte du BOA ou communiquez avec le BOA en composant le numéro sans frais (1‑866‑734‑5169) ou par courriel à l’adresse opo-boa@opo-boa.gc.ca.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE ou « Tribunal ») peut enquêter sur la plainte d’un soumissionnaire ou d’un soumissionnaire éventuel concernant n’importe quel aspect du processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral pour un marché visé.

Pour être considéré comme un « marché visé », le marché public en question doit être visé par au moins un des accords commerciaux aux termes desquels le Canada a des obligations relativement aux marchés publics. Vous trouverez une liste desdits accords commerciaux sur le site Web du TCCE.

En général, le fournisseur potentiel qui dépose une plainte auprès du Tribunal doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû découvrir les faits à l’origine de la plainte.

Le fournisseur qui a présenté une opposition à l’institution fédérale concernée peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de l’institution fédérale de lui accorder réparation, s’il a présenté son opposition pendant la période de 10 jours ouvrables susmentionnée.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte auprès du TCCE, y compris qui peut porter plainte et comment, veuillez consulter le site Web du TCCE Questions fréquentes – Enquêtes sur les marchés publics.

Autres processus de contestation des offres et mécanismes de recours

D’autres processus de contestation et mécanismes de recours peuvent aussi être offerts.

Par exemple, le fournisseur peut aussi avoir recours à la Cour fédérale du Canada ou à un autre tribunal supérieur provincial ou territorial. Ces régimes sont aussi associés à des délais de prescriptions particuliers.