Objet
Le présent avis relatif aux politiques (AP)-140 vise à informer les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de la création d'un nouveau groupe de produits (GP) en gestion de l'information et technologie de l'information (GI-TI), soit les logiciels-services (SaaS) dans un nuage public, et la clause d'accompagnement à utiliser pour ce groupe de produits.
Date d'entrée en vigueur
Cet AP entre en vigueur immédiatement. Le groupe de produits est établi depuis le 23 décembre 2019.
Introduction
Conformément à l'initiative du gouvernement du Canada visant « l'informatique en nuage d'abord » et en collaboration avec Services partagés Canada (SPC), TPSGC travaille à établir plusieurs groupes de produits infonuagiques en GI-TI en réponse à la demande croissante en services infonuagiques. Ce GP est le premier créé pour les services infonugiques.
Les groupes de produits sont des produits fréquemment achetés qui peuvent être gérés comme des groupes standards pour lesquels on effectue des examens systématiques des risques et une modélisation financière connexe. Les groupes de produits doivent être réservés pour les cas où il est clair qu'ils représentent une manière pratique et efficiente de faire affaire avec des fournisseurs individuels sans créer un risque indu pour la Couronne.
Selon la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État du Conseil du Trésor (CT), TPSGC est le seul ministère autorisé à établir des groupes de produits.
Les ministères peuvent, avec l'approbation du Conseil du Trésor, utiliser un groupe de produits pour conclure un marché sans autre analyse, à condition que le ministère s'assure qu'aucun risque propre à ses activités ne peut influer sur l'acquisition.
Aperçu de la politique
Une nouvelle limitation de la responsabilité (LR) a été établie pour les logiciels-services dans un nuage public. Le plafond correspond aux 12 mois antérieurs de la valeur contractuelle, par incident, pour la durée de la période contractuelle. Pour appuyer cette nouvelle LR pour les logiciels-services dans un nuage public, un nouveau groupe de produits a été créé. Ce groupe permettra d'utiliser la LR pour les logiciels-services dans un nuage public ayant déjà reçu une approbation. Une nouvelle clause, N0004C, est ajoutée au Guide des CCUA et doit être utilisée pour les marchés de GI-TI concernant des logiciels-services dans un nuage public. Le Guide des approvisionnements a été révisé en fonction de la limitation de la responsabilité concernant un nuage public.
Révisions au Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)
Une nouvelle clause N0004C, a été ajoutée au Guide des CCUA.
La clause N0004C du Guide des CCUA établit la responsabilité de la première partie et la responsabilité de tiers ainsi que la limitation de la responsabilité, et doit être appliquée dans les contrats d'achats relatifs à un nuage public pour lesquels on utilise le nouveau groupe de produits.
Révisions au Guide des approvisionnements
4.70.90 Limitation de la responsabilité du Guide des approvisionnements a été révisée pour inclure de l'information spécifique sur le groupe de produits des logiciels-services dans un nuage public.
Révisions dans MaSource
Le nouveau groupe de produits a été ajouté à la page des groupe de produits
dans MaSource.
Coordonnées
Les questions sur l'avis relatif aux politiques (AP)-140 peuvent être envoyées à l'adresse TPSGC.DPPApublications-APPDpublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions sur le Guide des approvisionnements et le Guide des CCUA peuvent être envoyées à l'équipe de la GA/CCUA du Secteur de la politique stratégique à l'adresse suivante : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.