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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.90. Limitation de la responsabilité

Lorsqu'une limitation de la responsabilité s'applique à un besoin, les clauses relatives à la limitation de la responsabilité du guide des CCUA peuvent être incluses dans le contrat.

  1. Pour les besoins de gestion de l'information ou de technologie de l'information (GI-TI) dans le cadre desquels le Conseil du Trésor a accordé une autorisation spéciale de répartition du risque, la clause N0000C du guide des CCUA doit être utilisée uniquement dans le cas des contrats de GI-TI. On doit déterminer le montant en dollars correspondant au groupe des biens et services approprié (habituellement « le prix du contrat au moment où les dommages ont été causés » ou un montant en dollars prédéterminé établi par le groupe des biens et services), ou le montant convenu avec les Services consultatifs de gestion des risques (SCGR).
  2. Pour limiter la responsabilité de l'entrepreneur envers le Canada, sans limiter la responsabilité de chaque partie en ce qui concerne les réclamations de tiers, la clause N0001C doit être utilisée. De façon générale, cette clause serait utilisée lorsqu'un groupe de biens et services existe (autres que ceux qui se rapportent à la GI-TI ou aux services de satellite, qui ont leurs clauses particulières) ou après qu'une évaluation aura permis de déterminer le risque auquel le Canada est exposé et la protection requise. La limitation de la responsabilité de l'entrepreneur devrait constituer une exception aux conditions standards utilisées dans la pratique courante. Lorsqu'on décide de limiter la responsabilité d'un entrepreneur envers le Canada, les agents de négociation des contrats, avec le concours des ministères clients, doivent être en mesure de démontrer que les risques associés au contrat ont été analysés et que la limitation de la responsabilité permet de protéger adéquatement le Canada. On doit prendre cette décision avant d'émettre la demande de soumissions ou, dans le cas de contrats non concurrentiels, avant le début des négociations. On doit déterminer le montant en dollars correspondant au groupe des biens et services approprié, ou le montant convenu avec les SCGR.
  3. Pour limiter la responsabilité d'un entrepreneur envers le Canada et exiger de l'entrepreneur qu'il indemnise le Canada à l'égard des réclamations de tiers, la clause N0002C doit être utilisée. La limitation de la responsabilité de l'entrepreneur devrait constituer une exception aux conditions standards utilisées dans la pratique courante. Lorsqu'on décide de limiter la responsabilité d'un entrepreneur envers le Canada, les agents de négociation des contrats, avec le concours des ministères clients, doivent être en mesure de démontrer que les risques relatifs au contrat ont été analysés et que la limitation de la responsabilité permet de protéger adéquatement le Canada. On doit prendre cette décision avant d'émettre la demande de soumissions ou, dans le cas de contrats non concurrentiels, avant le début des négociations. On doit déterminer le montant en dollars correspondant au groupe des biens et services approprié, ou le montant convenu avec les SCGR.
  4. Les clauses N0001C et N0002C sont similaires car elles créent toutes les deux une limitation de la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés au Canada. Cependant, les deux clauses traitent la responsabilité de l'entrepreneur pour des réclamations de tiers de différentes façons. La clause N0001C prévoit essentiellement que les parties consentent à ce que la responsabilité pour les dommages aux tiers soit déterminée selon les lois applicables au contrat. Cette clause prévoit également que si le Canada doit payer les dommages causés par l'entrepreneur aux tiers à cause d'une responsabilité conjointe et solidaire, l'entrepreneur doit rembourser ce montant au Canada. En bref, selon la clause N0001C, chaque partie est responsable pour tous les dommages qu'elle cause aux tiers. La clause N0002C pour sa part prévoit que l'entrepreneur doit indemniser le Canada contre toutes les réclamations de tiers qui sont reliées au contrat.
  5. Pour limiter la responsabilité d'un entrepreneur envers le Canada en ce qui concerne les réclamations de première et de tierces parties, la clause N0003C doit être utilisée. La limitation de la responsabilité de l'entrepreneur devrait constituer une exception aux conditions standards utilisées dans la pratique courante. Par ailleurs, on devrait éviter à tout prix de limiter la responsabilité de l'entrepreneur envers le Canada en ce qui concerne les réclamations de tiers, étant donné que cela pourrait constituer un risque énorme pour le Canada. On ne peut limiter la responsabilité civile d'un entrepreneur que dans de très rares cas, principalement dans le cas de contrats non concurrentiels. Lorsqu'on décide de limiter la responsabilité d'un entrepreneur envers le Canada, les agents de négociation des contrats, avec le concours des ministères clients, doivent être en mesure de démontrer que les risques associés au contrat ont été analysés et que la limitation de la responsabilité permet de protéger adéquatement le Canada ou, lorsqu'une part importante des risques est transférée au Canada, que les approbations nécessaires ont été obtenues. On devrait prendre cette décision avant le début des négociations. On doit déterminer le montant en dollars correspondant au groupe des biens et services approprié, ou le montant convenu avec les SCGR.
  6. Pour les besoins en services de satellite dans le cadre desquels le Conseil du Trésor a accordé une autorisation spéciale de répartition du risque, la clause  N0008C doit être utilisée. On doit déterminer le montant en dollars correspondant en consultation avec les SCGR, ou conformément aux groupes des biens et services approuvés par les SCGR.
  7. Pour plus de renseignements sur la gestion des risques, consulter le Chapitre 3 - Stratégie d'approvisionnement.