Objet
L’avis relatif au politique (AP) 121 vise à encourager l’utilisation des cartes d’achat (Visa, MasterCard) comme option supplémentaire pour l’achat de biens et de services dans le cadre des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement (OC/AMA). Les cartes d’achat peuvent être utilisées au lieu du formulaire 942 (Commande subséquente à une offre à commandes) à titre d’outil d’approvisionnement. Cela signifie que l’exigence relative à l’utilisation du formulaire 942 pour demander des biens ou des services n’est maintenant plus obligatoire, mais optionnelle.
Les exigences relatives aux renseignements à fournir conformément aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du Conseil du Trésor pour les transactions de plus de 10 000 $ demeurent inchangées et doivent être respectées.
Le présent AP contient des renseignements sur les modifications apportées à des clauses figurant dans le modèle uniformisé de demande d’offre à commandes (DOC), et dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA), pour permettre l’utilisation des cartes d’achat à titre d’instrument d’approvisionnement dans le cadre des OCs/AMAs. Le Guide des approvisionnements est également modifié afin de tenir compte de l’élargissement de la portée de l’utilisation des cartes d’achat.
Le présent AP renforce le fait que les cartes d’achat peuvent être utilisées comme un instrument d’approvisionnement et comme un instrument de paiement, ce qui pourrait se traduire par des gains d’efficience dans bien des cas.
Le présent AP doit être lu conjointement avec les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), lesquelles établissent et définissent les méthodes, outils et processus d’approvisionnement et de paiement.
Date d’entrée en vigueur
La politique entre en vigueur immédiatement.
Les OCs/AMAs existants de TPSGC seront modifiés afin de permettre l’utilisation des cartes d’achat comme équivalent à l’émission du formulaire existant et permettre l’achat ou le paiement de biens et de services, s’il y a lieu.
Contexte
Par le passé, TPSGC a encouragé l’utilisation de cartes d’achat uniquement en tant qu’instrument pour le paiement de biens et de services par le biais de diverses communications comme l’Avis relatif aux politiques 114. Un examen a déterminé que les cartes d’achat permettraient de réaliser plus d’économies si elles étaient utilisées à titre d’instrument d’approvisionnement ou d’instrument de paiement pour des achats à valeur réduite, à risques réduits et à volume élevé.
À titre d’instrument d’approvisionnement, les cartes d’achat :
- offrent un moyen pratique, sécuritaire et souple d’acheter des biens et des services en temps opportun et de manière efficace dans des environnements fondés sur les transactions
- simplifient les procédures d’achat (par exemple, réduisent le nombre d’étapes du processus d’approvisionnement)
- facilitent les transactions en ligne
- correspondent aux pratiques de l’industrie
- favorisent le passage à des environnements numériques et sans papier
- peuvent permettre d’obtenir des rabais en fonction du volume des achats effectués
- assurent la rapidité des transactions
À titre d’instrument de paiement, les cartes d’achat :
- offrent un moyen pratique, sécuritaire et souple de payer les fournisseurs
- réduisent le besoin de divers processus sur papier, comme les comptes de petite caisse et les chèques
- abaissent les coûts de traitement des opérations par achat
- peuvent permettre d’obtenir des rabais en fonction de la vitesse avec laquelle la facture liée à la carte d’achat est réglée
Résumé des changements
- Modèles uniformisés d’approvisionnement :
À l’appui de cet AP, deux articles de la Partie 7A - Offre à commandes et clauses du contrat subséquent du modèle uniformisé d’offre à commandes ont été mises à jour. Le modèle modifié peut être trouvé sur la page Modèles uniformisés d’approvisionnement
. Aucune modification n’est requise dans le modèle uniformisé d’arrangement en matière d’approvisionnement.
- article 7.9 intitulé Instrument de commande et
- article 7.10 intitulé Limite des commandes subséquentes
- Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) :
À l’appui de cet AP, deux sections des Conditions générales 2005 et une clause individuelle du Guide des CCUA ont été mises à jour. Les modifications au Guide des CCUA visent :- section 4 de CG 2005 intitulée Offre
- section 5 de CG 2005 intitulée Commandes subséquentes
- clause M7010C intitulée Rapports d’utilisation périodiques – Offre à commandes
- Guide des approvisionnements :
À l’appui de cet AP, le Guide des approvisionnements ont été mises à jour :- section 3.155.1 Cartes d’achat dans la passation de contrats
- section 4.70.55.10 Paiement effectué par carte d’achat
- section 7.10.1 Offres à commandes
Personnes-ressources
Les demandes de renseignements relatives à cet AP peuvent être envoyées par courriel à l’adresse suivante : polprograpprovisionnements.acquisitionsprogrampolicy@tpsgc-pwgsc.gc.ca.