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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.155.1. Cartes d'achat dans la passation de contrats

  1. Les agents de négociation des contrats doivent connaître l'utilisation et l'application des « cartes d'achat ». Conformément à cette politique qui a pour objectif d'offrir un moyen facile et pratique de se procurer des biens et des services tout en assurant un contrôle financier efficace. C'est la politique du gouvernement d'utiliser la carte d'achat pour approvisionner les ministères en biens et en services, et d'en faire le paiement, (dans les limites des pouvoirs déléguées aux ministères) lorsqu'il est efficient, rentable et possible du point de vue opérationnel, de recourir à cette méthode. La politique s'applique à toutes les organisations désignées comme ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  2. Les agents de négociation des contrats sont invités à consulter Directive sur les paiements.