Objet
Le but de l’avis relatif aux politiques (AP)-143 est d’informer les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA) des mises à jour du Guide des approvisionnements aux processus de ventes militaires à l’étranger (Foreign Military Sales [FMS]) décrits dans le chapitre 9.15.
Date d’entrée en vigueur
Le présent avis relatif aux politiques entre en vigueur immédiatement.
Contexte
Le programme des ventes de matériel militaire à l’étranger (FMS) est une forme d’assistance en matière de sécurité autorisée en vertu de l’Arms Export Control Act (AECA) (disponible en anglais seulement) du gouvernement des États-Unis. Il permet aux alliés des États-Unis (É.-U.) de se procurer des biens et services de défense d’origine américaine dont l’exportation est contrôlée.
Administré par le département de la Défense (Department of Defense [DoD]) des É.-U., le programme FMS permet au Canada d’acquérir auprès du gouvernement des É.-U. des biens et services de défense dont l’exportation est contrôlée. Les acquisitions se font dans le cadre d’une entente entre gouvernements : la lettre d’offre et d’acceptation (LOA).
Le programme FMS est une méthode mutuellement avantageuse de gouvernement à gouvernement pour l'achat d'articles et de services de défense américains contrôlés à l'exportation. Les ventes d'armes responsables contribuent aux objectifs de sécurité nationale et de politique étrangère des États-Unis en renforçant les relations bilatérales de défense, qui soutiennent la constitution d'une coalition et améliorent l'interopérabilité entre les forces américaines et les partenaires et alliés militaires. Pour les pays acheteurs, le programme FMS permet d’accéder à des technologies autrement contrôlées et à des chaînes d’approvisionnement américaines étendues. Le recours au régime d’approvisionnement des É.-U. peut également aider à réduire les coûts grâce à des économies d’échelle, à l’atténuation des risques liés à l’approvisionnement et à une surveillance supplémentaire.
En tant que seule autorité contractante déléguée pour les acquisitions par l’entremise du programme FMS, le bureau de TPSGC à Washington, TPSGC (W), est chargé de conclure des ententes entre les gouvernements avec le département de la Défense des É.-U. (DoD). TPSGC (W) est responsable de la conclusion de l’entente, des modifications, du transport, de la gestion de contrat et du suivi des modifications apportées aux politiques des É.-U. liées aux acquisitions dans le cadre du programme FMS.
Vue d’ensemble
Le présent avis relatif aux politiques fournit une mise à jour des processus décrits dans le Guide des approvisionnements pour les acquisitions FMS. Le résumé des modifications apportées est le suivant :
- La section 2.30.1 Financement du Guide des approvisionnements a été mise à jour pour offrir aux clients la possibilité de soumettre les demandes d’acquisition FMS en dollars américains (USD). Comme toutes les ententes intergouvernementales FMS sont en dollars américains, cette modification fournira au bureau de TPSGC (W) un financement suffisant pour gérer les accords pendant toute leur durée et donnera aux clients la possibilité de gérer toute fluctuation du taux de change à l’interne.
- Les processus d’acquisition du programme FMS ont été mis à jour afin de mieux refléter les processus quotidiens. Les agents de négociation de contrats du siège social de TPSGC sont priés de demander conseil auprès de TPSGC (W) pour les nouvelles acquisitions qui pourraient impliquer l’approvisionnement de biens ou de services du programme FMS.
- Des processus de transfert à un tiers (PTT) ont été ajoutés pour fournir aux clients et aux agents de négociation de contrats de TPSGC des lignes directrices sur la façon de procéder.
- Une description des différences entre le programme FMS et les ventes commerciales directes (VCD) a été ajoutée.
Résumé des modifications
À l’appui de l’AP-143, le Guide des approvisionnements a été mis à jour. Pour plus de détails, veuillez consulter les sections du Guide des approvisionnements visées ci-dessous.
Aucune modification n’a été apportée au Guide des CCUA.
Coordonnées
Les questions relatives aux acquisitions du programme FMS peuvent être soumises au bureau de TPSGC (W) à l’adresse suivante : TPSGC.PAWSHDCBDG-APWSHDCDGO.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions concernant le Guide des approvisionnements peuvent être envoyées par courriel à l’adresse suivante : TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.