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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2.30.1. Financement

Information : Désistement de responsabilité de Publiservice

L’icone Publiservice L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. qui apparait à côté de l’hypertexte signifie que l’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.

Contenu principal

  1. Les clients sont responsables de présenter des demandes exactes et de l'estimation de la demande. Toutes les demandes doivent être approuvées conformément à la délégation des pouvoirs internes du ministère client. Les demandes doivent être financées en dollars canadiens, y compris la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et fournir les renseignements exigés sur le formulaire PWGSC-TPSGC 9200L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.. Ceci comprend les achats qui doivent être effectués par les organismes de TPSGC à l'extérieur du Canada.
  2. Le responsable autorisé de la demande doit apposer sa signature dans les blocs-signatures obligatoires sur la demande. Un des blocs-signature indique que le financement est fourni conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Un achat ne peut être réalisé avant que le financement approprié ait été fourni dans le cadre du processus d'approbation des demandes. L'autre bloc-signature obligatoire signifie que la demande est approuvée, que les approbations requises ont été obtenues et que le client demande que TPSGC obtienne et fournisse les biens, et/ou services ou constructions décrits dans la demande.