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Objectif
L'Avis relatif aux politiques 109U2 vise à refléter les changements apportés à la Politique sur le contenu canadien par la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (SAMD).
Date d’entrée en vigueur
L'AP-109U2 ainsi que les modifications aux Guide des approvisionnements, Guide des CCUA et modèles uniformisés d’approvisionnement connexes entrent en vigueur le 13 mars 2014.
Contexte
Le 5 février 2014, la nouvelle SAMD du Canada a été lancée. La SAMD permet au gouvernement fédéral de respecter son engagement de garantir que les achats de matériel de défense créent des possibilités économiques et des emplois pour les Canadiens. L'AP-109 (Stratégie d’approvisionnement en matière de défense) présente des renseignements sur les différentes mesures de la stratégie.
Politique
La Politique sur le contenu canadien restreint la concurrence aux biens et services canadiens dans le cadre d’un approvisionnement couvert, lorsque la concurrence est suffisante. À l’heure actuelle, « concurrence suffisante » s’entend des cas où il y a au moins trois fournisseurs admissibles (c.-à-d. des fournisseurs de biens ou de services canadiens). À la suite de l’adoption de la SAD, « concurrence suffisante » s’entendra des cas où il y a au moins deux fournisseurs admissibles aux fins de la Politique.
La Politique sur le contenu canadien peut être consultée à l’Annexe 3.6 Politique sur le contenu canadien du Guide des approvisionnements.
Ce changement entrera en vigueur le 13 mars 2014, date à laquelle il prendra effet dans l’Environnement automatisé de l’acheteur (code d'application du contenu canadien).
Modifications au Guide des approvisionnements
À l'appui de cet AP, le Guide des approvisionnements sera modifié. Afin de connaître les sections qui sont visées par ces modifications, voir « Sections du Guide des approvisionnements visées » ci dessous.
Modifications au Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)
Le texte de la clause A3070T - Procédures d'évaluation pour les achats conditionnellement limités au contenu canadien du Guide des Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat est révisé. Voir « Sections du Guide des CCUA visées » ci dessous.
Modèles uniformisés d’approvisionnement
Les modèles de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité élevée (HC) et de complexité moyenne (MC) et le modèle de demande d’offres à commandes (DOC) ont été révisés à la Partie 4 intitulée Procédures d’évaluation et méthode de sélection, afin de refléter ce changement.
Prochaines étapes
En vue de vérifier l’efficacité de ce changement, lorsque le fait de passer de trois à deux fournisseurs admissibles contribue à restreindre le besoin aux fournisseurs admissibles, les secteurs/régions doivent envoyer un courriel à Christine Cowan (christine.cowan@tpsgc-pwgsc.gc.ca), en indiquant le numéro de la demande de soumissions et une description des biens/services que l’on prévoit acquérir.
Coordonnées
Veuillez transmettre toute demande relative à cet AP à Christine Cowan par courriel à l'adresse suivante : christine.cowan@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions concernant le Guide des CCUA ou les modèles uniformisés d’approvisionnement peuvent être envoyées à la Division des politiques et outils relatifs aux approvisionnements à l’adresse suivante : Outilsd'approvisionnement.ProcurementTools@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions liées au Guide des approvisionnements peuvent être envoyées à la Direction des politiques du Programme des approvisionnements à l’adresse suivante : DPPApublications.APPDpublications@tpsgc-pwgsc.gc.ca.