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  • GCSection du Guide des approvisionnementsSection B : Partage des responsabilités entre TPSGC et le MDN pour l'assurance de la qualité du matériel et des services

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/annex/1/1/2/2
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) ont convenu en principe à un partage des responsabilités entre les deux ministères pour l'assurance de la qualité du matériel et des services acquis ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsObligations en matière de langues officielles dans l'approvisionnement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/4/20
    Le gouvernement a l’obligation de servir le public et de communiquer avec lui dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO) et à tous ses règlements, y compris le Règlement sur les langues officielles – ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Décision de réserver un marché dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/40/1
    La décision de réserver un marché dans le cadre de la SAEA revient au ministère client. Il existe deux types de marchés réservés : Marchés réservés obligatoires : Il est obligatoire de réserver un marché dans le cadre de la SAEA si les biens ou services ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/40
    Conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) annoncée le 27 mars 1996 et modifiée en août 2021, les besoins désignés par les ministères clients comme étant des marchés réservés dans le cadre de la SAEA seront ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Principes de saine gestion des contrats

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/40/25
    L'élément fondamental pour tout marché dans le cadre de la SAEA est l'application des principes de saine gestion des contrats. Les agents de négociation des contrats doivent toujours tenir compte des principes de meilleur rapport qualité-prix, prudence et ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsAttestations, déclarations et preuves

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/5/5/5
    Les attestations, les déclarations et les preuves sont des documents indépendants qui corroborent les renseignements fournis dans le cadre d’une soumission, d’une offre ou d’un arrangement. Ces documents sont indépendants des exigences relatives à l ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Mise en œuvre

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/30/10
    Puisque les acquisitions auprès de CORCAN sont considérées comme étant des « transferts » de biens et services entre des organisations fédérales, il ne s’agit pas de contrats au sens du Règlement sur les marchés de l’État (RME) et de la Directive sur la ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsRatification par le Conseil du Trésor

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/6/30/1
    Si une autorité contractante passe un marché sans l'autorisation du Conseil du Trésor lorsque ladite autorisation aurait dû être obtenue, elle doit demander la ratification de la mesure contractuelle le plus tôt possible. La demande d’approbation par le ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsOffres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement obligatoires

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/3/5/1
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a mis en place un certain nombre d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement qui doivent être utilisés avant que tout nouvel approvisionnement soit envisagé, conformément ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsExamen des demandes

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/2/60
    Avant de procéder à l’achat, les agents de négociation des contrats doivent examiner toutes les demandes afin de s’assurer qu’elles sont complètes, conformément à l' Annexe 2.1 Examen des demandes. Les points litigieux doivent être réglés entre le client ...

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