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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9.40.1. Décision de réserver un marché dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

  1. La décision de réserver un marché dans le cadre de la SAEA revient au ministère client.
  2. Il existe deux types de marchés réservés :
    1. Marchés réservés obligatoires :
      1. Il est obligatoire de réserver un marché dans le cadre de la SAEA si les biens ou services acquis sont principalement destinés à une population autochtone ou si une population autochtone en est l'utilisatrice finale, et si la valeur des biens ou services est supérieure à 5 000 $, à condition que les exigences opérationnelles et les principes de prudence, de probité, de meilleur rapport qualité-prix et de saine gestion des contrats soient respectés.
      2. Les biens ou services acquis ne doivent pas nécessairement être livrés directement à la population autochtone qui en est l’utilisatrice finale ou à qui ils sont principalement destinés. Par exemple, les biens peuvent être livrés au ministère client et être ensuite distribués à des collectivités, groupes ou personnes autochtones.
      3. Pour plus d’information au sujet des marchés réservés obligatoires dans le cadre de la SAEA et des exemples de ce qu'ils constituent, veuillez vous référer au bulletin d’interprétation publié par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).
      4. Conformément à l'ARCHIVÉ - Avis sur la Politique sur les marchés 1996-2 du Conseil du Trésor :
        « Population autochtone » désigne :
        1. une région ou une collectivité où les autochtones constituent au moins 80 p. 100 de la population;
        2. un groupe de personnes destinataire d'un approvisionnement qui est formé d'autochtones dans une proportion d'au moins 80 p. 100. »
    2. Marchés réservés facultatifs : Les ministères clients peuvent désigner tout marché comme étant exclusivement limité aux fournisseurs autochtones qualifiés. Les agents de négociation des contrats devraient aider les ministères clients à atteindre leurs objectifs de rendement dans le cadre du programme, en attirant leur attention sur les occasions qui pourraient être réservées dans le cadre de la SAEA lorsqu'ils savent qu'il y a des fournisseurs autochtones qualifiés dans ce secteur.
  3. Lorsqu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA et qu'aucune entreprise autochtone n'a présenté de soumission, d'offre ou d'arrangement recevable, la demande de soumissions doit être réémise, soit à nouveau en tant que marché réservé (après que les changements nécessaires ont été apportés à la demande de soumissions), soit à l’intention de tous les soumissionnaires, conformément aux procédures établies dans les accords commerciaux pertinents, en tenant compte des seuils appropriés et des autres éléments qui s'appliquent lorsque le marché n'est pas réservé. Il faut également réémettre la demande de soumissions lorsque des entreprises autochtones ont présenté des soumissions, des offres ou des arrangements, mais qu’aucun contrat ne sera attribué afin d'éviter de compromettre les principes de saine gestion des contrats, comme le meilleur rapport qualité-prix, la prudence et la probité. (Voir 9.40.25 Principes de saine gestion des contrats.)
  4. TPSGC ne déclarera pas de manière unilatérale qu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA. Toutefois, lorsque l'agent de négociation des contrats reçoit une demande supérieure à 5 000 $ principalement destinée à une population autochtone, ou lorsque celle-ci en est l’utilisatrice finale, et que le marché n'a pas été désigné comme étant réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA, il devrait communiquer avec le ministère client et signaler l’omission possible. Si le client indique que le marché ne doit pas êtreréservé dans le cadre de la SAEA, une note à cet effet doit être inscrite au dossier d'achat, et le processus est repris.