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  • GCItem du Guide CCUAExploitation commerciale au Canada

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3415D/2
    1. En contrepartie des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, l'entrepreneur s'engage à ce que la fabrication d'un produit qui intègre un renseignement original ou qui en découle se fasse en grande partie au Canada et que la ...

  • GCItem du Guide CCUADommages-intérêts conventionnels

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3420D/1
    L'entrepreneur reconnaît que, si le Canada subit des pertes par suite d'un manquement décrit aux alinéas 5a), b) ou c) de la clause K3415D, à l'obligation prévue par le paragraphe 1. de la clause K3415D, il pourrait s'avérer extrêmement difficile d'évaluer ...

  • GCItem du Guide CCUARenseignements confidentiels nécessaires pour soumissionner

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3500T/2
    Afin de préparer une soumission en réponse à la présente invitation, les soumissionnaires doivent avoir accès à de la documentation qui est confidentielle ou qui est la propriété exclusive du Canada ou d'un tiers. Comme condition de la présente invitation, ...

  • GCItem du Guide CCUADéfinition du contenu canadien

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K4000D/12
    1. Bien canadien: Un bien entièrement fabriqué au Canada ou d'origine canadienne est considéré comme un bien canadien. Un bien dont des composantes sont importées peut aussi être considéré comme bien canadien aux fins de la politique, pourvu qu'il ait été ...

  • GCItem du Guide CCUALicence concernant les droits de propriété intellectuelle sur l'information appartenant au Canada

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3315D/5
    Si l'entrepreneur souhaite faire usage d'information appartenant au Canada aux fins de l'exploitation commerciale ou du développement ultérieur des renseignements originaux, et lorsque le Canada a accordé ou accorde une licence concernant les droits de ...

  • GCItem du Guide CCUALe Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3410D/5
    1. Les conditions générales 9624, « Conditions générales- Recherche et développement », sont modifiées par la suppression des articles intitulés « L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux », « Licence ...

  • GCItem du Guide CCUALicence concernant le matériel protégé par des droits d'auteur

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3030D/5
    1. Dans cette clause, le terme « matériel » comprend tout ce qui est développé ou créé par l'entrepreneur dans le cadre des travaux prévus au contrat, et qui est protégé par des droits d'auteur. 2. L'entrepreneur accorde au Canada, par les présentes, une ...

  • GCItem du Guide CCUALicence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux (libre de toute redevance)

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3305D/5
    1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, si l'entrepreneur souhaite faire usage de renseignements originaux en vue de leur exploitation commerciale ou de leur développement ultérieur, alors l'entrepreneur peut présenter au ministre responsable du ...

  • GCItem du Guide CCUALicence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux (Redevances possibles)

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3306D/1
    1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, si l'entrepreneur souhaite faire usage des renseignements originaux en vue de leur exploitation commerciale ou de leur développement ultérieur, alors l'entrepreneur peut présenter au ministre responsable du ...

  • GCItem du Guide CCUARenseignements originaux- confidentialité

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3015D/6
    Durant l'exécution du contrat et, par la suite, pour une période de____ mois, l'entrepreneur devra traiter de façon confidentielle et ne pas publier ou autrement divulguer à quiconque tout renseignement original sauf dans la mesure où cela est nécessaire à ...

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