ARCHIVÉE Ajustement de prix

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Le texte légal de l’item des CCUA

  1. En application des dispositions de la clause J-74, l'entrepreneur peut, dans les 110 jours de la date d'expédition des marchandises, informer par écrit l'agent de projet de la Corporation commerciale canadienne (CCC) :
    1. que les prix unitaires mentionnés dans le contrat sont susceptibles d'être majorés; ou
    2. que les prix unitaires mentionnés dans le contrat sont susceptibles d'être réduits; ou
    3. qu'il n'y aura pas de baisse des prix unitaires mentionnés dans le contrat.
  2. Si les indices appropriés établis par le U.S. Bureau of Labor se sont pas disponibles dans les délais ci-dessus, l'entrepreneur doit demander une prolongation à la CCC.
  3. L'entrepreneur doit produire des copies des indices applicables du U.S. Bureau of Labor à l'appui d'une demande de majoration ou de réduction des prix. L'entrepreneur doit également faire parvenir, à titre d'information, une copie de sa demande à la :
    Defense Logistics Agency (USA)
    Defense Contract Management Americas (Canada)

    200 - 275, rue Bank
    Ottawa (Ontario) K2P 2L6