Directive du Nunavut : Cote combinée la plus élevée octroyée pour l’engagement lié au PAI, le mérite technique et le prix – Réservé aux entreprises inscrites au Répertoire des entreprises inuites

Le texte légal de l’item des CCUA

1. Pour être jugée recevable, une soumission doit :
   1. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
   2. répondre aux critères obligatoires, notamment l’inscription au Répertoire des entreprises inuites (REI) (disponible seulement en anglais).

   (Le cas échéant, choisir l’une des options ci-dessous.)

Option 1

3. obtenir au moins ____ points (insérer le nombre de points) pour l’ensemble des critères d’évaluation technique cotés.
   Le nombre maximal de points s’élève à ____ (insérer le nombre de points).

Ou

Option 2

3. obtenir le nombre minimal de points précisés (choisir « pour chaque critère » ou « pour le critère numéro ___ » ou « pour les critères numéros ___, ___ ») pour l’évaluation technique; et
4. obtenir au moins ____ points (insérer le nombre de points) pour l’ensemble des critères d’évaluation technique cotés.
   Le nombre maximal de points s’élève à ____ (insérer le nombre de points).

2. Les offres qui ne répondent pas aux exigences indiquées dans la section 1 seront déclarées non recevables.
3. La sélection sera faite en fonction de la note combinée la plus élevée octroyée au mérite fondé sur le Plan des avantages pour les Inuits (PAI) (insérer « , le mérite technique », s’il y a lieu) et le prix. Une proportion de 30 % sera accordée pour le mérite fondé sur le PAI (le cas échéant, insérer « , de __% » [pourcentage pour le mérite technique] sera accordée pour le mérite technique) et de ____ % (insérer le pourcentage pour le prix) sera accordée au prix.

Insérer le point 4 s’il y a lieu. Autrement, supprimer le point, et renuméroter en conséquence.

4. Afin de déterminer la note pour le mérite technique, la note technique globale de chaque soumission recevable sera calculée comme suit : le nombre total de points obtenus sera divisé par le nombre total de points pouvant être accordés, puis multiplié par ____ % (inscrire le pourcentage accordé au mérite technique).
5. Aux fins du calcul de la note à octroyer pour le prix, chaque soumission recevable obtiendra une note établie au prorata en fonction du prix évalué le plus bas et du ratio de ___% (inscrire le pourcentage pour le prix) : le prix évalué le plus bas sera divisé par le prix de la soumission, et le résultat obtenu sera multiplié par ___% (inscrire la valeur en pourcentage du prix).
6. La note attribuée au mérite fondé sur le PAI sera calculée comme suit : le nombre total de points obtenus pour le critère sera divisé par le nombre total de points possibles pour ce critère, et le résultat sera multiplié par le pourcentage applicable au critère.
7. La note globale attribuée au mérite fondé sur le PAI est la somme totale de toutes les notes attribuées au mérite fondé sur le PAI combinées.

(Insérer les options applicables dans la liste ci-dessous. Les ACs doivent s’assurer que les pourcentages sont conformes à la Directive du Nunavut)

1. Emploi d’Inuits ___% (inscrire le pourcentage d’emploi des Inuits)
2. Formation et développement des compétences des Inuits ___% (inscrire le pourcentage de formation et de développement des compétences des Inuits)
3. Propriété inuite (entrepreneur et sous-traitants) ___% (inscrire le pourcentage de propriété inuite [entrepreneur et sous-traitants]).
4. Emplacement de l’entreprise dans la région du Nunavut ___% (inscrire le pourcentage pour l’emplacement de l’entreprise dans la région du Nunavut)

8. La note globale de chaque soumission recevable sera calculée par l’addition de la note globale octroyée au mérite fondé sur le PAI pour chaque critère (le cas échéant, insérer «, la note pour le mérite technique ») et la note pour le prix.
9. La soumission retenue ne sera pas nécessairement celle ayant obtenu la note technique la plus élevée ni celle ayant le prix évalué le plus bas. On recommandera l’attribution d’un contrat pour la soumission recevable dont la note totale combine les notes octroyées au mérite fondé sur le PAI (le cas échéant, insérer «, du mérite technique ») et au prix est la plus élevée. En cas d’égalité, la soumission dont le prix est le plus bas sera sélectionnée.

(Insérer l’option applicable ci-dessous, selon les critères techniques qui seront cotés par points)

Option 1

Dans le tableau ci-dessous figure un exemple où les trois soumissions sont recevables et où la sélection de l’entrepreneur se fait en fonction d’un ratio de 30/45/25 à l’égard de la note octroyée au mérite fondé sur le PAI, une note pour le mérite technique et une note pour le prix, respectivement. Dans l’exemple présenté, la pondération est la suivante : pour l’emploi d’Inuits [10 %], la formation et le développement des compétences des Inuits [10 %], la propriété inuite (entrepreneur et sous-traitants) [5 %] et l’emplacement de l’entreprise dans la région du Nunavut [5 %]. L’exemple est à titre illustratif uniquement, et les valeurs de la présente demande de soumissions peuvent être différentes.

Ou

Option 2

Dans le tableau ci-dessous figure un exemple où les trois soumissions sont recevables et où la sélection de l’entrepreneur se fait en fonction d’un ratio de 30/70 à l’égard de la note totale du mérite fondé sur le PAI et du prix, respectivement. Dans l’exemple présenté, la pondération est la suivante : pour l’emploi d’Inuits (10 %), la formation et le développement des compétences des Inuits (10 %), la propriété inuite (entrepreneur et sous-traitants) (5 %) et l’emplacement de l’entreprise dans la région du Nunavut (5 %). L’exemple est à titre illustratif uniquement, et les valeurs de la présente demande de soumissions peuvent être différentes.