Le texte légal de l’item des CCUA
- Exigences en matière de viabilité
financière : Le fournisseur doit être
financièrement viable pour conclure cet arrangement en
matière d'approvisionnement. Afin d'évaluer la
viabilité financière du fournisseur, le responsable de
l'arrangement en matière d'approvisionnement pourrait, dans un
avis écrit à l'intention du fournisseur, exiger que ce
dernier fournisse une partie ou la totalité des renseignements
financiers dont il est question ci-dessous durant l'évaluation
des arrangements. Le fournisseur doit fournir au responsable de
l'arrangement en matière d'approvisionnement les
renseignements suivants dans un délai de 15 jours
ouvrables suivant la réception d'une demande du responsable de
l'arrangement en matière d'approvisionnement ou dans un
délai précisé par le responsable de l'arrangement en
matière d'approvisionnement dans l'avis.
- Les états financiers vérifiés ou, si ces derniers ne sont pas disponibles, les états financiers non vérifiés (préparés par la firme de comptabilité externe du fournisseur, s'il y a lieu, ou encore préparés à l'interne si aucun état financier n'a été préparé par un tiers) pour les trois derniers exercices financiers du fournisseur ou, si l'entreprise est en opérations depuis moins de trois ans, pour toute la période en question (incluant au minimum le bilan, l'état des bénéfices non répartis, l'état des résultats et les notes afférentes aux états financiers).
- Si les états financiers mentionnés au paragraphe 1.a) datent de plus de cinq mois précédant la date à laquelle le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement demande l'information, le fournisseur doit également fournir, à moins que ce soit interdit par une loi dans le cas des sociétés ouvertes au public, les derniers états financiers trimestriels (comprenant un bilan et un état des résultats depuis le début de l'exercice), datant de deux mois précédant la date à laquelle le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement demande cette information.
- Si le fournisseur n'exerce pas ses activités
depuis au moins un exercice complet, il doit fournir les
renseignements suivants :
- le bilan d'ouverture en date de début des activités (dans le cas d'une corporation, un bilan à la date de la constitution de la société);
- les derniers états financiers trimestriels (comprenant un bilan et un état des résultats depuis le début de l'exercice) datant de deux mois précédant la date à laquelle le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement demande cette information.
- Une attestation de la part du directeur financier ou d'un signataire autorisé du fournisseur stipulant que les renseignements financiers fournis sont exacts et complets.
- Si le fournisseur est une coentreprise, les renseignements financiers exigés par le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement doivent être fournis par chaque membre de la coentreprise.
- Si le fournisseur est une filiale d'une autre entreprise, alors les renseignements financiers mentionnés aux paragraphes 1. a) à d) exigés par le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement doivent être fournis par la société mère elle-même.
- Renseignements financiers déjà
fournis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) : Le fournisseur n'est pas tenu de soumettre de
nouveau des renseignements financiers demandés par le
responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement
qui sont déjà détenus en dossier à TPSGC par la
Direction des services des politiques, de la vérification et
de l'analyse des coûts du Secteur de la politique, du risque,
de l'intégrité et de la gestion stratégique, à
condition que dans le délai susmentionné :
- le fournisseur indique par écrit au responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement les renseignements précis qui sont en dossier et le besoin à l'égard duquel ces renseignements ont été fournis; et
- le fournisseur autorise l'utilisation de ces renseignements pour ce besoin.
- Autres renseignements : Le Canada se réserve le droit de demander au fournisseur de fournir tout autre renseignement requis par le Canada pour procéder à une évaluation complète de la capacité financière du fournisseur. Le fournisseur comprend qu'un examen détaillé de sa capacité financière pourrait aussi être effectué au moment de l'émission de demandes de soumissions individuelles dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
- Confidentialité : Si le fournisseur fournit au Canada, à titre confidentiel, les renseignements exigés ci-dessus et l'informe de la confidentialité des renseignements divulgués, le Canada traitera ces renseignements de façon confidentielle, suivant les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, L.R., 1985, ch. A-1, alinéas 20(1) b) et c).