Cette information est archivée et remplacée par Instructions générales (IG) – Services d’architecture et/ou de génie – Demande de proposition en deux phases (2022-01-28) R1110T
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Le texte légal de l’item des CCUA
IG1 Définitions
IG2 Aperçu de la procédure de sélection
IG3 Numéro d'entreprise - approvisionnement
IG4 Propositions recevables
IG5 Établissement de la proposition
IG6 Prix de la proposition
IG7 Demandes d'éclaircissement pendant la durée de l'invitation
IG8 Limite quant au nombre de propositions
IG9 Permis et licences nécessaires
IG10 Conditions d'admission
IG11 Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi
IG12 Assurances à souscrire
IG13 Exigences relatives à la sécurité industrielle et des installations
IG14 Composition de l'équipe de l'expert-conseil
IG15 Présentation des propositions
IG16 Propositions présentées en retard
IG17 Révision des propositions
IG18 Acceptation des propositions
IG19 Identité ou capacité juridique du proposant
IG20 Séance d'explications
IG21 États financiers
IG22 Rendement
IG1 (2003-05-30) Définitions
1. Dans la présente demande de proposition (DDP), on entend par :
Comité d'évaluation de TPSGC : Le comité constitué pour évaluer et
coter les propositions. Les membres de ce comité sont suffisamment
représentatifs des compétences professionnelles et possèdent
l'expérience voulue pour évaluer correctement tous les aspects des
propositions.
Cote de la phase 1 : La cote attribuée à la proposition soumise
pour l'expérience et les compétences de l'équipe de l'expert-conseil
lors de la phase 1 de la procédure de sélection. Par la suite,
cette cote servira à établir la note de la phase 1, laquelle sera
intégrée au calcul de la note totale selon le pourcentage prévu à
cet effet lors de l'évaluation et la cotation des propositions
présentées à la phase 2.
Cote de prix : La cote attribuée à la composante prix de la
proposition soumise à la phase 2 de la procédure de sélection. Par
la suite, cette cote servira à établir la note de prix laquelle sera
intégrée au calcul de la note totale selon le pourcentage prévu à
cet effet lors de l'évaluation et la cotation des propositions
présentées à la phase 2.
Cote technique dans le cadre de la phase 2 : La cote attribuée aux
aspects techniques des propositions dans la phase 2 de la procédure
de sélection. Par la suite, cette cote servira à établir la note
pour la composante technique laquelle sera intégrée au calcul de la
note totale selon le pourcentage prévu à cet effet lors de
l'évaluation et la cotation des propositions présentées à la phase 2.
Équipe de l'expert-conseil : L'équipe proposée pour fournir tous
les services requis pour réaliser le projet, laquelle est composée
de l'expert-conseil principal (le proposant), des
sous-experts-conseils, des spécialistes et des autres firmes.
Personnel clé : Les membres du personnel du proposant, ainsi que
ceux des sous-experts-conseils, des spécialistes et des autres
firmes auxquels il se propose de faire appel pour réaliser le
présent projet.
Proposant : La personne morale présentant une proposition à titre
d'expert-conseil principal (également appelée « soumissionnaire »
dans les présentes).
IG2 (2007-05-25) Aperçu de la procédure de sélection
2.1 Proposition présentée dans le cadre de la phase 1
1. Pour donner suite à la DDP, les proposants intéressés doivent
présenter, dans le cadre de la phase 1, une proposition dans
laquelle ils doivent:
a) indiquer si cette proposition est présentée par une
entreprise à propriétaire unique ou par un consortium;
b) décrire, si la proposition est présentée par un consortium,
les rapports juridiques et professionnels proposés et les
avantages apportés par la création du consortium;
c) identifier l'expert-conseil principal et les
sous-experts-conseils et spécialistes auxquels on se propose
de faire appel pour constituer l'équipe de l'expert-conseil,
ainsi que la structure organisationnelle proposée pour
l'équipe;
d) décrire dans quelle mesure les membres de l'équipe de
l'expert-conseil proposée ont réussi à assurer les services
dans le cadre de projets comparables à celui qui fait l'objet
de la proposition;
e) identifier l'accréditation professionnelle, l'expérience, les
compétences et le savoir-faire de l'équipe de
l'expert-conseil proposée et des personnes clés auxquelles on
se propose de faire appel pour assurer les services requis;
f) respecter toutes les autres exigences énoncées dans la DDP.
2.2 Évaluation et cotation des propositions présentées dans le cadre de
la phase 1
1. Un comité d'évaluation de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC) examine, évalue et cote chacune des
propositions recevables conformément aux critères d'évaluation, aux
éléments et aux coefficients de pondération indiqués dans la DDP. À
la fin de l'évaluation, on attribue à chaque proposition recevable
une première cote (cote de la phase 1). On enregistre les cotes de
la phase 1 pour les intégrer ensuite dans l'évaluation et la
cotation définitive des propositions.
2. Chaque proposant qui aura présenté une proposition recevable dans le
cadre de cette phase est informé par écrit de la cote qui lui a été
attribuée. De plus, on lui fournit les renseignements suivants:
a) la liste alphabétique des proposants (en principe, les cinq
premiers) auxquels on aura attribué les meilleures cotes dans
le cadre de la phase 1;
b) la liste de toutes les cotes attribuées dans le cadre de la
phase 1 (sans lien avec les proposants);
c) la date, l'heure et le lieu de la réunion d'explications sur
la phase 2, le cas échéant;
d) la date et l'heure de clôture pour la réception des
propositions dans le cadre de la phase 2 ainsi que l'ensemble
des instructions, des clauses et des conditions
supplémentaires ou des annexes pouvant s'appliquer à la
préparation et à la présentation des propositions dans le
cadre de la phase 2.
3. Les proposants qui présentent des propositions irrecevables dans le
cadre de la phase 1 seront avisés en conséquence.
2.3 Proposition présentée dans le cadre de la phase 2
1. Lorsque les proposants connaissent les résultats de l'évaluation des
propositions de la phase 1, ils doivent préparer et soumettre leur
proposition dans le cadre de la phase 2. Tous les proposants qui
présentent des propositions recevables dans le cadre de la phase 1,
quelle que soit leur cote à l'issue de cette phase, peuvent préparer
et présenter une proposition dans le cadre de la phase 2. Chaque
proposant dont la proposition est recevable prend la décision de
continuer de participer ou non à la procédure de sélection de la
phase 2.
2. Dans le cadre de la phase 2, le proposant ne peut pas remplacer ou
supprimer un membre de l'équipe de l'expert-conseil indiquée dans
la proposition présentée dans le cadre de la phase 1.
3. Les propositions présentées dans le cadre de la phase 2 sont
soumises à une procédure prévoyant deux enveloppes : le proposant
doit présenter le volet « technique » de la proposition dans une «
enveloppe » et le volet financier de son offre (proposition de prix)
dans une deuxième enveloppe.
4. Les renseignements que les proposants doivent fournir sont décrits
en détails dans la DDP.
2.4 Évaluation et cotation finales des propositions présentées dans le
cadre de la phase 2.
1. Un comité d'évaluation de TPSGC examinera, évaluera et cotera les
éléments techniques des propositions présentées dans le cadre de la
phase 2 conformément aux critères, aux éléments et aux coefficients
de pondération indiqués dans la DDP. À la fin de l'évaluation, on
établira les cotes techniques de la phase 2.
2. La cote de la phase 1 et la cote technique de la phase 2 seront
combinées de façon à établir une note technique combinée. Les
propositions qui auront obtenu la note de passage précisée dans la
section Exigences de présentation et évaluation des propositions de
la DDP seront étudiées plus en profondeur.
3. Les enveloppes de proposition de prix de toutes les propositions
recevables sont ouvertes après évaluation technique. Quand il y a
au moins trois propositions recevables, un prix moyen est établi en
additionnant toutes les propositions de prix et en divisant la somme
par le nombre de propositions de prix dépouillées. Ce calcul ne
sera pas effectué si une ou deux propositions recevables sont reçues.
4. Toutes les propositions de prix ayant un écart de plus de 25 p. 100
au dessus du prix moyen occasionneront le rejet de la proposition
complète, laquelle ne sera plus considérée.
5. On cotera comme suit les propositions de prix restantes :
a) On attribuera la cote de prix de 100 à la proposition de prix
la moins-disante.
b) On attribuera les cotes de prix de 80, 60, 40 et 20,
respectivement, aux deuxième, troisième, quatrième et
cinquième propositions de prix les moins-disantes. On
attribuera la cote de prix de 0 à toutes les autres
propositions de prix.
c) Dans les rares cas où deux (ou plusieurs) propositions de
prix sont identiques, on attribuera la même cote aux
propositions de prix égales, et on sautera le nombre
correspondant de cotes ensuite.
d) On multipliera la cote de prix par le pourcentage du
coefficient préétabli pour obtenir la note de prix.
6. Une proposition dont le prix proposé est supérieur à toute limite
financière maxima, lorsqu'une telle limite est indiquée dans les
Instructions particulières aux proposants, occasionnera le rejet de
la soumission.
2.5 Note totale
1. On calculera la note globale (totale) attribuée à la proposition
complète de chaque proposant en additionnant :
a) la note de la phase 1 (Proposition dans le cadre de la phase
1, traitant des compétences et de l'expérience);
b) la note technique de la phase 2 (première enveloppe de la
Proposition dans le cadre de la phase 2);
c) la note de prix (seconde enveloppe de la Proposition dans le
cadre de la phase 2).
2. Le Comité d'évaluation de TPSGC recommandera de contacter d'abord le
proposant auquel on aura attribué la meilleure note totale, afin de
négocier les dernières modalités d'une entente pour la prestation
des services requis.
2.6 Avis
TPSGC devrait normalement envoyer un avis par écrit aux proposants non
retenus dans un délai d'une semaine suivant la conclusion d'une entente
contractuelle avec le proposant retenu.
IG3 (2007-05-25) Numéro d'entreprise - approvisionnement
Les proposants canadiens doivent avoir un numéro d'entreprise -
approvisionnement (NEA) avant de se voir attribuer un contrat. Les
proposants peuvent s'inscrire pour obtenir un NEA du système Données
d'inscription des fournisseurs en se rendant sur le site Web d'Accès
entreprises Canada (http://contratscanada.gc.ca/fr/index.html). Pour
s'inscrire autrement que par Internet, les proposants peuvent communiquer
avec la LigneInfo d'Accès entreprises Canada au 1-800-811-1148 afin
d'obtenir le numéro de téléphone de l'agent d'inscription des fournisseurs
le plus près.
IG4 (2003-05-30) Propositions recevables
Pour être jugée recevable, votre proposition doit respecter toutes les
exigences obligatoires énoncées dans la DDP. Le soumissionnaire qui aura
présenté une proposition irrecevable ne pourra plus participer à la
procédure de sélection.
IG5 (2003-12-12) Établissement de la proposition
Le proposant doit établir la proposition d'après les documents pertinents
énumérés dans les Instructions particulières aux proposants. Il lui
appartient de demander des éclaircissements sur les clauses, les conditions
ou les exigences techniques exprimées dans la DDP.
IG6 (2003-05-30) Prix de la proposition
Sauf prescription contraire ailleurs dans les documents de la DDP :
a) la proposition de prix doit être fondée sur la monnaie canadienne,
b) la proposition de prix exclue toute somme couvrant la taxe sur les
produits et services ou la taxe de vente harmonisée, le cas échéant,
et
c) aucune protection contre les fluctuations du taux de change n'est
accordée, et
d) toute demande de protection contre les fluctuations du taux de
change ne sera pas considérée et rendra la proposition irrecevable.
IG7 (2003-12-12) Demandes d'éclaircissement pendant la durée de
l'invitation
1. Le principal responsable du proposant doit soumettre par écrit, à la
personne dont le nom figure sur la page couverture de la DDP, toutes
les questions ou demandes d'éclaircissement pendant la durée de
l'invitation. TPSGC transmettra les réponses au principal
responsable du proposant, qui sera chargé de les rediffuser s'il y a
lieu, au sein des membres de l'équipe du proposant.
2. Afin d'assurer légalité de l'information fournie aux proposants, on
transmettra simultanément, à tous les proposants, les réponses
apportées aux demandes d'éclaircissement importantes.
3. Les demandes d'éclaircissement doivent être adressées EXCLUSIVEMENT
à la personne visée à l'alinéa 1. ci-dessus. À défaut de respecter
cette condition pendant la durée de la DDP, votre proposition
pourrait, pour cette seule raison, être rejetée.
IG8 (2003-05-30) Limite quant au nombre de propositions
1. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de constituer un consortium pour
participer à ce marché, des firmes d'experts-conseils peuvent
décider de le faire, si elles le jugent opportun. Toutefois, on
n'acceptera qu'une proposition par proposant, qu'elle soit présentée
par une firme à titre de proposant distinct ou par cette firme dans
le cadre d'un consortium. Si une firme intervenant individuellement
ou dans le cadre d'un consortium présente plusieurs propositions,
elles seront toutes rejetées, et la firme ou le consortium dont
cette firme fait partie ne sera pas retenu.
2. On entend par « consortium » une association de deux ou plusieurs
parties réunissant leurs moyens financiers, leurs biens, leurs
connaissances, leurs compétences, leur temps ou d'autres ressources
dans un consortium, en s'engageant à en partager les bénéfices et
les pertes, chacune exerçant sur l'entreprise un certain contrôle.
3. Ne constitue pas un accord de consortium, une convention selon
laquelle le Canada conclut un contrat directement avec un
expert-conseil principal qui peut faire appel à des
sous-experts-conseils ou à des experts-conseils spécialisés pour
assurer certaines tranches de services. Par conséquent, différents
proposants peuvent proposer d'inclure dans leur équipe, un même
sous-expert-conseil ou une même firme d'experts-conseils spécialisés.
4. Sans égard au paragraphe 3 ci-dessus, afin d'éviter les conflits
d'intérêts, en apparence comme en réalité, lorsqu'une firme agit à
titre de proposant individuel ou comme composante d'un proposant en
consortium, cette firme ne peut faire partie de l'équipe d'un autre
proposant, que ce soit à titre de sous-expert conseil ou
expert-conseil spécialisé ou à titre de composante d'un autre
proposant en consortium. À défaut de respecter cette restriction,
toutes les propositions ainsi présentées seront rejetées.
5. Le nom de la personne morale qui présente la proposition dans le
cadre de la phase 2 doit être celui qui est désigné comme proposant
dans le cadre de la phase 1. Dans la préparation de leur
proposition dans le cadre de la phase 2, les proposants doivent
faire appel à la même équipe de l'expert-conseil, aux mêmes firmes
et aux mêmes personnes que celles qui sont désignées dans la
proposition présentée dans le cadre de la phase 1.
6. Tous les consortiums constitués pour fournir des services
professionnels ou autres doivent respecter intégralement les
exigences des lois provinciales ou territoriales afférentes, dans la
province ou le territoire où se déroulera le projet.
IG9 (2003-05-30) Permis et licences nécessaires
1. Les membres de l'équipe de l'expert-conseil et les membres du
personnel clé doivent être ou pouvoir être accrédités, certifiés ou
autorisés pour fournir les services professionnels nécessaires, dans
toute la mesure prescrite par les lois provinciales ou territoriales,
dans la province ou le territoire où se déroulera le projet.
2. En présentant une proposition dans le cadre de la phase 1, le
proposant atteste qu'il est convaincu que l'équipe de
l'expert-conseil et les membres du personnel clé proposés respectent
les exigences du paragraphe 1. Le proposant reconnaît que TPSGC se
réserve le droit de vérifier tous les renseignements à ce titre et
qu'une attestation fausse ou erronée peut entraîner le rejet de la
proposition, qui sera déclarée irrecevable.
3. Si, après avoir effectué une vérification, TPSGC constate que
l'attestation visée au paragraphe 2 est fausse ou erronée, ce
ministère aura le droit de rejeter toute proposition présentée dans
le cadre de la phase 2 pour donner suite à la proposition présentée
dans le cadre de la phase 1.
IG10 (2003-05-30) Conditions d'admission
1. Les proposants doivent noter qu'on peut juger qu'ils sont
inadmissibles à ce projet de marchés si :
a) une firme ou un particulier faisant partie de l'équipe de
l'expert-conseil a été reconnu coupable selon les articles
121 (« Fraudes envers le gouvernement » et « Entrepreneur qui
souscrit à une caisse électorale »), 124 (« Achat ou vente
d'une charge ») ou 418 (« Vente d'approvisionnements
défectueux à Sa Majesté ») du Code criminel;
b) le proposant a été jugé inadmissible à ce projet de marchés à
la suite d'un rendement insatisfaisant dans le cadre d'un
projet antérieur déterminé conformément aux procédures
dévaluation de rendement du ministère;
c) une firme ou un particulier faisant partie de l'équipe de
l'expert-conseil a été jugé inadmissible à ce projet de
marchés avec le ministère, conformément aux procédures
dévaluation de rendement du ministère mentionné à l'alinéa 1.
b), ce qui lui interdit de présenter une proposition dans le
cadre des travaux ou d'une tranche des travaux qu'il serait
appelé à effectuer, dans le cadre de toute entente
contractuelle découlant de la présentation de la proposition;
d) à l'égard d'opérations antérieures ou actuelles avec le
gouvernement du Canada:
(i) le proposant est en faillite ou, pour quelque raison
que ce soit, il ne peut exercer ses activités pendant
une durée prolongée;
(ii) une preuve, à la satisfaction du Canada, de fraude, de
corruption, de fausse déclaration dolosive ou
d'incapacité de respecter une loi protégeant les
personnes contre toute forme de discrimination a été
présentée à l'égard d'une entreprise ou d'un
particulier faisant partie de l'équipe de
l'expert-conseil;
(iii) le Canada a déjà exercé ses recours contractuels de
résiliation pour inexécution à l'égard d'une commande
ou d'un marché conclu avec une firme ou un particulier
faisant partie de l'équipe de l'expert-conseil ou a
l'intention de le faire;
(iv) le Canada constate que l'exécution d'autres marchés ou
commandes par le proposant, notamment l'efficacité et
la qualité d'exécution des travaux et la mesure dans
laquelle le proposant a réalisé les travaux
conformément aux clauses et aux conditions
contractuelles, sont suffisamment médiocres pour
porter atteinte au succès de l'exécution des travaux
faisant l'objet de la soumission initiale.
2. Dans les cas où le Canada a l'intention de déclarer une entreprise
inadmissible à ce projet de marchés conformément à l'une des
modalités du paragraphe 1 ci-dessus, sauf 1. b), le ministre le fera
savoir à l'entreprise et lui donnera un délai de dix (10) jours pour
présenter ses observations avant de rendre une décision définitive
sur l'inadmissibilité de l'entreprise.
IG11 (2008-12-12) Programme de contrats fédéraux pour l'équité en
matière d'emploi
1. En vertu du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière
d'emploi (PCF), certaines firmes soumissionnant pour des contrats du
gouvernement fédéral d'une valeur de 200 000 $ ou plus (incluant
toutes les taxes applicables) doivent s'engager officiellement à
mettre en oeuvre un programme d'équité en matière d'emploi. Il
s'agit d'une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le
soumissionnaire est assujetti au PCF, la preuve de son engagement
doit être fournie avant l'attribution du contrat.
Les firmes qui ont été déclarées entrepreneurs non admissibles par
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) n'ont
plus le droit d'obtenir des contrats du gouvernement au-delà du
seuil prévu par le Règlement sur les marchés de l'État pour les
demandes de soumissions. Les firmes peuvent être déclarées
entrepreneurs non admissibles soit parce que RHDSC a constaté leur
non-conformité ou ils se sont retirés volontairement du PCF pour une
raison autre que la réduction de leur effectif de moins de 100
employés. Toute soumission présentée par un entrepreneur non
admissible sera rejetée d'emblée.
2. Si le soumissionnaire n'est pas visé par les exceptions énumérées
aux paragraphes 3.a) ou b) ci-dessous, ou qu'il n'a pas de numéro
d'attestation valide confirmant son adhésion au PCF, il doit
télécopier un exemplaire signé du formulaire LAB 1168, Attestation
d'engagement pour la mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi
(http://www1.servicecanada.gc.ca/cgi-bin/search/eforms/index.cgi?app
=profile&form=lab1168&dept=sc&lang=f), à la Direction générale du
travail de RHDSC, au 819-953-8768.
3. Le soumissionnaire atteste comme suit sa situation relativement au
PCF :
Le soumissionnaire :
a) ( ) n'est pas assujetti au PCF, puisqu'il compte un
effectif de moins de 100 employés permanents à temps
plein, à temps partiel ou temporaires au Canada,
b) ( ) n'est pas assujetti au PCF, puisqu'il est un employeur
réglementé en vertu de la Loi sur l'équité en matière
d'emploi, L.C. 1995, ch. 44;
c) ( ) est assujetti aux exigences du PCF, puisqu'il compte
un effectif de 100 employés permanents ou plus à plein
temps, à temps partiel ou temporaires au Canada, mais
n'a pas obtenu de numéro d'attestation de RHDSC
(puisqu'il n'a jamais soumissionné pour des contrats
de 200 000 $ ou plus). Dans ce cas, une attestation
d'engagement dûment signée est jointe;
d) ( ) est assujetti au PCF et possède un numéro
d'attestation valide, à savoir le numéro : __________
(c.-à-d. qu'il n'a pas été déclaré entrepreneur non
admissible par RHDSC).
Des renseignements supplémentaires sur le PCF sont offerts sur le
site Web de RHDSC, à l'adresse suivante : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/
travail/egalite/pcf/index.shtml.
IG12 (2007-05-25) Assurances à souscrire
Le proposant retenu devra souscrire en permanence à une assurance
responsabilité professionnelle et à une assurance responsabilité civile
générale, conformément aux exigences énoncées ailleurs dans les documents
de la DDP.
IG13 (2003-05-30) Exigences relatives à la sécurité industrielle et des
installations
1. Les proposants doivent prendre note des exigences relatives à la
sécurité industrielle ou à la protection des installations, qui
peuvent être stipulées dans les documents de la DDP et de l'entente,
et doivent les respecter. Si on exige des cotes de sécurité
industrielle ou de protection des installations, les employés et les
membres du personnel du proposant, ainsi que les autres membres de
l'équipe de l'expert-conseil participant à la réalisation du projet,
devront être titulaires d'une cote de sécurité du personnel valable
et pertinente, pouvant être exigée en vertu des clauses de la DDP,
ou devront s'engager à faire l'objet d'une enquête pour se faire
délivrer cette cote.
2. Si une cote de sécurité est exigée, chaque personne participant à la
réalisation du projet doit en être titulaire avant le début des
travaux.
3. Dans toutes les ententes contractuelles conclues avec des personnes
qui doivent participer aux services à fournir, le proposant retenu
devra prévoir des modalités pour s'acquitter des obligations qui
peuvent lui être imposées en vertu des modalités de la présente
clause.
IG14 (2003-05-30) Composition de l'équipe de l'expert-conseil
En présentant une proposition, le proposant déclare et atteste que les
personnes morales et physiques proposées dans la proposition pour assurer
les services requis seront celles qui fourniront effectivement ces services
dans la réalisation du projet, dans le cadre de toute entente contractuelle
découlant de la présentation de la proposition. Si le proposant suggère,
pour réaliser le projet, une personne physique qui n'est pas à son service,
il déclare que cette dernière (ou son employeur) lui a donné par écrit
l'autorisation de proposer ses services dans le cadre du projet à réaliser.
IG15 (2003-05-30) Présentation des propositions
1. Il appartient au proposant :
a) de présenter, dans le cadre de la phase 1, une proposition
signée et dûment remplie, SELON LE MODÈLE DEMANDÉ, au plus
tard à la date et à l'heure de clôture indiquées pour la
présentation des propositions dans le cadre de cette phase;
b) de présenter, à sa discrétion, dans le cadre de la phase 2,
une proposition signée et dûment remplie, SELON LE MODÈLE
DEMANDÉ, au plus tard à la date et à l'heure de clôture
indiquées pour la présentation des propositions dans le cadre
de cette phase;
c) d'acheminer la proposition UNIQUEMENT au bureau identifié sur
la page couverture de la DDP pour la présentation des
propositions;
d) le proposant est requis de signée sa proposition conformément
aux exigences suivantes:
(i) Société
Les signataires autorisés doivent apposer leur
signature; leur nom et leur titre doivent être
inscrits en lettres moulées ou être imprimé.
(ii) Associés
Tous les associés doivent signer et leur nom doit être
inscrit en lettres moulées ou être imprimé. Si tous
les associés ne signent pas ou si le signataire n'est
pas un associé, il faut joindre, à la proposition, un
exemplaire certifié du règlement signé par tous les
associés autorisant cette personne ou ces personnes à
signer la proposition en leur nom.
(iii) Propriétaire unique
Le propriétaire unique doit signer, et son nom doit
être inscrit en lettres moulées ou être imprimé. Si
le signataire n'est pas le propriétaire unique, il
faut joindre à la proposition un exemplaire certifié
du règlement signé par le propriétaire unique
autorisant cette personne ou ces personnes à signer la
proposition.
(iv) Consortium
Les signataires autorisés de chaque membre du
consortium doivent signer, et leur nom et leur titre
doivent être imprimé ou inscrit en lettres moulées.
Chacun des signataires participants signe le document
de la façon qui correspond à ses modalités
particulières, qui sont décrites plus en détail dans
les sous-alinéas (i) à (iii) ci-dessus.
(e) de veiller à indiquer clairement les renseignements suivants:
(i) son nom et son adresse;
(ii) le nom du principal responsable à contacter dans son
entreprise;
(iii) la désignation et le numéro de l'invitation;
(iv) la date et l'heure de clôture fixées pour la
présentation des propositions;
(f) de présenter, pour chaque phase, une proposition complète et
suffisamment détaillée, permettant de faire une évaluation
exhaustive conformément aux critères exprimés dans la
présente DDP.
2. Dans le cadre de la phase 2, l'offre technique et l'offre de prix de
la proposition doivent être présentées dans des enveloppes
distinctes et faciles à reconnaître, conformément aux instructions
reproduites dans les documents de la DDP. Les deux enveloppes
doivent être présentées dans un seul colis, reproduisant clairement
et en évidence les renseignements indiqués à l'alinéa 1. e)
ci-dessus.
3. Le proposant est seul responsable de présenter dans les délais et en
bonne et due forme la proposition auprès du bureau désigné pour la
présentation des propositions. TPSGC n'assumera pas cette
responsabilité, qui ne pourra pas lui être cédée non plus. Le
proposant assume seul tous les risques et toutes les conséquences si
la proposition n'est pas présentée dans les délais et en bonne et
due forme.
4. On peut présenter les propositions et les pièces justificatives en
français ou en anglais.
IG16 (2003-05-30) Propositions présentées en retard
Conformément à la politique de TPSGC, les propositions présentées après la
date et l'heure fixées pour la clôture de la DDP sont retournées à leur
expéditeur sans être décachetées.
IG17 (2003-05-30) Révision des propositions
On pourra modifier les propositions présentées conformément à ces exigences,
à la condition que la proposition révisée parvienne au bureau désigné pour
la présentation des propositions au plus tard à la date et à l'heure fixées
pour la clôture de la DDP. La révision apportée à la proposition devra
être transmise sur le papier à en-tête du proposant ou porter une signature
l'identifiant. La révision doit également montrer clairement la (les)
modification(s) à la proposition originelle. La révision doit également
inclure les renseignements exigés à l'alinéa IG15.1 e).
IG18 (2003-05-30) Acceptation des propositions
1. Le Canada pourra accepter l'une quelconque des propositions
présentées ou pourra rejeter n'importe laquelle ou la totalité des
propositions.
2. En cas d'erreur dans la multiplication ou l'addition des prix, le
prix unitaire sera prépondérant.
3. Bien qu'il puisse conclure une entente ou une convention
contractuelle sans négociation au préalable, le Canada se réserve le
droit de négocier un marché avec les soumissionnaires.
IG19 (2003-05-30) Identité ou capacité juridique du proposant
Afin d'établir la capacité juridique grâce à laquelle il pourra conclure
une entente contractuelle, le proposant qui exerce ses activités autrement
qu'en son nom personnel devra, sur demande, avant l'attribution du marché,
fournir la preuve de la capacité juridique lui permettant d'exercer ses
activités à titre d'entreprise. Cette preuve pourra se présenter entre
autre sous la forme d'une copie de la convention constitutive ou de la
déclaration d'enregistrement de la raison ou de la dénomination sociale
d'une entreprise à propriétaire unique, d'une appellation de commerce ou
d'une société de personnes, entre autres.
IG20 (2003-05-30) Séance d'explications
On ne donnera d'explications à un proposant que sur demande, seulement
lorsque TPSGC aura conclu une entente contractuelle avec le proposant
retenu. Si un proposant souhaite obtenir une séance d'explications, le
proposant devra contacter la personne dont le nom figure sur la page
couverture de la Demande de propositions. Les explications fournies
comprendront un exposé des motifs pour lesquels on n'a pas retenu la
proposition, en rappelant les critères d'évaluation. On protégera le
caractère confidentiel de l'information se rapportant aux autres
propositions.
IG21 (2003-05-30) États financiers
1. Afin de s'assurer que le proposant a la capacité financière requise
pour s'acquitter des travaux demandés, l'autorité contractante se
réserve le droit de consulter, au cours de la période d'évaluation
de la proposition, les plus récentes données sur la situation
financière du proposant. L'information financière qui devra être
fournie sur demande inclut, sans toutefois s'y limiter, les plus
récents états financiers vérifiés du proposant ou les plus récents
états financiers certifiés par son agent financier principal.
2. Si le proposant fournit au Canada, à titre confidentiel, les
informations demandées et l'informe de la confidentialité des
documents divulgués, le Canada doit traiter ces documents de façon
confidentielle, suivant les dispositions de la Loi sur l'accès à
l'information.
3. S'il advenait qu'une proposition soit jugée irrecevable parce qu'il
aura été déterminé que le proposant n'a PAS la capacité financière
requise pour s'acquitter des travaux demandés, un avis officiel à
cet effet lui sera transmis.
IG22 (2008-12-12) Évaluation du rendement
Les proposants doivent prendre note que le rendement de l'expert-conseil
pendant et après la prestation des services sera évalué par le Canada.
L'évaluation sera basée sur les critères suivants : conception, qualité des
résultats, gestion, délai et coûts. Si le rendement de l'expert-conseil
est jugé insatisfaisant, celui-ci pourrait se voir refuser des contrats
immobiliers dans le futur. Le formulaire PWGSC-TPSGC 2913-1, SELECT,
Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'expert-conseil (http:/
/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/forms/documents/2913-1.pdf), est utilisé
pour évaluer le rendement.