ARCHIVÉE Conditions générales «C»

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Le texte légal de l’item des CCUA

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

CG1    Interprétation
CG2    Successeurs et ayants droit
CG3    Cession du contrat
CG4    Sous-traitance par l'entrepreneur
CG5    Modifications
CG6    Nulle obligation implicite
CG7    Rigueur des délais
CG8    Indemnisation par l'entrepreneur
CG9    Indemnisation par Sa Majesté
CG10   Interdiction aux députés de la Chambre des communes de tirer profit 
       d'un contrat
CG11   Avis
CG12   Matériaux, outillage et biens immobiliers fournis par Sa Majesté
CG13   Matériaux, outillage et biens immobiliers devenus propriété de Sa 
Majesté
CG14   Permis et taxes payables
CG15   Exécution des travaux sous la direction de l'ingénieur
CG16   Coopération avec d'autres entrepreneurs
CG17   Vérification des travaux
CG18   Déblaiement de l'emplacement
CG19   Surintendant de l'entrepreneur
CG20   Sécurité nationale
CG21   Ouvriers inaptes
CG22   Augmentation ou diminution des coûts
CG23   Main-d'oeuvre et matériaux canadiens
CG24   Protection des travaux et des documents
CG25   Cérémonies publiques et enseignes
CG26   Précautions contre les dommages, contrefaçons, incendies et autres
CG27   Assurances
CG28   Indemnité d'assurance
CG29   Garantie du contrat
CG30   Modifications aux travaux
CG31   Interprétation du contrat par l'ingénieur
CG32   Garantie et rectification des défectuosités des travaux
CG33   Défaut de l'entrepreneur
CG34   Protestations des décisions de l'ingénieur
CG35   Changement des Conditions du sol - Négligence ou retard de la part 
       de Sa Majesté
CG36   Prolongation de délai
CG37   Dédommagement pour retard d'exécution
CG38   Travaux retirés à l'entrepreneur
CG39   Effet du retrait des travaux à l'entrepreneur
CG40   Suspension des travaux par le Ministre
CG41   Résiliation du contrat
CG42   Réclamations contre et obligations de la part de l'entrepreneur ou 
       d'un sous-traitant
CG43   Dépôt de garantie - Confiscation ou remis
CG44   Certificats de l'ingénieur
CG45   Remise du dépôt de garantie
CG46   Précision du sens des expressions figurant aux articles CG47 à CG50
CG47   Additions ou modifications au Tableau des prix unitaires
CG48   Établissement du coût - Tableau des prix unitaires
CG49   Établissement du coût avant la réalisation des travaux - somme 
globale
CG50   Établissement du coût après la réalisation des travaux
CG51   Registres à tenir par l'entrepreneur 
CG52   Conflits d'intérêts
CG53   Situation de l'entrepreneur
CG54   Restes humains, vestiges archéologiques et objets présentant un 
       intérêt historique ou scientifique
CG55   État de site contaminé
CG56   Attestation - Honoraires conditionnels
CG57   Non-discrimination dans l'embauche et l'emploi des employés


CG1    01/10/94      Interprétation

1.1    Dans le contrat

       1.1.1  tout renvoi à une autre partie du contrat désignée par des 
              numéros précédés de lettres est censé renvoyer à la partie du 
              contrat qui est désignée par cette combinaison de lettres et 
              de chiffres, de même qu'à toute autre partie du contrat qui y 
              est mentionnée;

       1.1.2  «contrat» signifie les documents mentionnés dans les Articles 
              de convention;

       1.1.3  «garantie du contrat» signifie toute garantie fournie à Sa 
              Majesté par l'entrepreneur conformément au contrat;

       1.1.4  «ingénieur» signifie l'officier ou l'employé de Sa Majesté 
              désigné aux Articles de convention et toute personne 
              autorisée spécialement par l'ingénieur à accomplir, en son 
              nom, n'importe laquelle des fonctions qui lui sont confiées 
              en vertu du contrat, et signalée comme tel par écrit à 
              l'entrepreneur;

       1.1.5  «matériaux» comprend toutes les marchandises, articles et 
              choses à être fournis par ou pour l'entrepreneur en vertu du 
              contrat, pour être incorporés dans les travaux;

       1.1.6  «Ministre» comprend une personne agissant pour ou, si la 
              charge est sans titulaire, à la place du Ministre ou des 
              personnes lui succédant, de même que son ou leurs adjoints ou 
              représentants dûment nommés aux fins du contrat;

       1.1.7  «personne» comprend, sauf lorsque le contrat stipule le 
              contraire,  une société, une entreprise, une firme, une 
              co-entreprise, un consortium, une  corporation;

       1.1.8  «outillage» comprend les animaux, outils, instruments, 
              machines, véhicules, bâtiments, ouvrages, équipements et 
              marchandises, articles et choses autres que les matériaux, 
              qui sont nécessaires à l'exécution des travaux;

       1.1.9  «sous-traitant» signifie une personne à qui l'entrepreneur a, 
              conformément à l'article CG4, confié l'exécution des travaux 
              en tout ou en partie;

       1.1.10 «surintendant» signifie l'employé de l'entrepreneur désigné 
              par ce dernier pour remplir les fonctions décrites à 
              l'article CG19;

       1.1.11 «travaux» comprend, sous réserve de toute stipulation 
              expressément contraire dans le contrat, tout ce que 
              l'entrepreneur doit faire, fournir, livrer ou accomplir pour 
              l'exécution du contrat.

1.2    Sauf quant à ceux apparaissant aux plans et devis, les en-têtes 
       apparaissant dans le contrat, ne font pas partie du contrat, mais y 
       sont uniquement pour fin d'utilité pratique. 
1.3    Aux fins de l'interprétation du contrat, en cas de contradiction ou 
       de divergence entre les plans et devis et les Conditions générales, 
       les Conditions générales prévalent.

1.4    Dans l'interprétation des plans et devis, en cas de contradiction ou 
       de divergence entre

       1.4.1  les plans et les devis, les devis prévalent;

       1.4.2  les plans, les plans tracés à l'échelle la plus grande 
              prévalent; et

       1.4.3  les dimensions exprimées en chiffres et les dimensions à 
              l'échelle, les dimensions exprimées en chiffres prévalent.

CG2    01/10/94      Successeurs et ayants droit

2.1    Le contrat est au bénéfice des parties au contrat, de même que de 
       leurs héritiers légaux, exécuteurs, administrateurs, successeurs et 
       ayants droit, qui sont tous par ailleurs liés par ses dispositions.

CG3    01/10/94      Cession du contrat

3.1    L'entrepreneur ne peut céder le contrat, en tout ou en partie, sans 
       le consentement écrit du Ministre.

CG4    01/10/94      Sous-traitance par l'entrepreneur

4.1    Sous réserve de la présente condition générale, l'entrepreneur peut 
       sous-traiter une partie quelconque des travaux.

4.2    L'entrepreneur doit aviser l'ingénieur par écrit de son intention de 
       sous-traiter.

4.3    L'avis mentionné au paragraphe CG4.2 doit identifier le 
       sous-traitant de même que la partie des travaux qu'il entend lui 
       confier.

4.4    L'ingénieur peut s'objecter à la sous-traitance projetée en avisant 
       par écrit l'entrepreneur dans les six (6) jours suivant la réception 
       par l'ingénieur de l'avis mentionné au paragraphe CG4.2.

4.5    Si l'ingénieur s'oppose à une sous-traitance en vertu du paragraphe 
       CG4.4, l'entrepreneur ne peut procéder à la sous-traitance envisagée.

4.6    L'entrepreneur ne peut, sans la permission écrite de l'ingénieur, 
       remplacer un sous-traitant dont il a retenu les services 
       conformément à la présente Condition générale.

4.7    Toutes les modalités de ce contrat qui sont d'application générale 
       doivent être incorporées dans tous les autres contrats, à 
       l'exception des contrats attribués uniquement pour la fourniture 
       d'outillage et de matériaux en vertu du présent contrat.

4.8    Nul contrat entre l'entrepreneur et un sous-traitant ou nul 
       consentement de l'ingénieur à tel contrat sera interprété comme 
       relevant l'entrepreneur de quelqu'obligation en vertu du contrat ou 
       comme imposant quelque responsabilité à Sa Majesté.

CG5           01/10/94      Modifications

5.1    Nulle modification ou changement à quelque disposition du contrat 
       aura d'effet avant que d'avoir été consignée par écrit.

CG6    01/10/94      Nulle obligation implicite

6.1    Il ne découlera du contrat aucune disposition ou obligation 
       implicite de la part de Sa Majesté; seules les dispositions 
       expresses du contrat, stipulées par Sa Majesté, doivent servir de 
       fondement à tout droit contre Sa Majesté.

6.2    Le présent contrat remplace toutes communications, négociations et 
       ententes, écrites ou verbales, concernant les travaux et qui 
       auraient eu lieu avant la date du contrat.

CG7    01/10/94      Rigueur des délais

7.1    Le temps est de l'essence même du contrat.

CG8    01/10/94      Indemnisation par l'entrepreneur

8.1    L'entrepreneur doit tenir Sa Majesté indemne et à couvert de toutes 
       réclamations, demandes, pertes, frais, dommages, actions, poursuites 
       ou procédures de la part de quiconque, fondées, découlant, reliés, 
       occasionnés ou attribuables aux activités de l'entrepreneur, de ses 
       employés, agents, sous-traitants et sous-traitants de ces derniers 
       dans l'exécution des travaux faisant l'objet du contrat, incluant 
       toute contrefaçon ou prétendue contrefaçon d'un brevet d'invention 
       ou de toute autre forme de propriété intellectuelle.

8.2    Aux fins du paragraphe CG8.1, le terme «activités» comprend tout 
       acte ou omission, de même que tout retard à accomplir un acte.

CG9    01/10/94      Indemnisation par Sa Majesté

9.1    Sa Majesté, sous réserve des dispositions de la Loi sur la 
       responsabilité de la Couronne, de la Loi sur les brevets et de toute 
       autre loi affectant les droits, pouvoirs, privilèges ou obligations 
       de Sa Majesté, doit tenir l'entrepreneur indemne et à couvert de 
       toutes réclamations, demandes, pertes, frais, dommages, actions, 
       poursuites ou procédures découlant de ses activités en vertu du 
       contrat et directement attribuables à

       9.1.1  une absence ou un vice, actuel ou allégué, dans le titre de 
              Sa Majesté concernant l'emplacement des travaux; ou

       9.1.2  une contrefaçon ou prétendue contrefaçon par l'entrepreneur 
              de tout brevet d'invention ou de toute autre forme de 
              propriété intellectuelle, dans l'exécution de tout acte aux 
              fins du contrat, comportant l'utilisation d'un modèle, d'un 
              plan, d'un dessin ou de toute autre chose fournis par Sa 
              Majesté à l'entrepreneur aux fins des travaux. 

CG10   01/10/94      Interdiction aux députés de la Chambre des communes de 
                     tirer profit d'un contrat

10.1   Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, il est 
       expressément interdit à tout membre de la Chambre des communes de 
       posséder quelque part ou intérêt dans le contrat, ou d'en tirer 
       quelque bénéfice ou profit.

CG11   01/10/94      Avis

11.1   Tout avis, consentement, ordre, décision, directive ou communication 
       autre qu'un avis suivant le paragraphe CG11.4, qui peut être donné à 
       l'entrepreneur conformément au contrat, peut être donné de quelque 
       manière que ce soit.

11.2   Tout avis, consentement, ordre, décision, directive ou autre 
       communication devant être donné par écrit à une partie ou une autre 
       conformément au contrat, sera, sous réserve du paragraphe CG11.4, 
       réputée avoir été effectivement donné

       11.2.1 à l'entrepreneur, s'il a été livré personnellement à 
              l'entrepreneur ou au surintendant de l'entrepreneur, ou s'il 
              a été envoyé par la poste, par télex ou par télécopieur à 
              l'entrepreneur, à l'adresse indiquée au paragraphe A4.1; ou

       11.2.2 à Sa Majesté, s'il a été livré personnellement à l'ingénieur, 
              ou s'il a été envoyé par la poste, par télex ou par 
              télécopieur à l'ingénieur, à l'adresse indiquée à l'alinéa A1.2.1.

11.3   Tout avis, consentement, ordre, décision, directive ou autre 
       communication donné conformément au paragraphe CG11.2 sera réputé 
       avoir été reçu par l'une ou l'autre des parties

       11.3.1 le jour où il a été livré, s'il lui a été livré 
              personnellement; ou

       11.3.2 le jour de sa réception ou le sixième jour après son envoi 
              par la poste, selon la première de ces deux dates, s'il lui a 
              été envoyé par la poste; et

       11.3.3 dans les 24 heures suivant sa transmission, s'il lui a été 
              envoyé par télex ou par télécopieur.

11.4   S'il est livré personnellement, un avis donné en vertu de l'alinéa 
       CG38.1.1 et des articles CG40 et CG41 sera remis à l'entrepreneur ou, 
       si l'entrepreneur est une société, une firme, une co-entreprise ou 
       une corporation, à un agent de l'administration ou à un cadre 
       supérieur.

CG12   01/10/94      Matériaux, outillage et biens immobiliers fournis par 
Sa Majesté

12.1   Sous réserve du paragraphe CG12.2, l'entrepreneur est responsable 
       envers Sa Majesté de toute perte ou dommage, aux matériaux, à l'
       outillage ou aux biens immobiliers que Sa Majesté a fournis ou 
       placés sous la garde et le contrôle de l'entrepreneur aux fins du 
       contrat, que la perte ou le dommage soit attribuable ou non à des 
       causes indépendantes de la volonté de l'entrepreneur.

12.2   L'entrepreneur n'est pas responsable envers Sa Majesté de toute 
       perte ou dommage aux matériaux, à l'outillage ou aux biens 
       immobiliers dont il est question au paragraphe CG12.1, si cette 
       perte ou ce dommage est imputable et directement attribuable à 
       l'usure causée par un usage raisonnable.

12.3   L'entrepreneur doit utiliser les matériaux, l'outillage ou les biens 
       immobiliers dont il est question au paragraphe CG12.1, uniquement 
       pour l'exécution du contrat et pour aucune autre fin. 

12.4   Lorsqu'après avoir été requis de le faire par l'ingénieur, 
       l'entrepreneur n'a pas, dans un délai raisonnable, indemnisé Sa 
       Majesté pour une perte ou un dommage dont il est responsable en 
       vertu du paragraphe CG12.1, l'ingénieur peut y pourvoir aux frais de 
       l'entrepreneur, et ce dernier est dès lors responsable envers Sa 
       Majesté des frais en l'occurrence qu'il devra sur demande payer à Sa 
       Majesté.

12.5   L'entrepreneur doit tenir des registres que l'ingénieur peut de 
       temps à autre exiger des matériaux, de l'outillage et des biens 
       immobiliers visés par le paragraphe CG12.1 et doit, lorsque l'
       ingénieur l'exige, établir à la satisfaction de ce dernier que les 
       matériaux, l'outillage et les biens immobiliers sont à l'endroit et 
       dans l'état dans lequel ils devraient être.

CG13   01/10/94      Matériaux, outillage et biens immobiliers devenus 
                     propriété de Sa Majesté

13.1   Sous réserve du paragraphe CG14.7, tous les matériaux et outillage, 
       de même que tout droit de l'entrepreneur sur tous les biens 
       immobiliers, permis, pouvoirs et privilèges achetés, ou utilisés par 
       l'entrepreneur pour le contrat deviennent, à compter de l'époque où 
       ils ont été achetés ou utilisés, la propriété de Sa Majesté aux fins 
       des travaux et continuent de l'être

       13.1.1 dans le cas des matériaux, jusqu'à ce que l'ingénieur déclare 
              qu'ils ne sont plus requis pour les travaux; et

       13.1.2 dans le cas de l'outillage, des biens immobiliers, des permis, 
              des pouvoirs et des privilèges, jusqu'à ce que l'ingénieur 
              déclare que le droit dévolu à Sa Majesté en l'espèce n'est 
              plus requis pour les travaux.

13.2   Les matériaux ou l'outillage appartenant à Sa Majesté en vertu du 
       paragraphe CG13.1 ne doivent pas être enlevés des lieux des travaux, 
       utilisés ou aliénés, sauf pour les travaux, sans le consentement 
       écrit de l'ingénieur.

13.3   Sa Majesté n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage 
       aux matériaux ou à l'outillage visés par le paragraphe CG13.1 quel 
       qu'en soit la cause et l'entrepreneur est responsable de toute perte 
       ou de tout dommage bien que ces matériaux ou outillage appartiennent 
       à Sa Majesté.

CG14   01/01/96      Permis et taxes payables

14.1   L'entrepreneur doit, dans les trente (30) jours de la date du 
       contrat, offrir à l'administration municipale, un montant égal à 
       tous les droits et frais qui seraient payables à l'administration 
       municipale pour les permis de construction, comme si les travaux 
       étaient exécutés pour une personne autre que Sa Majesté.

14.2   Dans les dix (10) jours qui suivent l'offre mentionnée au paragraphe 
       CG14.1, l'entrepreneur avise l'ingénieur de sa démarche et du 
       montant de cette offre et lui fait savoir si elle a été acceptée ou 
       non par l'administration municipale. 

14.3   Si l'administration municipale n'a pas accepté la somme offerte aux 
       termes du paragraphe CG14.1, l'entrepreneur remet ce montant à Sa 
       Majesté des les six (6) jours suivant l'expiration du délai fixé au 
       paragraphe CG14.2.

14.4   Aux fins des paragraphe CG14.1 à CG.14.3, l'expression 
       «administration municipale» signifie une administration qui aurait 
       compétence pour autoriser la construction de l'ouvrage si le 
       propriétaire n'en était pas Sa Majesté.

14.5   Nonobstant le lieu de résidence de l'entrepreneur, l'entrepreneur 
       versera toute taxe applicable découlant de l'exécution des travaux 
       visés par le contrat.

14.6   Conformément à la déclaration mentionnée au paragraphe MP4.9, 
       l'entrepreneur dont ni le lieu de résidence ni la place d'affaires 
       n'est dans la province où sont effectués les travaux visés par le 
       contrat, fournira à Sa Majesté une preuve d'enregistrement auprès 
       des autorités provinciales responsables de la taxe de vente dans 
       ladite province.
 
14.7   Aux fins du paiement de la taxe applicable ou de la fourniture d'une 
       garantie de paiement de la taxe applicable découlant de l'exécution 
       des travaux visés par le contrat, l'entrepreneur doit, malgré le 
       fait que  tous les matériaux et outillage, de même que des droits de 
       l'entrepreneur sur tous les biens immobiliers, permis, pouvoirs et 
       privilèges, sont devenue la propriété de Sa Majesté après la date 
       d'achat, payer, en tant qu'utilisateur ou consommateur, toute taxe 
       applicable payable au moment de l'utilisation desdits matériaux, 
       outillage ou droits de l'entrepreneur à titre d'utilisateur, 
       conformément aux lois pertinentes, ou fournir une garantie de 
       paiement à cet égard.

CG15   01/10/94      Exécution des travaux sous la direction de l'ingénieur

15.1   L'entrepreneur doit

       15.1.1 permettre à l'ingénieur d'avoir accès aux travaux et au 
              chantier en tout temps au cours de l'exécution du contrat;

       15.1.2 communiquer à l'ingénieur tous renseignements qu'il demande 
              concernant l'exécution du contrat; et

       15.1.3 fournir à l'ingénieur toute l'assistance possible dans 
              l'accomplissement de son devoir de veiller à ce que les 
              travaux soient exécutés conformément au contrat, de même que 
              dans l'accomplissement de tout autre devoir et dans 
              l'exercice de tout pouvoir qui lui incombe ou qui lui est 
              conféré par le contrat.

CG16   01/10/94      Coopération avec d'autres entrepreneurs

16.1   Lorsque, de l'avis de l'ingénieur, il est nécessaire d'affecter aux 
       travaux ou au chantier d'autres entrepreneurs ou ouvriers, avec ou 
       sans outillage et matériaux, l'entrepreneur doit, à la satisfaction 
       de l'ingénieur, leur donner accès aux travaux et coopérer avec eux 
       dans l'accomplissement de leurs fonctions et obligations.

16.2   Si

       16.2.1 l'affectation aux travaux d'autres entrepreneurs ou ouvriers 
              en vertu du paragraphe CG16.1 ne pouvait être raisonnablement 
              prévue par l'entrepreneur au moment de la conclusion du 
              contrat; et

       16.2.2 de l'avis de l'ingénieur, l'entrepreneur a encouru des 
              dépenses additionnelles afin de se conformer au paragraphe 
              CG16.1, et

       16.2.3 l'entrepreneur a donné à l'ingénieur un avis écrit de sa 
              réclamation avant l'expiration d'un délai de trente (30) 
              jours à compter de l'affectation d'autres entrepreneurs ou 
              ouvriers aux travaux ou au chantier,

       Sa Majesté rembourse à l'entrepreneur les frais encourus, calculés 
       conformément aux articles CG48 à CG50, pour le travail, de l'
       outillage et des matériaux additionnels requis. 

CG17   01/10/94      Vérification des travaux

17.1   Si, à un moment quelconque après le début des travaux mais avant 
       l'expiration de la période de garantie, l'ingénieur a des motifs de 
       croire que les travaux ou partie de ceux-ci n'ont pas été exécutés 
       conformément au contrat, il peut demander qu'une vérification de ces 
       travaux soit effectuée par un expert qu'il désigne. 
17.2   Si, par suite d'une vérification conformément au paragraphe CG17.1, 
       il est établi que les travaux n'ont pas été exécutés suivant le 
       contrat, l'entrepreneur doit, sur demande, payer à Sa Majesté tous 
       les coûts et toutes les dépenses raisonnables que cette vérification 
       lui aura occasionnés, en plus et sans préjudice aux droits et 
       recours de Sa Majesté sous le contrat, en droit ou en équité.

CG18   01/10/94      Déblaiement de l'emplacement

18.1   L'entrepreneur garde les travaux et leur emplacement propres, sans 
       rebuts, ni débris, et respecte à cet égard toute directive de l'
       ingénieur.

18.2   Avant l'émission du Certificat provisoire mentionné au paragraphe 
       CG44.2, l'entrepreneur enlève tout l'outillage et tous les matériaux 
       non requis à l'exécution du reste des travaux.  Il enlève également 
       tout rebuts et débris et fait en sorte que les travaux et leur 
       emplacement soient propres et convenables pour leur occupation par 
       les employés de Sa Majesté, sauf indication contraire dans le 
       contrat.

18.3   Avant l'émission du Certificat définitif d'achèvement mentionné au 
       paragraphe CG44.1, l'entrepreneur retire des travaux et leur 
       emplacement, l'excédant de l'outillage et des matériaux, de même que 
       tous les rebuts et débris.

18.4   Les obligations qu'imposent à l'entrepreneur les paragraphes CG18.1 
       à CG18.3 ne s'appliquent pas aux rebuts et aux débris laissés par 
       les employés de Sa Majesté, ou par les autres entrepreneurs et leurs 
       employés visés au paragraphe CG16.1.

CG19   01/10/94      Surintendant de l'entrepreneur

19.1   L'entrepreneur désigne sans délai un surintendant après 
       l'adjudication du contrat.

19.2   L'entrepreneur communique sans délai à l'ingénieur le nom, l'adresse 
       et le numéro de téléphone du surintendant désigné en vertu du 
       paragraphe CG19.1.

19.3   Le surintendant désigné en vertu du paragraphe CG19.1 a l'entière 
       responsabilité des opérations de l'entrepreneur dans l'exécution des 
       travaux et il est en outre autorisé à recevoir au nom de 
       l'entrepreneur, tout avis, consentement, ordre, directive, décision 
       ou toute autre communication qui peut lui être donné en vertu du 
       contrat.

19.4   Pendant les heures de travail et jusqu'à l'achèvement des travaux, 
       l'entrepreneur doit garder sur les lieux des travaux un surintendant 
       compétent.

19.5   À la demande de l'ingénieur, l'entrepreneur retire tout surintendant 
       qui, de l'avis de l'ingénieur, est incompétent ou s'est conduit de 
       façon malséante, et il remplace sans délai le surintendant ainsi 
       retiré par un autre surintendant que l'ingénieur estime acceptable.

19.6   Sous réserve du paragraphe CG19.5, l'entrepreneur ne peut remplacer 
       le surintendant sans le consentement écrit de l'ingénieur.

19.7   En cas de contravention par l'entrepreneur au paragraphe CG19.6, l'
       ingénieur peut refuser l'émission de tout Certificat mentionné à 
       l'article CG44 jusqu'à ce que le surintendant ait été réintégré dans 
       ses fonctions ou qu'un autre surintendant acceptable à l'ingénieur 
       l'ait remplacé. 

CG20   01/10/94      Sécurité nationale
 
20.1   Si le Ministre estime que la sécurité nationale le requiert, il peut 
       ordonner à l'entrepreneur

       20.1.1 de lui fournir tout renseignement sur des personnes engagées 
              ou devant l'être aux fins du contrat; et

       20.1.2 de retirer des travaux et de leur emplacement toute personne 
              dont l'emploi peut en l'occurrence, de l'avis du Ministre, 
              comporter un risque pour la sécurité nationale.

20.2   Les contrats que l'entrepreneur pourra conclure avec les personnes 
       qui seront affectées à l'exécution des travaux, doivent contenir des 
       dispositions qui lui permettront de s'acquitter de toute obligation 
       qui lui incombent en vertu des articles CG19 à CG21.

20.3   L'entrepreneur doit obéir à tout ordre donné par le Ministre suivant 
       le paragraphe CG20.1.

CG21   01/10/94      Ouvriers inaptes

21.1   À la demande de l'ingénieur, l'entrepreneur retire des travaux toute 
       personne engagée par l'entrepreneur aux fins des travaux qui, de 
       l'avis de l'ingénieur, est incompétente ou s'est conduite de façon 
       malséante et l'entrepreneur refuse l'accès à l'emplacement des 
       travaux à une personne ainsi retirée.

CG22   01/10/94      Augmentation ou diminution des coûts

22.1   Le montant établi dans les Articles de convention doit être ni 
       augmenté, ni diminué en raison d'une augmentation ou d'une 
       diminution du coût des travaux résultant d'une augmentation ou d'une 
       diminution du coût du travail, de l'outillage, des matériaux ou des 
       rajustements salariaux énoncés ou prescrits dans les Conditions de 
       travail.

22.2   Nonobstant le paragraphe CG22.1 et l'article CG35, le montant énoncé 
       dans les Articles de convention doit faire l'objet d'un redressement 
       de la manière prévue au paragraphe CG22.3, en cas de modification à 
       une taxe imposée en vertu de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la 
       taxe d'accise, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi 
       sur les douanes, du Tarif des douanes ou de toute loi provinciale 
       sur la taxe de vente imposant une taxe de vente au détail sur 
       l'achat de biens personnels corporels incorporés dans les biens 
       immobiliers,

       22.2.1 survenant après la date à laquelle l'entrepreneur a présenté 
              une soumission pour le contrat;

       22.2.2 s'appliquant aux matériaux; et

       22.2.3 influant sur le coût de ces matériaux pour l'entrepreneur.

22.3   En cas de changement fiscal suivant le paragraphe CG22.2, tout 
       montant pertinent indiqué dans les Articles de convention sera 
       augmenté ou diminué d'un montant égal qui, sur examen des registres 
       mentionnés à l'article CG51, représente l'augmentation ou la 
       diminution, selon le cas, des coûts directement attribuables à ce 
       changement.

22.4   Aux fins du paragraphe CG22.2, lorsqu'une taxe fait l'objet d'un 
       changement après la date à laquelle l'entrepreneur a présenté une 
       soumission mais alors que le ministre des Finances en avait donné 
       avis public avant la date de présentation de la soumission, le 
       changement fiscal est censé être survenu avant la date à laquelle la 
       soumission a été présentée.

CG23   01/10/94      Main-d'oeuvre et matériaux canadiens 
23.1   L'entrepreneur emploie pour l'exécution des travaux, de la 
       main-d'oeuvre et des matériaux canadiens dans toute la mesure où ils 
       sont disponibles, compte tenu des exigences économiques et de la 
       nécessité de poursuivre une exécution diligente des travaux.

23.2   Sous réserve du paragraphe CG23.1, l'entrepreneur emploie, dans la 
       mesure où elle est disponible, la main-d'oeuvre de la localité où 
       les travaux sont exécutés, et il recourt aux bureaux des Centres 
       d'emploi du Canada pour recruter les ouvriers, là où la chose est 
       réalisable.

23.3   Sous réserve des paragraphes CG23.1 et CG23.2, l'entrepreneur 
       emploie une proportion raisonnable d'ouvriers qui ont été en service 
       actif dans les Forces armées canadiennes et qui en ont reçu une 
       libération honorable.

CG24   01/10/94      Protection des travaux et des documents

24.1   L'entrepreneur garde et protège les travaux, l'emplacement des 
       travaux, le contrat, les devis, les plans, les dessins, les 
       renseignements, les matériaux, l'outillage et les biens immobiliers, 
       fournis ou non par Sa Majesté à l'entrepreneur, contre toute perte 
       ou dommage de quelque nature et ne peut les utiliser, donner, 
       démolir ou en disposer sans le consentement écrit du Ministre, sauf 
       si cela est indispensable à l'exécution des travaux.

24.2   Si une cote de sécurité est attribué aux documents ou renseignements 
       donnés ou dévoilés à l'entrepreneur, l'entrepreneur prend toutes les 
       mesures que lui enjoint l'ingénieur pour assurer le degré de 
       sécurité consistant avec cette cote.

24.3   L'entrepreneur fournit tous dispositifs de sécurité et aide toute 
       personne à laquelle le Ministre a donné l'autorisation d'inspecter 
       ou de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent à l'égard des 
       travaux et de l'emplacement des travaux.

24.4   L'ingénieur peut ordonner à l'entrepreneur de faire telles choses et 
       d'effectuer tels travaux additionnels qui, de l'avis de l'ingénieur, 
       sont raisonnables et nécessaires pour assurer l'observation des 
       paragraphes CG24.1 à CG24.3, ou pour rectifier une violation de ces 
       paragraphes.

CG25   01/10/94      Cérémonies publiques et enseignes

25.1   L'entrepreneur ne permet pas de cérémonie publique relativement aux 
       travaux, sans la permission du Ministre.

25.2   L'entrepreneur n'érige ou ne permit l'érection d'enseignes ou de 
       panneaux publicitaires sur les travaux ou l'emplacement des travaux 
       sans l'approbation de l'ingénieur.

CG26   01/10/94      Précautions contre les dommages, contrefaçons, 
                     incendies et autres

26.1   L'entrepreneur doit, à ses propres frais, faire le nécessaire pour 
       s'assurer

       26.1.1 que nulle personne n'est blessée, nul bien endommagé et nul 
              droit, servitude ou privilège enfreint en raison de 
              l'activité de l'entrepreneur en vertu du contrat;

       26.1.2 que la circulation à pied ou autrement sur les chemins ou 
              cours d'eau publics ou privés n'est pas indûment entravée, 
              interrompue ou rendue dangereuse par les travaux ou 
              l'outillage;

       26.1.3 que les dangers d'incendie sur le chantier ou l'emplacement 
              des travaux sont éliminés et que, sujet à tout ordre qui peut 
              être donné par l'ingénieur, tout incendie est promptement 
              maîtrisé;

       26.1.4 que la santé et sécurité des personnes occupées aux travaux 
              ne sont pas menacées par les méthodes ou les moyens mis en 
              oeuvre;

       26.1.5 que des services médicaux suffisant sont offerts en tout 
              temps pendant les heures de travail, à toutes personnes 
              occupées aux travaux;

       26.1.6 que des mesures sanitaires suffisantes sont prises à l'égard 
              des travaux et l'emplacement des travaux; et

       26.1.7 que tous les jalons, bouées et repères placés sur les travaux 
              ou l'emplacement des travaux par l'ingénieur ou sur son ordre 
              sont protégés et ne sont pas enlevés, abîmés, changés ou 
              détruits.

26.2   L'ingénieur peut ordonner à l'entrepreneur de faire toute chose et 
       de construire tout ouvrage additionnel qui, de l'avis de l'ingénieur, 
       est raisonnable ou nécessaire pour assurer l'observation du 
       paragraphe CG26.1 ou pour rectifier une infraction audit paragraphe.

26.3   L'entrepreneur se conforme, à ses propres frais, à tout ordre que l'
       ingénieur émet conformément au paragraphe CG26.2.

CG27   01/10/94      Assurances

27.1   L'entrepreneur souscrit et maintient, à ses propres frais, des 
       polices d'assurance relativement aux travaux et en fournit la preuve 
       à l'ingénieur conformément aux exigences des Conditions d'assurance 
       «E».

27.2   Les polices d'assurance mentionnées au paragraphe CG27.1 doivent 
       être

       27.2.1 en la forme et nature, au montant, pour la durée et suivant 
              les termes et conditions prévus aux Conditions d'assurance «E»; 
              et

       27.2.2 prévoir le remboursement des demandes de règlement, 
              conformément à l'article CG28.

CG28   01/10/94      Indemnité d'assurance

28.1   Dans le cas d'une demande de règlement en vertu d'une police 
       d'assurance tous risques chantier (y compris les installations) que 
       maintient l'entrepreneur conformément à l'article CG27, les sommes 
       dues à l'égard d'un sinistre seront remboursées directement à Sa 
       Majesté, et

       28.1.1 les sommes ainsi versées seront retenues par Sa Majesté aux 
              fins du contrat; ou

       28.1.2 si Sa Majesté en décide ainsi, seront conservées par Sa 
              Majesté, et le cas échéant, deviendront sa propriété de façon 
              absolue.

28.2   Dans le cas d'une demande de règlement en vertu d'une police 
       responsabilité civile générale que maintient l'entrepreneur 
       conformément à l'article CG27, l'assureur remboursera directement au 
       demandeur les sommes dues à l'égard d'un sinistre.

28.3   Si le Ministre choisit conformément au paragraphe CG28.1 de 
       conserver l'indemnité d'assurance, il peut faire effectuer une 
       vérification de la comptabilité de l'entrepreneur et de Sa Majesté 
       relativement à la partie des travaux perdue ou endommagée, afin 
       d'établir la différence, s'il en est, entre

       28.3.1 l'ensemble du montant des pertes ou dommages subis par Sa 
              Majesté, incluant tous frais encourus pour le déblaiement et 
              le nettoyage des travaux et l'emplacement des travaux et de 
              toute autre somme payable par l'entrepreneur à Sa Majesté en 
              vertu du contrat, moins toute somme retenue conformément à 
              l'alinéa CG28.1.2,

       28.3.2 l'ensemble des sommes payables par Sa Majesté à 
              l'entrepreneur en vertu du contrat à la date où la perte ou 
              les dommages ont été subis.

28.4   Toute différence établie conformément au paragraphe CG28.3 doit être 
       payée sans délai par la partie débitrice à la partie créancière.

28.5   Suite au paiement prévu au paragraphe CG28.4, Sa Majesté et 
       l'entrepreneur sont réputés libérés de tous droits et obligations en 
       vertu du contrat, à l'égard seulement de la partie des travaux qui a 
       fait l'objet d'une vérification mentionnée au paragraphe CG28.3.

28.6   S'il n'est pas exercé de choix en vertu du paragraphe CG28.1.2, 
       l'entrepreneur, sous réserve du paragraphe CG28.7, déblaie et 
       nettoie les travaux et l'emplacement des travaux et il restaure et 
       remplace à ses frais la partie des travaux qui a été perdue ou 
       endommagée, comme si ces travaux n'avaient pas encore été exécutés.

28.7   Lorsque l'entrepreneur exécute les obligations prévues au paragraphe 
       CG28.6, Sa Majesté lui rembourse, jusqu'à concurrence des sommes 
       mentionnées au paragraphe CG28.1, les frais de déblaiement, 
       nettoyage, restauration et remplacement en question.

28.8   Sous réserve du paragraphe CG28.7, tout paiement par Sa Majesté en 
       exécution des obligations prévue au paragraphe CG28.7 est effectué 
       conformément aux dispositions du contrat, mais chaque paiement doit 
       représenter 100% du montant réclamé, nonobstant les alinéas MP4.4.1 
       et MP4.4.2. 

CG29   01/10/94      Garantie du contrat

29.1   L'entrepreneur obtient et dépose auprès de l'ingénieur une ou des 
       garanties conformément aux conditions de garantie du contrat.

29.2   S'il est déposé une garantie auprès de l'ingénieur en vertu du 
       paragraphe CG29.1 constituant en tout ou en partie en un dépôt de 
       garantie, ce dépôt sera traité conformément aux articles CG43 et 
       CG45.

29.3   Si la garantie en vertu du paragraphe CG29.1 consiste, en partie, en 
       un cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des 
       matériaux, l'entrepreneur affiche une copie de ce cautionnement sur 
       l'emplacement des travaux.

CG30   01/10/94      Modifications aux travaux

30.1   Sous réserve de l'article CG5, l'ingénieur, à tout moment avant de 
       délivrer son Certificat définitif d'achèvement,

       30.1.1 exiger des travaux ou des matériaux en sus de ceux qui ont 
              été prévus dans les plans et devis; et
 
       30.1.2 supprimer ou modifier les dimensions, le caractère, la 
              quantité, la qualité, la description, la situation ou la 
              position de la totalité ou d'une partie des travaux ou 
              matériaux prévus dans les plans et devis ou exigés en 
              conformité de l'alinéa CG30.1.1,

       à condition que ces travaux ou matériaux supplémentaires, ou que ces 
       suppressions ou modifications soient, selon lui, compatibles avec 
       l'intention du contrat.

30.2   L'entrepreneur exécute les travaux conformément aux ordres, 
       suppressions et modifications émis de temps à autre par l'ingénieur 
       en vertu du paragraphe CG30.1, comme s'ils faisaient partie des 
       plans et devis.

30.3   L'ingénieur décide si ce que l'entrepreneur a fait ou omis de faire 
       conformément à un ordre, une suppression ou une modification en 
       vertu du paragraphe CG30.1, a augmenté ou diminué le coût des 
       travaux pour l'entrepreneur.

30.4   Si l'ingénieur décide, conformément au paragraphe CG30.3, qu'il y a 
       eu augmentation du coût pour l'entrepreneur, Sa Majesté paie à 
       l'entrepreneur le coût accru que l'entrepreneur a nécessairement 
       encouru pour les travaux supplémentaires, calculé conformément aux 
       articles CG49 ou CG50.

30.5   Si l'ingénieur décide, conformément au paragraphe CG30.3, qu'il y a 
       eu réduction du coût pour l'entrepreneur, Sa Majesté réduit le 
       montant payable à l'entrepreneur en vertu du contrat d'un montant 
       égal à la réduction du coût occasionné par toute suppression ou 
       modification ordonnée conformément au paragraphe CG30.1.2, calculé 
       conformément à l'article CG49. 

30.6   Les paragraphes CG30.3 à CG30.5 s'appliquent seulement à un contrat 
       ou partie d'un contrat comportant, suivant le contrat, une Entente à 
       prix fixe.

30.7   Tout ordre, suppression ou modification mentionné au paragraphe CG30.1 
       doit être par écrit, porter la signature de l'ingénieur et être 
       communiqué à l'entrepreneur conformément au paragraphe CG11.

CG31   01/10/94      Interprétation du contrat par l'ingénieur

31.1   Avant la délivrance par l'ingénieur du Certificat définitif 
       d'achèvement mentionné au paragraphe CG44.1, l'ingénieur tranche 
       toute question concernant l'exécution des travaux ou les obligations 
       de l'entrepreneur en vertu du contrat et en particulier, mais sans 
       limiter la portée générale de ce qui précède, concernant

       31.1.1 la signification de quoi que ce soit dans les plans et devis;

       31.1.2 l'interprétation des plans et devis au cas d'erreur, omission, 
              obscurité ou divergence dans leur texte ou intention;

       31.1.3 le respect des exigences du contrat quant à la quantité ou la 
              qualité des matériaux ou du travail que l'entrepreneur 
              fournit ou se propose de fournir;

       31.1.4 la suffisance de la main-d'oeuvre, de l'outillage ou des 
              matériaux que l'entrepreneur fournit pour la réalisation des 
              travaux et du contrat, pour assurer l'exécution des travaux 
              suivant le contrat et à l'exécution du contrat conformément à 
              ses dispositions;

       31.1.5 la quantité de tout genre de travail effectué par 
l'entrepreneur; ou
 
       31.1.6 l'échéancier et la programmation des diverses phases de 
              l'exécution des travaux;

       et la décision de l'ingénieur est sans appel, pour ce qui est des 
       travaux.

31.2   L'entrepreneur exécute les travaux conformément aux décisions et 
       directives de l'ingénieur en vertu du paragraphe CG31.1 et 
       conformément à toute décision et directive de l'ingénieur qui en 
       découlent.

CG32   01/10/94      Garantie et rectification des défectuosités des 
                     travaux

32.1   Sans restreindre les garanties implicites ou explicites de la loi ou 
       du contrat, l'entrepreneur doit, à ses propres frais,

       32.1.1 rectifier toute défectuosité et corriger tout vice qui se 
              manifeste dans les travaux ou qui est signalé au Ministre 
              quant aux parties du travail acceptées relativement au 
              Certificat provisoire d'achèvement mentionné au paragraphe 
              CG44.2 dans les 12 mois qui suivront la date d'émission du 
              Certificat provisoire d'achèvement;

       32.1.2 rectifier toute défectuosité et corriger tout vice qui se 
              manifeste dans les travaux ou qui est signalé au Ministre 
              relativement aux parties des travaux décrites dans le 
              Certificat provisoire d'achèvement mentionné au paragraphe 
              CG44.2 dans les 12 mois qui suivent la date d'émission du 
              Certificat définitif d'achèvement mentionné au paragraphe 
              CG44.1.

32.2   L'ingénieur peut ordonner à l'entrepreneur de rectifier ou de 
       corriger toute défectuosité ou tout vice mentionné au paragraphe 
       CG32.1 ou couvert par toute autre garantie implicite ou explicite.

32.3   L'ordre mentionné au paragraphe CG32.2 doit être par écrit; il peut 
       préciser le délai dans lequel l'entrepreneur doit rectifier ou 
       corriger la défectuosité ou le vice et il doit être donné à 
       l'entrepreneur conformément à l'article CG11.

32.4   L'entrepreneur doit rectifier la défectuosité ou corriger le vice 
       mentionné dans l'ordre donné en conformité du paragraphe CG32.2 dans 
       le délai qui y est stipulé.

CG33   01/10/94      Défaut de l'entrepreneur

33.1   Si l'entrepreneur est en défaut de se conformer à une décision ou 
       directive rendu ou émise par l'ingénieur en vertu des articles CG18, 
       CG24, CG26, CG31 ou CG32, l'ingénieur peut recourir aux méthodes qui 
       lui semblent opportunes pour exécuter ce que l'entrepreneur fait 
       part d'exécuter.

33.2   L'entrepreneur paie à Sa Majesté, sur demande, la totalité de tous 
       les frais, dépenses et dommages encourus par Sa Majesté en raison du 
       défaut de l'entrepreneur de se conformer à toute décision ou 
       directive stipulée au paragraphe CG33.1 et en raison de toute 
       méthode utilisée en l'occurrence par l'ingénieur conformément au 
       paragraphe CG33.1.

CG34   01/10/94      Protestations des décisions de l'ingénieur

34.1   L'entrepreneur peut contester, dans les dix jours de sa réception, 
       une décision ou directive mentionnée aux paragraphes CG30.3 ou CG33.1.

34.2   Toute contestation mentionnée au paragraphe CG34.1 doit être par 
       écrit, indiquer tous les motifs de la contestation, être signée par 
       l'entrepreneur et communiquée à Sa Majesté par l'entremise de l'
       ingénieur.

34.3   Si l'entrepreneur proteste conformément au paragraphe CG34.2, le 
       fait pour lui de se conformer à la décision ou à la directive qu'il 
       conteste ne sera pas interprété comme une reconnaissance du 
       bien-fondé de cette décision ou de cette directive et ne pourra 
       constituer une fin de non recevoir quant à toute poursuite qu'il 
       estimera appropriée dans les circonstances.

34.4   Tout protêt de l'entrepreneur en vertu du paragraphe CG34.2 ne le 
       dispense de se conformer à la décision ou directive en question.

34.5   Sous réserve du paragraphe CG34.6, l'entrepreneur doit, sous peine 
       de déchéance, intenter toute poursuite judiciaire mentionnée au 
       paragraphe CG34.3 dans les trois mois suivant la date d'émission du 
       Certificat définitif d'achèvement mentionné au paragraphe CG44.1.

34.6   L'entrepreneur doit, sous peine de déchéance, intenter dans les 
       trois mois suivant la fin d'une période de garantie, toute poursuite 
       judiciaire mentionnée au paragraphe CG34.3 et découlant d'un ordre 
       donné en vertu de l'article CG32.

34.7   Sous réserve du paragraphe CG34.8, si Sa Majesté tient la 
       contestation de l'entrepreneur comme bien fondée, elle doit lui 
       rembourser le coût des travaux, de l'outillage et des matériaux 
       additionnels nécessaire à l'exécution de l'ordre ou de la directive 
       ayant fait l'objet du protêt.

34.8   Les coûts mentionnés au paragraphe CG34.7 doivent être calculés 
       conformément aux dispositions des articles CG48 à CG50.

CG35   01/10/94      Changement des conditions du sol - Négligence ou 
                     retard de la part de Sa Majesté

35.1   Sous réserve du paragraphe CG35.2, nul paiement autre qu'un paiement 
       expressément stipulé au contrat n'est fait par Sa Majesté à 
       l'entrepreneur en raison de quelque dépense supplémentaire encourue 
       ou pour quelque perte ou dommage subi par l'entrepreneur.

35.2   Si l'entrepreneur encourt des frais supplémentaires ou subit des 
       pertes ou dommages directement attribuables

       35.2.1 à un écart substantiel entre les renseignements sur les 
              conditions du sol à l'emplacement des travaux, dans les plans 
              et devis ou d'autres documents fournis à l'entrepreneur pour 
              l'établissement de sa soumission, ou à un écart substantiel 
              entre une présomption raisonnable de l'entrepreneur fondée 
              sur lesdits renseignements et les conditions réelles 
              rencontrées par l'entrepreneur à l'emplacement des travaux 
              lors de leur exécution, ou

       35.2.2 à la négligence ou à un retard de la part de Sa Majesté après 
              la date du contrat, à fournir tout renseignement ou à tout 
              acte auquel Sa Majesté est expressément obligée par le 
              contrat ou que les usages de l'industrie dicteraient 
              ordinairement à tout propriétaire,

       il doit, dans les dix jours qui suivent la date de la constatation 
       des conditions du sol décrites à l'alinéa CG35.2.1 ou la date de la 
       négligence ou du retard décrit au paragraphe CG35.2.2, en donner 
       avis par écrit à l'ingénieur et lui signifier son intention d'exiger 
       le remboursement des frais supplémentaires encourus ou le coût de 
       toutes pertes ou dommages subis.

35.3   Lorsque l'entrepreneur a donné à l'ingénieur l'avis mentionné au 
       paragraphe CG35.2, il doit sous peine de déchéance dans les 30 jours 
       suivant la date de l'émission du Certificat définitif mentionné au 
       paragraphe CG44.1, remettre à l'ingénieur une demande écrite de 
       remboursement des frais supplémentaires ou du coût de toutes pertes 
       ou dommages subis.

35.4   La demande de remboursement mentionnée au paragraphe CG35.3 devra 
       contenir une description suffisante des faits et circonstances qui 
       motivent la demande afin que l'ingénieur puisse déterminer si cette 
       demande est justifiée ou non, et l'entrepreneur doit, à cette fin, 
       fournir tout autre renseignement que l'ingénieur peut exiger.

35.5   Si, de l'avis de l'ingénieur, la demande de remboursement mentionnée 
       au paragraphe CG35.3 est bien fondée, Sa Majesté doit verser à 
       l'entrepreneur un supplément calculé en conformité des articles CG47 
       à CG50.

35.6   Si, de l'avis de l'ingénieur, le cas décrit à l'alinéa CG35.2.1 se 
       traduit pour l'entrepreneur par une économie dans l'exécution du 
       contrat, le montant établi dans les Articles de convention est, sous 
       réserve du paragraphe CG35.7, réduit d'un montant égal à l'économie 
       réalisée.

35.7   Le montant à être déduit en vertu du paragraphe CG35.6 doit être 
       déterminé selon les dispositions des articles CG47 à CG50.

35.8   Si l'entrepreneur néglige de donner l'avis mentionné au paragraphe 
       CG35.2 et de présenter la demande de remboursement mentionnée au 
       paragraphe CG35.3 dans le délai prescrit, aucun supplément ne doit 
       lui être versé en l'occurrence.

CG36   01/10/94      Prolongation de délai

36.1   Sous réserve du paragraphe CG36.2, l'ingénieur peut, s'il estime que 
       l'achèvement en retard des travaux est attribuable à des causes 
       indépendantes de la volonté de l'entrepreneur et sur demande 
       présentée par l'entrepreneur avant le jour fixé par les Articles de 
       convention pour l'achèvement des travaux ou avant toute autre date 
       fixée auparavant conformément au présent article, prolonger le délai 
       d'achèvement des travaux. 

36.2   Toute demande mentionnée au paragraphe CG36.1 doit être accompagnée 
       du consentement écrit de la compagnie dont le cautionnement 
       constitue une partie de la garantie du contrat. 

CG37   01/10/94      Dédommagement pour retard d'exécution

37.1   Aux fins du présent article,

       37.1.1 les travaux sont censés être achevés le jour où l'ingénieur 
              délivre le Certificat provisoire d'achèvement mentionné au 
              paragraphe CG44.2, et

       37.1.2 «période de retard» signifie la période commençant le jour 
              fixé par les Articles de convention pour l'achèvement des 
              travaux et se terminant le jour précédant immédiatement le 
              jour de l'achèvement, à l'exclusion cependant de tout jour 
              faisant partie d'une période de prolongation accordée en 
              vertu du paragraphe CG36.1 et de tout autre jour où, de 
              l'avis de l'ingénieur, l'achèvement des travaux a été retardé 
              par des causes indépendantes de la volonté de l'entrepreneur.

37.2   Si l'entrepreneur n'achève pas les travaux au jour fixé par les 
       Articles de convention mais achève ces travaux par la suite, 
       l'entrepreneur paie à Sa Majesté un montant égal à l'ensemble

       37.2.1 de tous les salaires, gages et frais de déplacement versés 
              par Sa Majesté aux personnes surveillant les travaux pendant 
              la période de retard,

       37.2.2 des coûts encourus par Sa Majesté en conséquence de 
              l'impossibilité pour Sa Majesté de faire usage des travaux 
              achevés pendant la période de retard, et

       37.2.3 de tous les autres frais et dommages encourus ou subis par Sa 
              Majesté pendant la période de retard par suite de 
              l'inachèvement des travaux à la date prévue.

37.3   S'il estime que l'intérêt public le commande, le Ministre peut 
       renoncer au droit de Sa Majesté à la totalité ou partie d'un 
       paiement exigible en conformité du paragraphe CG37.2.

CG38   01/01/96      Travaux retirés à l'entrepreneur

38.1   Le Ministre peut dans les cas suivants et à son entière discrétion, 
       en donnant un avis par écrit à l'entrepreneur conformément à 
       l'article CG11, retirer à l'entrepreneur la totalité ou une partie 
       des travaux et recourir aux moyens qui lui semblent appropriés pour 
       achever les travaux si l'entrepreneur

       38.1.1 fait défaut ou retarde à commencer les travaux ou à exécuter 
              les travaux avec diligence et à la satisfaction de l'
              ingénieur, dans les six jours suivant la réception par 
              l'entrepreneur d'un avis par écrit du Ministre ou de l'
              ingénieur, conformément à l'article CG11;

       38.1.2 a négligé d'achever quelque partie des travaux dans le délai 
              imparti par le contrat;

       38.1.3 est devenu insolvable, ou a commis un acte de faillite, et n'
              a pas fait une proposition à ses créanciers, ni déposé un 
              avis d'intention de faire une telle proposition en vertu de 
              la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

       38.1.4 a abandonné les travaux;

       38.1.5 a fait cession du contrat sans le consentement requis au 
              paragraphe CG3.1; ou

       38.1.6 a de quelque autre façon fait défaut d'observer ou 
              d'accomplir l'une quelconque des dispositions du contrat.

38.2   Si l'entrepreneur qui est devenu insolvable ou qui a commis un acte 
       de faillite, a soit fait une proposition à ses créanciers ou soit 
       déposé un avis d'intention d'en faire une conformément à la Loi sur 
       la faillite et l'insolvabilité, il doit immédiatement donner copie 
       de la proposition ou de l'avis d'intention à Sa Majesté.

38.3   Si la totalité ou une partie quelconque des travaux a été retirée à 
       l'entrepreneur en vertu du paragraphe CG38.1,

       38.3.1 l'entrepreneur n'a droit, sauf dispositions du paragraphe 
              CG38.5, à aucun autre paiement dû et exigible;

       38.3.2 l'entrepreneur est tenu de payer à Sa Majesté, sur demande, 
              un montant égal à la totalité des pertes et dommages que Sa 
              Majesté aura subis en raison du défaut de l'entrepreneur 
              d'achever les travaux.

38.4   Si la totalité ou partie des travaux retirés à l'entrepreneur en 
       vertu du paragraphe CG38.1 est achevée par Sa Majesté, l'ingénieur 
       établit le montant, s'il y en a, de toute retenue ou demande 
       d'acompte de l'entrepreneur existant au moment où les travaux lui 
       ont été retirés et dont, selon l'ingénieur, on n'a pas besoin pour 
       assurer l'exécution des travaux ou pour rembourser à Sa Majesté les 
       pertes ou dommages subis en raison du défaut de l'entrepreneur.

38.5   Sa Majesté peut verser à l'entrepreneur le montant qu'on jugera non 
       requis suivant le paragraphe CG38.4.

CG39   01/10/94      Effet du retrait des travaux à l'entrepreneur

39.1   Le retrait de la totalité ou d'une partie des travaux à 
       l'entrepreneur en conformité de l'article CG38, n'a pas pour effet 
       de libérer l'entrepreneur d'une obligation quelconque découlant pour 
       lui du contrat ou de la loi, sauf quant à l'obligation pour lui de 
       continuer l'exécution de la partie des travaux qui lui fut ainsi 
       retirée.

39.2   Si la totalité ou partie des travaux est retirée à l'entrepreneur en 
       conformité de l'article CG38, tous les matériaux et outillage, ainsi 
       que l'intérêt de l'entrepreneur dans tous les biens immobiliers, 
       permis, pouvoirs et privilèges acquis, utilisés ou fournis par 
       l'entrepreneur pour les travaux, continuent d'être la propriété de 
       Sa Majesté sans indemnisation de l'entrepreneur.

39.3   Si l'ingénieur certifie que tout matériaux, outillage ou un intérêt 
       quelconque mentionné au paragraphe CG39.2 n'est plus requis pour les 
       travaux et qu'il n'est plus dans l'intérêt de Sa Majesté de retenir 
       lesdits matériaux, outillage ou intérêt, ils sont remis à 
       l'entrepreneur.

CG40   01/10/94      Suspension des travaux par le Ministre

40.1   Le Ministre peut, lorsqu'il estime que l'intérêt public le commande, 
       sommer l'entrepreneur de suspendre l'exécution des travaux pour une 
       durée déterminée ou indéterminée, en lui communiquant par écrit un 
       avis à cet effet, conformément à l'article CG11.

40.2   Sur réception suivant l'article CG11 de la sommation mentionnée au 
       paragraphe CG40.1, l'entrepreneur suspend toutes les opérations sauf 
       celles qui, de l'avis de l'ingénieur, sont nécessaires à la garde et 
       à la préservation des travaux, de l'outillage et des matériaux.

40.3   Pendant la période de suspension, l'entrepreneur ne peut enlever de 
       l'emplacement, sans le consentement de l'ingénieur, quelque partie 
       des travaux, de l'outillage et des matériaux. 

40.4   Si la période de suspension est de 30 jours ou moins, l'entrepreneur 
       reprend l'exécution des travaux dès l'expiration de la période de 
       suspension et il a droit au paiement des frais, calculés en 
       conformité des articles CG48 à CG50, du travail, de l'outillage et 
       des matériaux nécessairement encourus en conséquence de la 
       suspension des travaux.

40.5   Si, à l'expiration d'une période de suspension de plus de 30 jours, 
       le Ministre et l'entrepreneur conviennent que l'exécution des 
       travaux sera continuée par l'entrepreneur, ce dernier reprend les 
       opérations sujet aux termes et conditions convenues entre lui et le 
       Ministre.

40.6   Si, à l'expiration d'une période de suspension de plus de 30 jours, 
       le Ministre et l'entrepreneur ne conviennent pas que les travaux 
       seront continués par l'entrepreneur ou ne s'entendent pas sur les 
       termes et conditions suivant lesquels l'entrepreneur poursuivra 
       l'exécution des travaux, l'avis de suspension est censé être un avis 
       de résiliation en conformité de l'article CG41.

CG41   01/10/94      Résiliation du contrat

41.1   Le Ministre peut, à n'importe quel moment, résilier le contrat en 
       donnant avis par écrit à cet effet à l'entrepreneur conformément à 
       l'article CG11.

41.2   Lorsque l'entrepreneur reçoit, conformément à l'article CG11, l'avis 
       mentionné au paragraphe CG41.1, il doit cesser toutes opérations 
       dans l'exécution du contrat, sous réserve de toutes conditions 
       énoncées dans l'avis.

41.3   Si le contrat est résilié conformément au paragraphe CG41.1, Sa 
       Majesté paie à l'entrepreneur, sous réserve du paragraphe CG41.4, un 
       montant égal

       41.3.1 au coût de tout le travail, l'outillage et les matériaux 
              qu'aura fournis l'entrepreneur en vertu du contrat à la date 
              de résiliation, en exécution d'un contrat ou d'une partie de 
              contrat relativement auquel une Entente à prix unitaire est 
              précisée dans le contrat, ou

       41.3.2 au moindre

              41.3.2.1      du montant, calculé conformément aux Modalités 
                            de paiement, qui aurait été payable à 
                            l'entrepreneur s'il avait achevé les travaux, 
                            et

              41.3.2.2      du montant que l'on reconnaît devoir à 
                            l'entrepreneur en vertu de l'article CG49, 
                            concernant un contrat ou une partie de contrat 
                            pour lequel le contrat prévoit une Entente à 
                            prix fixe,

       moins l'ensemble de tous les montants qui furent payés à 
       l'entrepreneur par Sa Majesté et de tous les montants dont 
       l'entrepreneur est redevable envers Sa Majesté en vertu du contrat.

41.4   Si Sa Majesté et l'entrepreneur ne peuvent convenir du montant 
       mentionné au paragraphe CG41.3, ce montant sera déterminé suivant la 
       méthode indiquée à l'article CG50.

CG42   01/10/94      Réclamations contre et obligations de la part de 
                     l'entrepreneur ou d'un sous-traitant

42.1   Afin d'acquitter toutes obligations légales de l'entrepreneur ou 
       d'un sous-traitant ou de satisfaire à toutes réclamations légales 
       contre eux résultant de l'exécution du contrat, Sa Majesté peut 
       payer tout montant qui est dû et payable à l'entrepreneur en vertu 
       du contrat, directement aux créanciers de l'entrepreneur ou du 
       sous-traitant, ou aux réclamants en l'occurrence.  Toutefois, ce 
       montant que paie Sa Majesté, le cas échéant, ne doit pas excéder le 
       montant que l'entrepreneur aurait été tenu de verser au réclamant si 
       les dispositions des lois relatives aux privilèges dans les 
       provinces et territoires ou, dans le cas de la province de Québec, 
       de la loi à cet effet dans le Code civil, avaient été applicables 
       aux travaux.  Le réclamant n'a pas à respecter les dispositions des 
       lois relatives aux privilèges qui établissent les démarches à suivre 
       au moyen d'avis, d'enregistrements ou d'autre façon, comme il aurait 
       pu être nécessaire de le faire pour conserver ou valider toute 
       réclamation à l'égard de liens émanant du réclamant.

42.2   Sa Majesté n'effectue pas de paiement tel qu'il est décrit au 
       paragraphe CG42.1 à moins que le réclamant lui remette:

       42.2.1 un jugement ou une ordonnance exécutoire d'un tribunal 
              compétent établissant le montant qu'aurait eu à verser 
              l'entrepreneur au réclamant en vertu des dispositions de la 
              loi provinciale ou territoriale relative aux privilèges 
              pertinente ou, dans le cas de la province de Québec, de la 
              loi à cet effet dans le Code civil, si ces lois 
              s'appliquaient aux travaux; ou

       42.2.2 une sentence arbitrale définitive et exécutoire établissant 
              le montant qu'aurait eu à verser l'entrepreneur au réclamant 
              en vertu des dispositions de la loi provinciale ou 
              territoriale relative aux privilèges pertinente ou, dans le 
              cas de la province de Québec, de la loi à cet effet dans le 
              Code civil, si ces lois s'appliquaient aux travaux; ou

       42.2.3 le consentement de l'entrepreneur autorisant le paiement.

       Pour déterminer les droits du réclamant en vertu des alinéas CG42.2.1 
       et CG42.2.2, l'avis exigé au paragraphe CG42.8 sera réputé remplacer 
       l'enregistrement ou la prestation d'un avis après l'achèvement des 
       travaux exigé par les lois applicables, et aucune réclamation ne 
       sera réputée être expirée, annulée ou non exécutoire parce que le 
       réclamant n'a pas intenté de poursuites dans les délais prescrits 
       par la loi applicable.

42.3   Lorsqu'il accepte d'exécuter un contrat, l'entrepreneur est réputée 
       avoir consenti de soumettre à l'arbitrage obligatoire, à la demande 
       d'un réclamant, toutes les questions auxquelles il faut répondre 
       pour déterminer si le réclamant a droit au paiement conformément aux 
       dispositions du paragraphe CG42.1.  Les parties à l'arbitrage seront, 
       entre autres, le sous-traitant à qui le réclamant a fourni des 
       matériaux ou de l'équipement ou pour qui il a effectué du travail, 
       si le sous-traitant le désire.  L'État ne constitue pas une partie à 
       l'arbitrage et, à moins d'une entente contraire entre l'entrepreneur 
       et le réclamant, l'arbitrage se déroulera conformément à la loi 
       provinciale ou territoriale régissant l'arbitrage applicable dans la 
       province ou le territoire où les travaux sont exécutés.

42.4   Une paiement effectué en conformité du paragraphe CG42.1 comporte 
       quittance de l'obligation de Sa Majesté envers l'entrepreneur sous 
       le contrat, jusqu'à concurrence du montant payé et peut être déduit 
       d'un montant dû à l'entrepreneur en vertu du contrat.

42.5   Dans la mesure où les circonstances entourant l'exécution des 
       travaux pour le compte de Sa Majesté le permettent, l'entrepreneur 
       se conforme à toutes les lois en vigueur dans la province ou le 
       territoire où les travaux sont exécutés quant aux périodes de 
       paiement, aux retenus obligatoires, à la création et à la mise en 
       vigueur de lois concernant les privilèges des fournisseurs ou des 
       constructeurs ou de lois semblables ou, s'il s'agit de la province 
       de Québec, aux dispositions de la loi qui concerne les privilèges.

42.6   L'entrepreneur acquitte toutes ses obligations légales et fait droit 
       à toutes les réclamations légales qui lui sont adressées en 
       conséquence de l'exécution des travaux, au moins aussi souvent que 
       le contrat oblige Sa Majesté à acquitter ses obligations envers 
       l'entrepreneur.

42.7   Sur demande de l'ingénieur, l'entrepreneur fait une déclaration 
       attestant de l'existence et de l'état de toutes les obligations et 
       réclamations mentionnées au paragraphe CG42.6.

42.8   Le paragraphe CG42.1 ne s'applique qu'aux réclamations

       42.8.1 pour lesquelles l'ingénieur a reçu un avis par écrit avant 
              qu'un paiement n'ait été effectué à l'entrepreneur 
              conformément au paragraphe MP4.10 et dans les 120 jours 
              suivant la date à laquelle le réclamant

              42.8.1.1      aurait dû être payé en totalité conformément au 
                            contrat qui le lie à l'entrepreneur ou à un 
                            sous-traitant, s'il s'agit d'une réclamation 
                            pour des deniers dont il est légalement requis 
                            qu'ils soient retenus du réclamant; ou

              42.8.1.2      s'est acquitté des derniers services ou travaux 
                            ou a fourni les derniers matériaux exigés par 
                            le contrat qui le lie à l'entrepreneur ou à un 
                            sous-traitant, s'il ne s'agit pas d'une 
                            réclamation mentionnée au sous-alinéa CG42.8.1.1;

       42.8.2 pour lesquelles les procédures visant à établir les droits à 
              un paiement, conformément au paragraphe CG42.2, ont commencé 
              dans l'année suivant la date à laquelle l'avis mentionné à 
              l'alinéa CG42.8.1 a été reçu par l'ingénieur, et

       l'avis exigé à l'alinéa CG42.8.1 doit faire état du montant réclamé 
       et du principal responsable selon le contrat.

42.9   Sur réception d'un avis de réclamation en vertu de l'alinéa CG42.8.1, 
       Sa Majesté peut retenir de tout montant dû et payable à 
       l'entrepreneur en vertu du contrat une partie ou la totalité du 
       montant de la réclamation.

42.10  L'ingénieur doit aviser l'entrepreneur par écrit de la réception de 
       toute réclamation mentionnée à l'alinéa CG42.8.1 et de l'intention 
       de Sa Majesté de retenir des fonds conformément au paragraphe CG42.9, 
       et l'entrepreneur peut, à tout moment par la suite et jusqu'à ce que 
       le paiement soit effectué au réclamant, déposer, auprès de Sa 
       Majesté, une garantie acceptable par Sa Majesté dont le montant est 
       équivalent à la valeur de la réclamation.  L'avis d'un tel dépôt 
       doit être reçu par l'ingénieur et, sur réception d'une telle 
       garantie, Sa Majesté doit dégager à l'intention de l'entrepreneur 
       tous les fonds qui auraient été payables autrement à l'entrepreneur 
       et qui ont été retenus conformément aux dispositions du paragraphe 
       CG42.9 à l'égard de la réclamation d'un réclamant pour laquelle la 
       garantie a été déposée.

CG43   01/10/94      Dépôt de garantie - confiscation ou remise

43.1   Si

       43.1.1 les travaux sont retirés à l'entrepreneur conformément à 
              l'article CG38,

       43.1.2 le contrat est résiliée en vertu de l'article CG41, ou

       43.1.3 l'entrepreneur a violé ou n'a pas rempli ses engagements en 
              vertu du contrat,

       Sa Majesté peut s'approprier le dépôt de garantie, s'il en est.

43.2   Si Sa Majesté s'approprie le dépôt de garantie conformément au 
       paragraphe CG43.1, le montant obtenu en l'occurrence est censé être 
       une dette payable à l'entrepreneur par Sa Majesté en vertu du 
       contrat.

43.3   Tout solde du montant mentionné au paragraphe CG43.2, s'il en est, 
       après paiement de toutes pertes, dommages ou réclamations de Sa 
       Majesté ou quelqu'un autre, sera payé par Sa Majesté à 
       l'entrepreneur si, dans l'opinion de l'ingénieur, il n'est pas 
       requis pour les fins du contrat.

CG44   01/01/96      Certificats de l'ingénieur

44.1   Le jour

       44.1.1 où les travaux sont achevés, et

       44.1.2 où l'entrepreneur s'est conformé au contrat et à tous les 
              ordres et directives donnés conformément au contrat,
 
       à la satisfaction de l'ingénieur, l'ingénieur délivre à 
       l'entrepreneur un Certificat définitif d'achèvement.

44.2   Si l'ingénieur est convaincu que les travaux sont suffisamment 
       achevés, il doit, à tout moment avant la délivrance d'un Certificat 
       définitif d'achèvement mentionné au paragraphe CG44.1, délivrer à 
       l'entrepreneur un Certificat provisoire d'achèvement, et

       44.2.1 aux fins du paragraphe CG44.2, les travaux seront jugés 
              suffisamment achevés

              44.2.1.1      lorsqu'une partie considérable ou la totalité 
                            des travaux visés par le contrat sont, de 
                            l'avis de l'ingénieur, prêts à être utilisés 
                            par Sa Majesté ou sont utilisés aux fins 
                            prévues; et

              44.2.1.2      lorsque les travaux qui restent à effectuer en 
                            vertu du contrat peuvent, de l'avis de l'
                            ingénieur, être achevés ou rectifiés à un coût 
                            n'excédant pas

                            44.2.1.2.1    3 p. 100 des premiers 500 000 $, 
                                          et

                            44.2.1.2.2    2 p. 100 des prochains 500 000 $, 
                                          et

                            44.2.1.2.3    1 p. 100 du reste

              de la valeur du contrat au moment du calcul de ce coût.

44.3   Aux fins uniquement du sous-alinéa 44.2.1.2, lorsque les travaux ou 
       une partie considérable des travaux sont prêts à être utilisés ou 
       sont utilisés aux fins prévues et que le reste ou une partie des 
       travaux ne peut être achevé dans les délais précisés au paragraphe 
       A2.1 ou modifiés en vertu de l'article CG36 pour des raisons 
       indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ou, lorsque l'
       ingénieur et l'entrepreneur conviennent de ne pas achever les 
       travaux dans les délais prescrits, le coût de la partie des travaux 
       que l'entrepreneur n'à pu terminé pour des raisons indépendantes de 
       sa volonté ou que l'ingénieur et l'entrepreneur ont convenu de ne 
       pas terminer dans les délais précisés sera déduit de la valeur du 
       contrat mentionnée au sous-alinéa CG44.2.1.2 et ledit coût ne fera 
       pas partie du coût des travaux qui restent à effectuer aux fins de 
       la détermination de l'achèvement réel.

44.4   Le Certificat provisoire d'achèvement mentionné au paragraphe CG44.2 
       doit décrire les parties des travaux qui n'ont pas été achevées à la 
       satisfaction de l'ingénieur et préciser tout ce que l'entrepreneur 
       doit faire

       44.4.1 avant que le Certificat définitif d'achèvement mentionné au 
              paragraphe CG44.1 puisse être délivré, et

       44.4.2 avant le début de la période de 12 mois mentionnée au 
              paragraphe CG32.1 pour lesdites parties et toute autres 
              choses.

44.5   L'ingénieur peut, en plus des point indiqués dans le Certificat 
       provisoire d'achèvement mentionné au paragraphe CG44.2, obliger 
       l'entrepreneur à rectifier toutes autres parties des travaux qui 
       n'ont pas été achevées à sa satisfaction et faire effectuer toutes 
       autres choses nécessaires pour l'achèvement satisfaisant des travaux.

44.6   Si le contrat ou l'une de ses parties a fait l'objet d'une Entente à 
       prix unitaire, l'ingénieur mesure et consigne dans un registre les 
       quantités de travail exécuté, d'outillage fourni par l'entrepreneur 
       et de matériaux utilisés pour l'exécution des travaux, et informe, 
       sur demande, l'entrepreneur au sujet de ces mesurages.

44.7   L'entrepreneur aide l'ingénieur et coopère avec lui dans l'exécution 
       des tâches précisées au paragraphe CG44.6 et a le droit de prendre 
       connaissance de tout registre tenu par l'ingénieur suivant le 
       paragraphe CG44.6.

44.8   Une fois que l'ingénieur a délivré le Certificat définitif 
       d'achèvement mentionné au paragraphe CG44.1, il doit, si le 
       paragraphe CG44.6 s'applique, délivrer un Certificat définitif de 
       mesurage.

44.9   Le Certificat définitif de mesurage mentionné au paragraphe CG44.8

       44.9.1 indique le total des mesurages mentionnées au paragraphe CG44.6, 
              et

       44.9.2 lie de façon péremptoire Sa Majesté et l'entrepreneur quant 
              aux mesurages qui y sont consignés.

CG45   01/10/94      Remise du dépôt de garantie

45.1   Après la délivrance du Certificat provisoire d'achèvement mentionné 
       au paragraphe CG44.2 et à condition que l'entrepreneur n'ait pas 
       violé ses engagements en vertu du contrat ou omis de les remplir, Sa 
       Majesté retourne à l'entrepreneur la totalité ou partie du dépôt de 
       garantie, s'il en est, qui, de l'avis de l'ingénieur, n'est pas 
       requise aux fins du contrat.

45.2   Au moment de la délivrance du Certificat définitif d'achèvement 
       mentionné au paragraphe CG44.1, Sa Majesté retourne à l'entrepreneur 
       tout le solde du dépôt de sécurité, sauf stipulation contraire du 
       contrat.

45.3   Si le dépôt de garantie a été versé au Fonds du revenu consolidé du 
       Canada, Sa Majesté doit payer à l'entrepreneur l'intérêt sur ledit 
       dépôt à un taux établi de temps à autre en vertu du paragraphe 21(2) 
       de la Loi sur la gestion des finances publiques.

CG46   01/10/94      Précision du sens des expressions figurant aux 
                     articles CG47 à CG50

46.1   Dans les articles CG47 à CG50

       46.1.1 l'expression «Tableau des prix unitaires» signifie le tableau 
              figurant dans les Articles de convention; et

       46.1.2 l'expression «outillage» ne comprend pas les outils 
              habituellement fournis par les hommes de métier dans 
              l'exercice de leurs fonctions. 

CG47   01/10/94      Additions ou modifications au Tableau des prix 
                     unitaires

47.1   L'ingénieur et l'entrepreneur peuvent convenir par écrit, lorsqu'une 
       entente à prix unitaire s'applique au contrat ou à l'une de ses 
       parties,

       47.1.1 d'ajouter au Tableau des prix unitaires des catégories de 
              travail, d'outillage ou de matériaux, des unités de mesurage, 
              des prix par unité et des estimations de quantités lorsque 
              certains travaux, outillage et matériaux devant apparaître 
              dans le Certificat définitif de mesurage mentionné au 
              paragraphe CG44.8 ne figurent dans aucune des catégories de 
              travail, d'outillage ou de matériaux établies au Tableau des 
              prix unitaires, ou 
       47.1.2 sous réserve des paragraphes CG47.2 et CG47.3, de modifier le 
              prix par unité établi au Tableau des prix unitaires à l'égard 
              d'une quelconque catégorie de travail, d'outillage ou de 
              matériaux y figurant, lorsqu'une quantité a été estimée à 
              l'égard de cette catégorie de travail, d'outillage ou de 
              matériaux, et que le Certificat définitif de mesurage 
              mentionné au paragraphe CG44.8 indique ou est susceptible 
              d'indiquer que la quantité totale de cette catégorie de 
              travail exécuté, d'outillage fourni ou de matériaux utilisés 
              par l'entrepreneur, pour l'exécution des travaux, est

              47.1.2.1      inférieur à 85 p.100 de la quantité estimée, ou

              47.1.2.2      supérieure à 115 p.100 de la quantité estimée. 

47.2   Le coût total d'un article figurant au Tableau des prix unitaires 
       qui a été modifié conformément au sous-alinéa 47.1.2.1 ne doit, en 
       aucun cas, excéder le montant qui aurait été payable à 
       l'entrepreneur si la quantité totale estimative de travail avait été 
       exécutée, la quantité totale estimative d'outillage avait été fourni 
       ou la quantité totale estimative de matériaux, utilisés.

47.3   Toute modification rendue nécessaire par le sous-alinéa CG47.1.2.2 
       ne s'appliquera qu'aux quantités supérieures à 115 p.100.

47.4   Si l'ingénieur et l'entrepreneur ne s'entendent pas suivant le 
       paragraphe CG47.1, l'ingénieur détermine la catégorie et l'unité de 
       mesurage du travail, de l'outillage et des matériaux et, sous 
       réserve des paragraphes CG47.2 et CG47.3, le prix par unité est 
       déterminé conformément à l'article CG50. 

CG48   01/10/94      Établissement du coût - Tableau des prix unitaires

48.1   Chaque fois qu'il est nécessaire, aux fins du contrat, d'établir le 
       coût du travail, de l'outillage et des matériaux, on multiplie la 
       quantité de ce travail de cet outillage ou de ces matériaux, 
       exprimée par l'unité énoncée à la colonne 3 du Tableau des prix 
       unitaires, par le prix énoncé en regard de cette unité à la colonne 
       5 du Tableau des prix unitaires.

CG49   01/01/96      Établissement du coût avant la réalisation des travaux 
                     - Somme globale

49.1   Si le mode d'établissement du coût prévu à l'article CG48 ne peut 
       être utilisé parce que le genre ou la catégorie de travail, d'
       outillage et de matériaux en cause ne figurent pas au Tableau des 
       prix unitaires, le coût du travail, de l'outillage ou des matériaux, 
       aux fins du contrat est le montant convenu de temps à autre entre 
       l'entrepreneur et l'ingénieur.

49.2   Aux fins du paragraphe CG49.1, l'entrepreneur remet à l'ingénieur 
       lorsque ce dernier le requiert, tout renseignement nécessaire sur ce 
       qu'il lui en coûte en travail, outillage et matériaux mentionnés au 
       paragraphe CG49.1.

CG50   01/01/96      Établissement du coût après la réalisation des travaux

50.1   S'il est impossible d'établir au préalable le coût lié à une 
       modification, y compris celui des éléments non indiqués dans le 
       Tableau des prix unitaires, le coût réel de la modification sera 
       égal à l'ensemble des montants suivants :

       50.1.1 tous les montants justes et raisonnables effectivement 
              dépensés ou légalement payables par l'entrepreneur pour le 
              travail, l'outillage et les matériaux couverts par une des 
              catégories de dépenses prévues au paragraphe CG50.2, qui sont 
              directement attribuables à l'exécution du contrat, 
       50.1.2 une somme égale à 10 p.100 du total des dépenses de 
              l'entrepreneur mentionnées à l'alinéa CG50.1.1, correspondant 
              a la partie des travaux réalisés par l'entrepreneur, et une 
              somme égale à 10 p.100 pour la partie des travaux réalisés 
              par les sous-traitants, représentant une indemnité pour 
              profit et pour tous les autres coûts et dépenses, incluant 
              les frais généraux, les frais d'administration, les frais de 
              financement et les intérêts et tous les autres frais ou 
              dépenses, mais non les coûts et dépenses mentionnés à 
              l'alinéa CG50.1.1 ou CG50.1.3 ou pour une catégorie 
              mentionnée au paragraphe CG50.2, et

       50.1.3 l'intérêt sur les coûts déterminés en vertu des alinéas CG50.1.1 
              et CG50.1.2, intérêt qui sera calculé conformément à 
              l'article MP9,

       pourvu que le coût total d'un article figurant au tableau des prix 
       unitaires, auquel s'appliquent les dispositions de l'alinéa CG47.1.2.1, 
       n'est pas supérieur au montant qui aurait été payable à 
       l'entrepreneur si la quantité total dudit article aurait été 
       effectivement produite, utilisée ou fournie.

50.2   Aux fins de l'alinéa CG50.1.1, les catégories de dépenses 
       admissibles dans l'établissement du coût du travail, de l'outillage 
       et des matériaux, sont:

       50.2.1 les paiements faits aux sous-traitants;

       50.2.2 les traitements, salaires et frais de voyage versés aux 
              employés de l'entrepreneur affectés à l'emplacement des 
              travaux, ainsi que la portion des traitements, salaires, 
              gratifications, frais de subsistance et de voyage des 
              employés de l'entrepreneur occupés généralement au siège 
              social ou à un bureau général de l'entrepreneur, à la 
              condition qu'ils soient affectés, proprement dit, à 
              l'exécution des travaux prévus dans le contrat;

       50.2.3 les cotisations exigibles en vertu d'un texte statutaire, ce 
              qui comprend mais n'exclut pas les indemnisations des 
              accidents du travail, l'assurance-chômage, le régime de 
              retraite, les congés rémunérés et les régimes de soins de 
              santé ou d'assurance des provinces;

       50.2.4 les frais de location d'outillage ou un montant équivalent 
              aux frais de location si l'outillage appartient à 
              l'entrepreneur qui était nécessaire et qui a été utilisé pour 
              l'exécution des travaux, à condition que lesdits frais ou la 
              somme équivalente soient raisonnables et que l'utilisation 
              dudit outillage ait été approuvée par l'ingénieur;

       50.2.5 les frais d'entretien et de fonctionnement de l'outillage 
              nécessaire à l'exécution des travaux et des frais de 
              réparation à tel outillage qui, de l'avis de l'ingénieur, 
              sont nécessaires à la bonne exécution du contrat, à 
              l'exclusion de toutes réparations provenant de défauts 
              existant avant l'affectation de l'outillage aux travaux;

       50.2.6 les paiements relatifs aux matériaux nécessaires et 
              incorporés aux travaux, ou nécessaires à l'exécution du 
              contrat et utilisés à cette fin;

       50.2.7 les paiements relatifs à la présentation, à la livraison, à 
              l'utilisation, à l'érection, à l'installation, à l'inspection, 
              à la protection et à l'enlèvement de l'outillage et des 
              matériaux nécessaires à l'exécution du contrat et utilisés à 
              cette fin;

       50.2.8 tout autre paiement fait par l'entrepreneur avec 
              l'approbation de l'ingénieur et nécessaire à l'exécution du 
              contrat.
 
CG51   01/10/94      Registres à tenir par l'entrepreneur

51.1   L'entrepreneur

       51.1.1 tient des registres complets du coût estimatif et réel des 
              travaux, des appels d'offres, des prix cotés, des contrats, 
              de la correspondance, des factures, des reçus et des pièces 
              justificative s'y rapportant;

       51.1.2 met à la disposition du Ministre et du Sous-receveur général 
              du Canada ou des personnes qu'ils délèguent pour vérification 
              et inspection tous les documents mentionnés à l'alinéa CG51.1.1;

       51.1.3 permet à toutes personnes mentionnées à l'alinéa 51.1.2 de 
              faire des copies ou extraits de tous registres et documents 
              mentionnés à l'alinéa CG51.1.1; et

       51.1.4 fournit aux personnes mentionnées à l'alinéa CG51.1.2 tous 
              les renseignements qu'elles peuvent exiger de temps à autre 
              au sujet de ces registres et documents.

51.2   Les registres tenus par l'entrepreneur conformément à l'alinéa CG51.1.1, 
       sont conservés intact pendant deux ans à compter de la date de la 
       délivrance du Certificat définitif d'achèvement mentionné au 
       paragraphe CG44.1, ou jusqu'à l'expiration de toute autre période 
       que le Ministre peut fixer.

51.3   L'entrepreneur oblige tous sous-traitants, et toutes autres 
       personnes qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui lui 
       sont affiliés, de même que toutes personnes qui contrôlent 
       l'entrepreneur directement ou indirectement, à se conformer aux 
       paragraphes CG51.1 et CG51.2 comme s'ils étaient l'entrepreneur.

CG52   01/01/96      Conflits d'intérêts

52.1   Il est entendu qu'une personne assujettie aux dispositions relatives 
       à l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de 
       charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et 
       l'après-mandat (1994) ou du Code régissant les conflits d'intérêts 
       et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique (1985) ne peut 
       bénéficier directement du présent contrat, à moins que cette 
       personne ne se conforme aux dispositions applicables concernant 
       l'après-
mandat.

CG53   01/10/94      Situation de l'entrepreneur

53.1   L'entrepreneur sera retenu en vertu du contrat à titre 
       d'entrepreneur indépendant.

53.2   L'entrepreneur et tout employé dudit entrepreneur n'est pas retenu 
       en vertu du contrat à titre d'employé, d'agent ou de mandataire de 
       Sa Majesté.

53.3   Aux fins des paragraphes CG53.1 et CG53.2, l'entrepreneur sera à lui 
       seul responsable de tous les paiements et de toutes les retenues 
       exigées par la loi, y compris ceux exigés par le Régime de pensions 
       du Canada, le Régime des rentes du Québec, l'assurance-chômage, les 
       accidents du travail ou l'impôt sur le revenu.

CG54   01/01/96      Restes humains, vestiges archéologiques et objets 
                     présentant un intérêt historique ou scientifique

54.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente clause. 
       54.1.1 «restes humains» : La totalité ou une partie d'un cadavre 
              humain, peu importe le temps écoulé depuis le décès.

       54.1.2 «vestiges archéologiques» : Pièces, artefacts ou objets 
              façonnés, modifiés ou utilisés par des êtres humains dans le 
              passé, pouvant notamment comprendre des structures ou des 
              monuments en pierre, en bois ou en fer, des objets jetés aux 
              ordures, des ossements façonnés, des armes, des outils, des 
              pièces de monnaie et des poteries.

       54.1.3 «objets présentant un intérêt historique ou scientifique» : 
              Objets ou choses d'origine naturelle ou artificielle de toute 
              époque qui ne sont pas des vestiges archéologiques mais qui 
              peuvent présenter un certain intérêt pour la société en 
              raison de leur importance historique ou scientifique, de leur 
              valeur, de leur rareté, de leur beauté naturelle ou de 
              quelque autre qualité.

54.2   Si, au cours des travaux, l'entrepreneur découvre quelque objet, 
       pièce ou chose que décrit la clause CG54.1 ou qui ressemble à tout 
       objet, pièce ou chose décrit par la clause CG54.1, il doit 

       54.2.1 prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires, y 
              compris ordonner l'arrêt des travaux dans la zone visée, pour 
              les protéger et les préserver;

       54.2.2 aviser immédiatement l'ingénieur de la situation, par écrit;

       54.2.3 prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour 
              réduire les coûts supplémentaires que pourrait entraîner tout 
              arrêt des travaux.

54.3   Dès la réception d'un avis transmis conformément à la clause CG54.2.2, 
       l'ingénieur doit, en temps utile, déterminer si l'objet, la pièce ou 
       la chose correspond à la description donnée à la clause CG54.1 ou 
       s'il est visé par elle, et indiquer par écrit à l'entrepreneur les 
       actions ou les travaux à entreprendre par suite de sa décision. 

54.4   L'ingénieur peut en tout temps retenir les services d'experts, en 
       particulier d'archéologues ou d'historiens lorsque cela est utile, 
       pour l'aider à mener à bien la recherche, l'examen, la prise de 
       mesures ou l'enregistrement d'autres données, la mise en place de 
       dispositifs permanents de protection ou le déplacement de l'objet, 
       de la pièce ou de la chose découvert par l'entrepreneur, de même que 
       la surveillance à assurer quant à la possibilité de découvertes 
       subséquentes; l'entrepreneur doit, à la satisfaction de l'ingénieur, 
       leur permettre l'accès au lieu et collaborer avec eux à 
       l'accomplissement de leurs tâches et de leurs obligations.

54.5   Les restes humains, les vestiges archéologiques et les objets 
       présentant un intérêt historique ou scientifique demeurent la 
       propriété de Sa Majesté.

54.6   Sauf stipulation contraire du contrat, les dispositions de la clause 
CG30 s'appliquent.

CG55   01/01/96      État de site contaminé

55.1   Pour les fins de la présente clause, il y a état de site contaminé 
       lorsque des substances ou des matériaux toxiques, radioactifs ou 
       dangereux, ou d'autres polluants se trouvent sur les lieux des 
       travaux en quantité ou en concentration assez élevée pour constituer 
       un danger, réel ou potentiel, pour l'environnement, les biens ou la 
       santé et la sécurité de toute personne.

55.2   Si l'entrepreneur constate un état de site contaminé ou a des motifs 
       raisonnables de croire à l'existence d'un état de site contaminé sur 
       les lieux des travaux, il doit
 
       55.2.1 prendre toutes les mesures raisonnables, y compris ordonner 
              l'arrêt des travaux, afin d'éviter que cet état de site 
              contaminé n'entraîne quelque blessure, maladie ou décès, ou 
              dégradation des biens ou de l'environnement;

       55.2.2 aviser immédiatement l'ingénieur de la situation, par écrit;

       55.2.3 prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour 
              réduire les coûts supplémentaires que pourrait entraîner tout 
              arrêt des travaux.

55.3   Dès la réception d'un avis transmis conformément à la clause CG55.2.2, 
       l'ingénieur doit, en temps utile, déterminer s'il existe un état de 
       site contaminé qui correspond à la description donnée à la clause 
       CG55.1 ou qui est visé par elle, et indiquer par écrit à 
       l'entrepreneur les actions ou travaux à entreprendre par suite de sa 
       décision.

55.4   Si l'ingénieur juge nécessaire de retenir ses services, 
       l'entrepreneur doit suivre les directives que lui donnera l'
       ingénieur quant à l'excavation, au traitement et à la façon de 
       disposer des substances ou matériaux contaminés.

55.5   L'ingénieur peut, en tout temps et à son entière discrétion, retenir 
       les services d'experts et d'entrepreneurs spécialisés pour l'aider à 
       déterminer l'existence et l'ampleur de la contamination de même que 
       le traitement approprié à donner; l'entrepreneur doit, à la 
       satisfaction de l'ingénieur, leur permettre l'accès au lieu et 
       collaborer avec eux à l'accomplissement de leurs tâches et de leurs 
       obligations.

55.6   Sauf stipulation contraire du contrat, les dispositions de la clause 
CG30 s'appliquent.

CG56   01/01/96      Attestation - honoraires conditionnels

56.1   L'entrepreneur atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, 
       directement ou indirectement, et s'engage à ne pas verser, 
       directement ni indirectement, des honoraires conditionnels en 
       rapport à la négociation ou à l'obtention du présent contrat ou en 
       rapport à toute demande ou démarche reliée au présent contrat, à 
       aucune personne autre qu'un employé remplissant les fonctions 
       habituelles liées à son poste.

56.2   Tous les comptes et dossiers concernant le versement d'honoraires ou 
       de toute autre rémunération en rapport à l'obtention ou à la 
       négociation du contrat, ou en rapport à toute demande ou démarche 
       reliée au contrat, seront assujettis aux dispositions du contrat 
       portant sur les comptes et la vérification.

56.3   Si l'entrepreneur fait une fausse déclaration aux termes de la 
       présente section ou ne respecte pas les obligations précisées dans 
       le présent document, le Ministre pourra soit retirer à 
       l'entrepreneur les travaux qui lui avaient été confiés conformément 
       aux dispositions du contrat, soit recouvrer, de l'entrepreneur, par 
       une réduction du prix du contrat ou autrement, le montant total des 
       honoraires conditionnels.

56.4   Les définitions suivantes s'appliquent à la présente section :

       56.4.1 «honoraires conditionnels» : Tout paiement, ou autre forme de 
              rémunération, qui est subordonné au degré de succès ou 
              calculé en fonction du degré de succès obtenu en rapport à 
              l'obtention d'un contrat gouvernemental, à la négociation 
              d'une partie ou de la totalité des conditions de ce marché ou 
              à toute demande ou démarche reliée à ce marché.
 
       56.4.2 «employé(e)» : Toute personne avec qui l'entrepreneur a une 
              relation d'employeur à employé;

       56.4.3 «personne» : Comprend un particulier ou un groupe, une 
              corporation, une société, une organisation et une association 
              et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, tout 
              particulier qui est tenu de fournir au directeur une 
              déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi concernant 
              l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e 
              suppl.), et de toute modification qui pourrait lui être 
              apportée de temps à autre.

CG57   Non-discrimination dans l'embauche et l'emploi des employés

57.1   Aux fins de cet article et sans préjudice à l'alinéa CG1.1.7, 
       «personne» comprend l'entrepreneur, ses sous-traitants, ses 
       sous-sous-traitants et leurs employés respectifs, les agents, les 
       visiteurs autorisés ou les invités et toute autre personne à qui on 
       a donné accès au chantier.

57.2   Sans préjudice aux dispositions du paragraphe CG 19.5,

       57.2.1 l'entrepreneur doit, dans les deux jours ouvrables suivant 
              réception d'une plainte écrite alléguant une infraction à 
              l'article 10 des Conditions de travail «D» (clause R0203D) 
              sur le chantier,

              57.2.1.1      faire émettre une directive écrite à la 
                            personne ou aux personnes nommées par le 
                            plaignant l'enjoignant de cesser toute action 
                            qui a donné lieu à la plainte;
              57.2.1.2      envoyer, par courrier recommandé, deux copies 
                            de la plainte, soit une à l'ingénieur et 
                            l'autre à DRHC-Travail, à l'attention du 
                            directeur compétent, tel qu'il est précisé dans 
                            les Conditions de travail «D».

              Aux fins de cet alinéa, «DRHC-Travail» signifie la section 
              travail du ministère fédéral des Ressources humaines.

       57.2.2 l'entrepreneur doit, 

              57.2.2.1      dans les vingt-quatre (24) heures suivant 
                            réception d'une directive de l'ingénieur, faire 
                            sortir du chantier la ou les personnes 
                            soupçonnées par l'Ingénieur de contrevenir aux 
                            dispositions de l'article 10 des Conditions de 
                            travail «D»;

              57.2.2.2      au plus tard dans les trente (30) jours suivant 
                            réception de la directive, s'être assuré que 
                            les mesures nécessaires pour rectifier 
                            l'infraction décrite dans la directive aient 
                            été commencées;

       57.2.3 lorsqu'une directive est émise conformément à l'alinéa CG57.2.2, 
              Sa Majesté peut retenir des fonds qui sont dus et payables à 
              l'entrepreneur ou régler par compensation selon la formule 
              TP7, selon le cas, un montant représentant la somme des coûts 
              et du paiement mentionnés aux alinéas CG57.2.4 et CG57.2.5 
              respectivement;

       57.2.4 lorsque l'entrepreneur refuse de se conformer aux 
              dispositions de l'alinéa CG57.2.2.2, l'Ingénieur doit prendre 
              les mesures nécessaires pour

              57.2.4.1      rectifier l'infraction;
 
              57.2.4.2      déterminer le montant total des frais engagés 
par Sa Majesté

       57.2.5 Sa Majesté peut retenir des fonds dus et payables à 
              l'entrepreneur et effectuer un paiement directement au 
              plaignant sur réception de la part du plaignant des documents 
              suivants :

              57.2.5.1      une décision arbitrale écrite en application de 
                            la Loi sur l'arbitrage commercial du 
                            gouvernement fédéral, L.R.C. 1985, c. C-34.6 ou

              57.2.5.2      une décision écrite émise en application de la 
                            Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 
                            1985, c. H-6 ou

              57.2.5.3      une décision écrite émise en application des 
                            lois provinciales ou territoriales sur les 
                            droits de la personne ou

              57.2.5.4      un jugement prononcé par un tribunal compétent.

       57.2.6 lorsque l'ingénieur est d'avis que l'entrepreneur a 
              contrevenu à quelque disposition que ce soit de l'article 
              CG57, le Ministre peut retirer les travaux à l'entrepreneur, 
              en application de l'article CG38.

       57.2.7 l'entrepreneur doit faire en sorte que les dispositions de 
              cet article des Conditions générales soient incluses dans 
              tous les contrats liés à ce travail.