ARCHIVÉE Offres à commandes - établissement de rapports

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Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Cette information est archivée et remplacée par Rapports d'utilisation périodique : Offre à commandes (2017-06-21) M7010C

Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Le texte légal de l’item des CCUA

L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur l'utilisation des 
biens, des services ou les deux fournis au gouvernement fédéral dans le 
cadre de contrats découlant de l'offre à commandes.  Ces données doivent 
comprendre les achats commandés, y compris les achats payés à l'aide d'une 
carte d'achat du gouvernement du Canada.  À chaque trimestre, l'offrant 
doit rassembler ces données et les soumettre au responsable de l'offre à 
commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).  
Les données doivent inclure les données indiquées à l'annexe « ______ ».

Les trimestres se répartissent comme suit : 

Premier trimestre : du 1er avril au 30 juin;
Deuxième trimestre : du 1er juillet au 30 septembre;
Troisième trimestre : du 1er octobre au 31 décembre;
Quatrième trimestre : du 1er janvier au 31 mars.

L'offrant doit présenter son rapport trimestriel au plus tard le dernier 
vendredi du troisième mois civil du trimestre.  Les biens, les services ou 
les deux fournis pendant la période suivant cette journée doivent être 
inclus dans le rapport du prochain trimestre.  Les rapports électroniques 
doivent être remplis et remis au responsable de l'offre à commandes de 
TPSGC pas plus tard que 15 jours civils après la fin du trimestre.

Tous les champs de données du rapport doivent être remplis tel que demandé.  
Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit en être 
indiquée dans le rapport.  Si aucun service n'a été fourni pendant un mois 
donné, l'offrant doit soumettre un rapport portant la mention « NÉANT ».

Le fait de ne pas fournir les rapports trimestriels dûment remplis dans les 
   délais prescrits pourrait entraîner la mise de côté de l'offre à 
   commandes et l'application d'une mesure corrective du rendement d'un 
   fournisseur.